Secteurs municipal et universitaire
Financement des régimes de retraite à prestations déterminées : refonte du Règlement

Le gouvernement du Québec a adopté le 23 janvier dernier le Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire (Règlement). Le Règlement entrera en vigueur le 22 février 2024 et les modifications s’appliqueront pour les évaluations actuarielles à compter du 31 décembre 2023.

La version projet de ce Règlement, publiée en avril 2023 (voir notre communiqué pour plus de détails), a été adoptée avec certaines modifications. La plupart apportent des précisions administratives, mais les trois suivantes pourraient avoir une incidence sur vos régimes :

• La période maximale d’amortissement des déficits du volet antérieur est maintenue à 15 ans.
• Le volet antérieur pourra être terminé lorsque toutes les rentes seront en service, seulement si le régime le prévoit et que toutes les conditions prévues par celui-ci sont satisfaites.
• Pour un régime du secteur universitaire n’ayant pas été restructuré et qui convertit la réserve en fonds de stabilisation, les cotisations de stabilisation seront versées au fonds de stabilisation plutôt qu’au compte général.

À titre de rappel, ce Règlement, qui encadre les particularités du financement et de l’administration des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire, prévoit plusieurs changements dont les plus importants sont :

• Lissage de l’actif permis
• Amortissement des déficits du Volet postérieur (Nouveau volet) sur une période maximale de 10 ans
• Aucune cotisation additionnelle requise pour les droits résiduels
• Possibilité de convertir la réserve en fonds de stabilisation pour les régimes universitaires n’ayant pas été restructurés

Certains changements s’appliqueront au moment de l’entrée en vigueur du Règlement alors que d’autres demanderont des modifications aux dispositions du régime ou à la politique de financement pour pouvoir s’appliquer.

Consultez les spécialistes des secteurs municipal et universitaire de Normandin Beaudry pour connaitre l’effet de ces changements sur votre régime de retraite et les actions à prendre. Pour toute question, écrivez-nous.