Le budget fédéral 2026

Le budget fédéral du 5 novembre 2026 comporte plusieurs annonces qui méritent l’attention des organisations : la création d’un « REER à vie », des mesures touchant les régimes de retraite, des initiatives destinées aux investisseurs institutionnels et des investissements en santé. Voici les éléments qui, selon nous, pourraient avoir une incidence sur les composantes de la rémunération globale.

Le gouvernement a annoncé son intention de fusionner le régime enregistré d’épargne retraite (REER) et le fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) afin de créer un seul « REER à vie ».

Ce véhicule éliminerait ainsi l’obligation de convertir un REER en FERR à 71 ans tout en maintenant les exigences actuelles du FERR relatives aux retraits minimaux à compter de 71 ans.

Le gouvernement propose de réduire les conséquences fiscales applicables au conjoint ou aux survivants admissibles lors du décès du titulaire du REER, et lance une période de consultation ouverte jusqu’au 8 janvier prochain afin de se pencher sur :

• L’ajout d’une disposition de « titulaire remplaçant », qui permettrait au REER de demeurer ouvert au décès du titulaire, et ce, jusqu’au décès de l’époux ou du conjoint de fait survivant, évitant ainsi une imposition globale au décès du titulaire.
• Le remplacement des règles actuelles de « roulement » au décès, qui prévoient une inclusion au revenu avec une déduction compensatoire pour les survivants admissibles, par des transferts directs libres d’impôt vers les régimes enregistrés de ces derniers.

Puisque cette fusion s’appliquerait également aux REER immobilisés et aux FERR immobilisés, lesquels sont utilisés pour les transferts provenant de régimes de pension agréés, la réforme pourrait nécessiter des modifications à la réglementation fédérale et aux lois provinciales applicables à ces régimes.

En ce mois de la littératie financière, il est important de rappeler qu’une règle simple est une règle que l’on comprend. Éliminer la conversion obligatoire du REER en FERR à 71 ans retire une étape au moment où les décisions liées à la retraite se multiplient.

Le gouvernement propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin que l’Agence du revenu du Canada (ARC) soit autorisée à confirmer le décès d’un participant à l’administrateur d’un RPA.

Cette mesure vise à faciliter la tâche aux administrateurs qui doivent verser des prestations à d’anciens participants, mais qui n’arrivent pas à les retracer ni à confirmer leur décès.

Par ailleurs, rappelons qu’en vertu du projet de loi C-15 adopté récemment, les administrateurs de RPA qui versent une prestation de retraite à une autorité des biens non réclamés ne seront plus tenus d’effectuer une retenue d’impôt à la source à compter du 31 décembre 2026. La retenue d’impôt sera plutôt appliquée lorsque cette autorité versera ultérieurement le montant à une personne qui le réclame, le cas échéant.

Le budget fédéral propose de modifier les lois applicables aux RPA de compétence fédérale et aux régimes de pension agréés collectifs (RPAC) afin d’alléger le fardeau administratif de ces régimes. Parmi les mesures proposées figurent la facilitation du recours aux communications électroniques, la suppression de certaines communications destinées aux époux ou aux conjoints de fait ainsi que la possibilité pour certains participants aux RPAC d’établir leur propre taux ou montant de cotisation.

Le gouvernement entend aussi explorer d’autres pistes pour réduire le fardeau et les formalités administratives de ces régimes dans le cadre d’un examen de la réglementation qui les vise.

Actuellement, un régime de retraite individuel (RRI) est un régime de pension agréé à prestations déterminées comptant moins de quatre participants, dont au moins l’un d’entre eux est lié à l’employeur. Le budget fédéral propose d’élargir la définition d’un RRI afin d’y inclure les régimes à prestations déterminées dont tous les participants sont soit liés à l’employeur ou ont un lien de dépendance avec un participant lié à l’employeur. Jusqu’à présent, ces régimes étaient généralement considérés comme des régimes désignés plutôt que comme des RRI. Cette mesure s’appliquerait à compter du 1^er janvier 2027.

De plus, dès le 1^er janvier 2028, les RRI seraient dorénavant assujettis à de nouvelles règles :

• Relativement aux placements, les règles anti-évitement actuellement applicables aux comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), REER et FERR s’appliqueraient également aux RRI. Ces règles visent notamment les avantages fiscaux et les placements non admissibles ou interdits.
• Afin d’éviter le retrait de l’agrément du RRI, ses administrateurs devront s’assurer que l’actif du régime n’excède pas 200 % de son passif au titre des prestations de retraite. Dans le cas contraire, les montants excédentaires devront être retirés dans un délai de 30 jours suivant l’avis de l’ARC à cet effet.

Le budget fédéral prévoit en outre que tout RPA dont l’agrément est retiré après 2026 serait dorénavant considéré comme une convention de retraite et qu’un impôt de 10 % de la valeur marchande des biens du régime pourrait s’appliquer. Il importe de préciser que, jusqu’à présent, la législation était silencieuse sur ce point.

Le budget fédéral prévoit que le Fonds pour un Canada fort, dont la création avait été annoncée au printemps dernier, investira 25 G$ sur trois ans dans des projets d’intérêt national et des entreprises stratégiques, avec un objectif de rendement. Cette initiative pourrait favoriser les co-investissements avec le secteur privé et élargir les possibilités de placement pour les investisseurs institutionnels, notamment dans les infrastructures, l’énergie, la défense et l’intelligence artificielle.

Le gouvernement maintient et bonifie aussi plusieurs mesures visant à stimuler les investissements dans l’électricité propre, les technologies propres, les réseaux électriques et l’efficacité énergétique. Ces initiatives pourraient soutenir le développement de nouveaux projets et actifs investissables, particulièrement dans les projets d’infrastructure, de transition énergétique et d’investissement durable.

Le budget fédéral propose l’élaboration d’un nouveau cadre fédéral d’obligations durables s’appuyant sur les lignes directrices canadiennes sur l’investissement durable. Ce cadre pourrait accroître l’offre de titres souverains durables canadiens et éventuellement constituer un nouveau point de référence pour les investisseurs et gestionnaires intégrant des objectifs d’investissement durable. Les modalités d’émission demeurent à préciser.

Le gouvernement annonce également la tenue d’un Sommet de la finance durable, en février 2027, qui devrait notamment permettre de présenter les avancées entourant la taxonomie canadienne et les occasions d’investissement durable aux investisseurs institutionnels. Plus largement, le gouvernement souhaite accroître la mobilisation des capitaux privés dans les secteurs stratégiques canadiens, dont près de 100 G$ provenant de fonds de pension, d’assureurs et d’autres investisseurs institutionnels, et plus de 14 G$ de fonds d’investissement.

Le budget fédéral prévoit un investissement de 1,2 G$ en santé mentale, en traitement des dépendances et en soins à domicile. L’incidence éventuelle sur les régimes privés dépendra toutefois de la façon dont ces sommes seront déployées par les provinces et territoires. À ce stade, il est donc trop tôt pour anticiper un effet précis sur les coûts des régimes d’assurance collective.

Le gouvernement maintient par ailleurs son soutien aux programmes publics de médicaments et de soins dentaires, sans annoncer de restructuration majeure ayant une incidence directe sur les obligations des régimes privés. L’évolution de ces programmes publics demeure néanmoins à surveiller puisqu’elle pourrait influencer, à plus long terme, la coordination avec les régimes offerts par les employeurs.

Le budget fédéral prévoit aussi quelques mesures plus ciblées, notamment l’exonération de la TPS/TVH sur les services de massothérapie ainsi qu’une simplification de certaines exigences relatives au crédit d’impôt pour frais médicaux. Bien que ces changements n’aient pas d’incidence importante sur la conception des régimes d’assurance collective, ils pourraient modifier la marge de coût de certains soins ou leur traitement fiscal pour les participants.

Le budget fédéral propose de rendre entièrement remboursable le Crédit canadien pour aidant naturel à compter de 2027. L’avantage fiscal maximal pourrait atteindre 1 260 $ en 2027. Cette mesure pourrait représenter un appui financier additionnel pour certains employés proches aidants, et renforce l’importance de certaines initiatives mises en place par les organisations pour soutenir les employés proches aidants.

Le budget fédéral propose aussi de rendre permanente, à compter du 1^er janvier 2027, la mesure autorisant un membre de la famille admissible à ouvrir un régime enregistré d’épargne-invalidité au nom d’un adulte dont la capacité de contracter est mise en doute et qui n’a pas de représentant légal. Il s’agit d’un pas de plus vers une épargne plus inclusive.

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