Projet de loi 80 – Un pas de plus vers la mise en place de la rente dynamique au Québec

Le gouvernement du Québec a présenté le 7 novembre dernier à l’Assemblée nationale le projet de loi 80 (PL80) afin de mettre en œuvre des dispositions annoncées lors du discours sur le budget du 12 mars 2024. Avec ce projet de loi, le Québec réaffirme son leadership en matière de décaissement en précisant le cadre législatif pour la mise en place de fonds de rentes dynamiques, aussi appelées rentes viagères à paiements variables (RVPV).

Le PL80 apporte des modifications à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Loi RCR) et la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (Loi RVER). Rappelons que ces deux lois avaient été modifiées à l’automne 2020 afin d’y introduire le concept de rentes dynamiques. Le PL80 apporte des modifications de nature plus technique qui étaient nécessaires pour permettre aux régimes à cotisation déterminée et aux RVER d’offrir cette nouvelle option pour le décaissement des sommes accumulées dans ces régimes au moment de la retraite.

Ces régimes pourraient ainsi mettre en place un fonds de rentes dynamiques dont les actifs seraient distincts du reste de la caisse. À la demande d’un participant qui aurait cessé d’être actif, une partie ou la totalité des sommes accumulées au régime serait transférée dans le fonds de rentes dynamiques et servirait au versement d’une rente au participant.

Les sommes transférées dans le fonds seraient converties en un montant de rente payable la vie durant du participant. Le montant de la rente pourrait varier annuellement en fonction de l’expérience du fonds, influencée par les rendements obtenus sur les actifs distincts de ce fonds et l’expérience de mortalité de tous les participants recevant une rente provenant de ce fonds.

Cette nouvelle option est particulièrement intéressante parce qu’elle favorise la mise en commun des risques entre les participants au moment de la retraite, ce qui élimine, pour chacun, le risque de survivre à ses épargnes. Combinée à d’autres options offertes par les régimes à cotisation déterminée ou les RVER, cette avenue offrira beaucoup de flexibilité pour optimiser le décaissement au moment de la retraite et ainsi accroître la sécurité financière des participants.

Bien que nous soyons en attente des règlements qui préciseront les principales modalités d’application des fonds de rentes dynamiques, le PL80 apporte un éclairage sur certaines exigences, notamment :

• L’obligation que la rente dynamique soit assortie d’une réversibilité au conjoint survivant d’au moins 60 % du montant de la rente que recevait le participant, à moins que le conjoint n’y renonce.
• L’obligation pour un fonds de rentes dynamiques d’offrir l’option d’une rente garantie pendant 10 ans.

Soulignons finalement que le PL80 modifie la Loi RVER afin de permettre à tout individu de transférer dans un RVER des sommes accumulées dans un régime de retraite. Ceci signifie que chaque personne aurait la possibilité de transférer des sommes accumulées dans son REER ou son FERR vers un RVER offrant un fonds de rentes dynamiques, et bénéficier ainsi de cette nouvelle option de décaissement.

Les spécialistes de l’équipe retraite et épargne de Normandin Beaudry suivent de près l’évolution de la rente dynamique et peuvent vous fournir une analyse complète des possibilités qui découlent de cette mesure pour votre organisation. N’hésitez pas à nous joindre pour toute question à cet égard ou écrivez-nous.