Nouvelles directives de Retraite Québec sur la Loi 15

Le 29 janvier 2025, Retraite Québec a publié des directives concernant le rétablissement de l’indexation automatique des rentes des retraités au 31 décembre 2013 au sens de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (Loi 15) ou (Loi RRSM).

En juillet 2020, certains articles de la Loi 15 ont été jugés inconstitutionnels par le juge Moulin, ce qui signifie que l’indexation des rentes des retraités au 31 décembre 2013 au sens de la Loi 15 (retraités visés) n’aurait jamais dû être suspendue. Pour plus de contexte sur la contestation de la Loi 15, veuillez consulter notre communiqué d’avril 2024.

1. Cotisation d’équilibre de restructuration :
   • Les cotisations pour financer le déficit de restructuration non consolidable attribuable aux retraités visés ne sont plus requises prospectivement, à compter de la date de l’évaluation actuarielle, que l’indexation ait été suspendue ou non;
   • Elles ne doivent plus être prises en compte dans le calcul de l’excédent d’actif.
2. Passif :
   • La valeur du rétablissement de l’indexation automatique des rentes des retraités visés doit être incluse dans le passif selon les approches de capitalisation et de solvabilité.
3. Actif :
   • La valeur marchande de l’actif doit être ajustée pour tenir compte des versements rétroactifs de rentes à payer aux retraités visés depuis 2017;
   • Les directives précisent comment comptabiliser ces sommes à payer dans la déclaration annuelle de renseignements au 31 décembre 2024.
4. Financement :
   • La perte actuarielle découlant des éléments 2. et 3. est considérée comme une perte technique;
   • Le déficit technique du volet antérieur à la charge de l’employeur, le cas échéant, sera donc augmenté du montant de cette perte et sera consolidable et amorti sur une période maximale de 15 ans, à compter de la date de l’évaluation actuarielle;
   • Si à l’inverse, des gains sont constatés dans le volet antérieur, ceux-ci seront réduits du montant de cette perte et une somme moins importante sera transférée à la réserve. Il serait donc possible qu’aucune cotisation d’équilibre additionnelle ne soit requise de l’employeur pour financer le rétablissement de l’indexation.

• Partage des droits lors de la rupture d’une union : le relevé produit n’a pas besoin d’être révisé si la date d’évaluation pour le partage des droits est antérieure au 11 avril 2024, sauf si de nouvelles démarches étaient entreprises par l’une des personnes concernées pour réviser les mesures accessoires applicables au partage.
• Prestation de décès : la somme qui aurait dû être payée à un retraité visé avant son décès doit être remise à sa succession, même s’il avait un conjoint au moment du décès. Cette somme est imposable à la succession.

Si ce n’est déjà fait, une modification au règlement du régime reflétant le rétablissement de l’indexation automatique des rentes des retraités visés doit être enregistrée auprès de Retraite Québec et un avis doit être transmis aux participants ayant des droits dans le volet antérieur.

Les directives détaillées de Retraite Québec sont disponibles sur le site internet dans la section intitulée « Incidences de l’inconstitutionnalité de certaines dispositions de la Loi RRSM sur les évaluations actuarielles ».

Retraite Québec pourrait émettre de nouvelles directives, notamment en lien avec les intérêts et potentielles indemnités additionnelles à verser aux retraités, en fonction du jugement à venir sur les mesures réparatrices.

Les régimes visés par le rétablissement de l’indexation dont l’évaluation n’était pas requise au 31 décembre 2024 recevront prochainement une communication de Retraite Québec les avisant qu’une évaluation actuarielle complète sera nécessaire au plus tard au 31 décembre 2024 afin de financer le rétablissement de l’indexation.

Nous sommes toujours en discussions avec le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) et des auditeurs relativement au traitement du rétablissement de l’indexation dans les états financiers de l’employeur.

Pour plus d’information sur les implications pour votre régime, consultez nos spécialistes qui suivent de près l’évolution de la situation ou écrivez-nous.