mars 2023
Modifications annoncées au Régime de rentes du Québec
Le gouvernement du Québec a profité de la présentation de son budget le 21 mars dernier (Budget 2023-2024) pour annoncer les modifications qu’il compte apporter au Régime des rentes du Québec (RRQ). Ces modifications font suite à la récente consultation publique tenue en février. À la lumière de l’information disponible, nos spécialistes ont analysé les modifications annoncées.
Tous les six ans, la loi exige que le gouvernement du Québec tienne une consultation publique sur le RRQ afin de faire évoluer le régime et de s’adapter aux défis rencontrés.
Dans son dernier document de consultation intitulé Un régime adapté aux défis du 21e siècle, le gouvernement souhaitait notamment consulter le public sur les âges minimal et maximal d’admissibilité à la rente de retraite et sur certaines mesures pour favoriser le maintien en emploi des personnes de plus de 65 ans .
Des consultations particulières et des auditions publiques ont eu lieu en février 2023 dans le cadre de la Commission des finances publiques.
Au terme des travaux de cette commission, le gouvernement du Québec propose d’apporter les changements suivants au RRQ dès le 1er janvier 2024 :
- Modifier les règles de calcul de la rente afin d’éviter que les gains de travail après 65 ans d’une personne qui reporte sa rente réduisent la moyenne des gains utilisée pour le calcul de sa rente.
- Rendre facultatif le versement des cotisations au RRQ pour les bénéficiaires d’une rente de retraite de 65 ans ou plus.
- Reporter l’âge maximal d’admissibilité à la rente de retraite à 72 ans.
Les modifications annoncées s’inscrivent dans un souci d’adapter le RRQ à la réalité changeante des besoins à la retraite de la population québécoise. En effet, le passage vers la retraite se fait de plus en plus progressivement et procure à certaines personnes des revenus d’emploi à des âges plus avancés. Ces changements offrent par conséquent davantage de possibilités aux bénéficiaires quant à leur planification financière.
Par ailleurs, nous saluons la décision du gouvernement de maintenir l’âge minimal d’admissibilité à la rente à 60 ans. Cette décision permet de maintenir la flexibilité nécessaire pour répondre aux besoins diversifiés du bassin de main-d’œuvre. Afin d’encourager le report du versement de la rente, le gouvernement demandera à Retraite Québec d’accroître la sensibilisation de sa clientèle sur les implications du versement de la rente de retraite avant 65 ans afin que les cotisants puissent faire les choix les plus appropriés et éclairés pour eux.
Le Budget 2023-2024 prévoit la mise en place d’un mécanisme de protection pour éviter que les gains de travail après 65 ans soient considérés dans la moyenne des gains utilisée s’ils ont pour effet de diminuer la rente du RRQ. Ce changement appuie la nouvelle réalité de la transition progressive vers la retraite.
Nous croyons que cette nouvelle mesure éliminerait la crainte de voir sa rente du RRQ être affectée en raison d’un revenu moins élevé après 65 ans. Ainsi, une personne qui désire travailler à temps partiel après 65 ans ou qui est disposée à puiser dans son épargne personnelle pourrait reporter le début du versement de sa rente du RRQ en étant assurée que sa rente sera augmentée comme prévu.
Le Budget 2023-2024 prévoit que le versement des cotisations au RRQ à partir de 65 ans serait désormais facultatif pour les bénéficiaires d’une rente de retraite. Cette nouvelle option permettrait une meilleure harmonisation avec le Régime de pensions du Canada (RPC). Par conséquent, il serait désormais possible pour une personne qui reçoit une rente du RRQ de cesser d’y cotiser après 65 ans. Nous considérons que cette nouvelle option offrira une flexibilité accrue en laissant à ces personnes le soin de juger s’il est avantageux de maintenir ou non le versement de leurs cotisations.
Dans le Budget 2023-2024, le gouvernement a annoncé son intention de repousser de 70 à 72 ans l’âge maximal d’admissibilité à la rente de retraite. Nous saluons cette initiative qui favoriserait une plus grande flexibilité et un nouvel environnement de décaissement au Québec.
Une distinction importante doit être faite entre le report de la date de la retraite et le report du début des versements des rentes gouvernementales, car ces événements ne coïncident pas nécessairement. Ici, il importe de souligner que le but premier de la modification n’est pas d’encourager le report de la date de la retraite, mais plutôt de permettre aux personnes qui le souhaitent de reporter le début des versements de la rente du RRQ. Cette mesure permet de mieux gérer le risque de longévité, soit le risque d’épuiser ses épargnes avant son décès.
Selon notre expertise, il s’agit d’une excellente mesure pouvant contribuer à la paix d’esprit des personnes à la retraite. Elle permettrait une utilisation optimale de l’épargne personnelle, tout en gérant les risques de la décaisser trop rapidement ou de lui survivre. En effet, la rente du RRQ, bonifiée suivant son report à 72 ans, couvrirait une plus grande proportion des revenus à partir de cet âge. Cette mesure, combinée aux autres modifications énoncées ci-dessus, permettrait de simplifier et de limiter à un certain nombre d’années après la retraite les prises de décisions relatives aux placements et au décaissement, puisque les revenus à la retraite provenant du RRQ seraient, par la suite, prévisibles, indexés et garantis.
Dans leur ensemble, les modifications proposées offriront davantage de flexibilité. Une personne peut déjà décider de retarder le début de sa rente pour la voir augmentée, parce qu’elle travaille à temps partiel, qu’elle souhaite décaisser son épargne personnelle ou qu’elle bénéficie de prestations offertes par un régime de retraite privé. À l’entrée en vigueur des modifications, elle pourra le faire sans risquer que des revenus moindres affectent sa rente après 65 ans.
Nous considérons que ces changements feront du report des rentes gouvernementales, RRQ et pension de la Sécurité de la vieillesse (SV), une option attrayante pour la population québécoise. Puisque ces rentes constituent des sources de revenus prévisibles, garanties et indexées jusqu’au décès, il est souvent avantageux et moins risqué de les reporter pour utiliser d’abord les revenus provenant d’initiatives privées. Ces initiatives privées comprennent les épargnes personnelles, les régimes de retraite privés et les revenus d’emplois. À titre d’illustration, voici des graphiques qui montrent un exemple de répartition des revenus à la retraite en procédant, ou non, au report des rentes gouvernementales.
Nous saluons le choix du gouvernement de reporter l’âge maximal d’admissibilité à la rente à 72 ans et nous sommes d’avis que cet âge maximal pourrait être reporté à 75 ans dans le cadre de la prochaine consultation publique.
Par ailleurs, le gouvernement a présenté, le 1er février dernier, le Projet de loi 7 – Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives. Ce Projet de loi propose des changements aux règles de décaissement et semble indiquer une plus grande flexibilité de décaissement dès l’âge de 55 ans. Bien que l’étendue des modifications envisagées ne soit pas encore connue, celles-ci, combinées aux modifications annoncées au RRQ et à la bonification du RRQ en vigueur depuis le 1er janvier 2019 , laissent entrevoir un éventail de possibilités pour profiter d’une meilleure sécurité financière.
Pour conclure, il est important de noter que des modifications législatives et réglementaires seront nécessaires afin de mettre en œuvre les changements au RRQ annoncés dans le Budget du 21 mars 2023. Nos équipes d’experts suivront de près les développements à ce sujet pour vous en informer.
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