Résumé de la situation des régimes de retraite en Ontario en 2023

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a récemment publié son rapport annuel, qui fait état de ses nombreuses activités de la dernière année. Voici un survol des principales activités de l’ARSF en 2023.

L’ARSF a respecté toutes les priorités qu’elle avait établies en 2023. Plusieurs communications ont été publiées pour favoriser l’éducation des employeurs et des participants des régimes de retraite concernant les prestations de retraite (lancement de la première Journée annuelle de sensibilisation à la retraite, ressources sur la valeur de rentes, guide sur la faillite, etc.).

D’un point de vue législatif, l’ARSF a dirigé plusieurs consultations pour recueillir les commentaires de diverses parties prenantes afin de publier de nouvelles lignes directrices ou de mettre à jour des lignes directrices existantes sur les régimes de retraite. Celles-ci comprennent des indications portant notamment sur :

• Les modifications d’un régime de retraite, lesquelles sont jugées comme étant des modifications rétroactives défavorables (la consultation en cours prendra fin le 19 janvier 2024).
• L’établissement d’une règle potentielle de l’ARSF quant aux questions de droit de la famille sur le processus d’évaluation et de partage des prestations de retraite à la rupture du mariage (la consultation en cours prendra fin le 19 janvier 2024).
• Un guide pour les employeurs sur la façon de communiquer la valeur de leur régime de retraite et un guide du participant pour bien comprendre la valeur de transfert de la rente.
• Les rôles et responsabilités des administrateurs de régimes de retraite, y compris les nouvelles sections suivantes :
  • La gestion et la conservation des dossiers
  • La réponse aux plaintes et aux demandes de renseignements
  • La communication d’information exacte et en temps opportun aux participants aux régimes
• La ligne directrice sur la gestion des risques liés aux technologies de l’information (« TI ») (entrant en vigueur le 1^er avril 2024) sur l’envoi de documents de façon sécuritaire et le signalement à l’ARSF d’un incident découlant de risques liés aux TI.

L’ARSF a mené plusieurs exercices de gouvernance dans le cadre de ses principaux objectifs :

• L’examen des pratiques de gouvernance et de gestion de risque des principaux régimes du secteur public
• L’analyse comparative des régimes de retraite interentreprises ontariens à prestations déterminées (RRIOPD)
• La refonte du cadre d’examen des régimes de retraite par l’ARSF
• Le maintien de son rôle de premier plan avec l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) pour l’harmonisation de l’efficacité de la réglementation des régimes de retraite à l’échelle du Canada

L’ARSF a également publié sa proposition d’énoncé des priorités pour l’exercice 2024-2025, qui cible l’évaluation des risques systémiques et haute priorité, de même que le soutien et l’élaboration d’une réglementation sur les régimes à prestations cibles. De plus, la province sollicite l’opinion du public dans le cadre de ses consultations sur le budget de l’Ontario de 2024.

En mars 2023, le ministère des Finances a lancé ses consultations concernant les mesures réglementaires proposées pour la mise en œuvre d’un cadre permanent entourant les prestations cibles en Ontario applicable aux régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés (RRIOD ). Les principaux aspects de la réglementation proposée sont décrits en détail dans notre communiqué intitulé Un cadre permanent entourant les prestations cibles.

L’ARSF a indiqué que le ratio de capitalisation médian estimé pour les régimes de retraite à prestations déterminées (PD) était de 93 % tandis que leur ratio de solvabilité se situait à 113 % au 31 décembre 2022. De plus, l’ARSF a récemment indiqué que le ratio de solvabilité médian s’est amélioré au 30 septembre 2023 pour atteindre 117 %. L’amélioration du ratio de solvabilité s’explique principalement par l’augmentation importante des taux d’intérêt.

Dans le contexte actuel du marché, les régimes de retraite pourraient envisager de considérer l’effet des niveaux des taux d’intérêt sur la décision d’acheter des rentes pour sécuriser une partie des obligations du régime. À compter du 1^er janvier 2024, les régimes de retraite PD ayant procédé à l’achat de rentes avec rachat des engagements devront fournir à l’ARSF une copie de la demande de propositions ou de la demande de prix fournie à l’assureur lors du dépôt des documents pour l’acquittement des obligations, si le contrat de rente n’énonce pas les dispositions du régime à respecter.

De nombreuses responsabilités à l’égard de l’administration du régime incombent aux employeurs qui offrent un régime de retraite à cotisation déterminée (CD). À cet effet, l’ARSF a publié un guide à l’intention des promoteurs de régimes fournissant les éléments clés de l’administration d’un régime de retraite CD, y compris l’information sur de potentielles pénalités administratives. En outre, l’ARSF a récemment publié un Rapport sur les pénalités administratives pécuniaires et la mobilisation des administrateurs de régimes de retraite à cotisations déterminées dans lequel elle présente les procédures à suivre relatives aux exigences de dépôt. L’ARSF encourage les administrateurs de régime à ajouter un délégué de leur organisation sur le Portail de services aux régimes de retraite (PSRR) pour les aider à respecter leurs obligations de dépôt et ainsi réduire le risque d’obtenir une pénalité pour un dépôt tardif.

Les spécialistes de Normandin Beaudry suivent de près le secteur des régimes de retraite de l’Ontario ainsi que l’évolution des activités de l’ARSF pour vous tenir au courant des développements. Si vous avez des questions, écrivez-nous.