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avril 2023

Un cadre permanent entourant les prestations cibles

Le ministère des Finances de l’Ontario a publié récemment un document de consultation concernant la règlementation proposée pour la mise en œuvre d’un cadre législatif permanent entourant les prestations cibles en Ontario.

Depuis 2007, plus de 50 régimes de retraite interentreprises (RDRI) pouvant réduire les prestations accumulées se sont prévalus de l’exemption provisoire sur les exigences en matière de financement du déficit de solvabilité, en vigueur jusqu’en 2024. Ces régimes sont aussi connus sous l’appellation « régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés » (RRIOD). La nouvelle règlementation sera mise en œuvre dans le but de maintenir l’exemption pour les RRIOD, tout en assurant une saine gouvernance et une capitalisation suffisante de ces régimes, de même qu’une plus grande transparence dans la communication d’information aux participants et une amélioration de l’équité entre les participants.

À titre de rappel, en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR), les RDRI doivent répondre à certains critères pour être admissibles à la conversion de leurs prestations en prestations cibles. Ils doivent notamment :

  • Déterminer les cotisations de l’employeur dans des conventions collectives ou des documents relatifs au régime
  • Permettre la réduction des prestations en cours d’existence du régime et à la liquidation
  • Compter moins de 95 % de participants provenant d’un seul employeur
  • Inclure au moins 15 employeurs ayant cotisé au régime ou avoir au moins 10 % de participants embauchés par deux employeurs ou plus
EXIGENCES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE

Le cadre proposé s’appuie sur trois piliers fondamentaux. Le premier pilier prévoit la consolidation de la gouvernance à l’aide de normes minimales liées aux politiques. La règlementation proposée exigerait que les politiques de financement et de gouvernance abordent certains éléments précis.

COMMUNICATION

Le deuxième pilier concerne l’amélioration de la communication de l’information aux participants. La règlementation proposée exigerait une divulgation additionnelle pour les nouveaux participants, sur le relevé annuel et lors de la préparation de modifications au régime. Elle viserait à bien informer les participants sur leurs droits aux prestations et sur le risque que celles-ci soient réduites.

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CAPITALISATION

Le troisième pilier aurait pour objectif de renforcer les exigences en matière de capitalisation. Les principales exigences prévues par la règlementation proposée sont les suivantes :

  • L’élimination du financement selon l’approche de solvabilité
  • L’ajout d’une exigence en matière de provision pour écarts défavorables (PED) selon l’approche de capitalisation composée d’une portion liée au revenu non fixe et d’une portion liée au taux d’actualisation de référence
  • La prévision d’un cycle d’évaluation annuelle pour les régimes dont le niveau de capitalisation sur base de continuité est inférieur à 85 %, autrement, un cycle d’évaluation triennale
  • La détermination des valeurs de transfert en utilisant les hypothèses selon la base de continuité étant donné que les prestations accumulées peuvent être réduites
  • L’amortissement du déficit sur base de continuité sur une période de 12 ans avec une période de report de 12 mois, sans consolidation à chaque évaluation (c.-à-d., que les échéanciers d’amortissement précédents peuvent seulement être écourtés et non être réajustés autrement)
  • La mise en place d’un test de suffisance des cotisations en vue de déterminer si les promoteurs du régime doivent prendre des mesures ou non (p. ex., augmenter les cotisations ou réduire les prestations)
  • Le financement des améliorations aux prestations permises sur une période de 10 ans, sans égard au niveau de capitalisation du régime
  • L’interdiction d’utiliser l’excédent d’actif pour couvrir le coût normal
TRANSITION ET CONVERSION

Les administrateurs de régime auraient cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du cadre proposé pour présenter une demande de consentement à la conversion à l’Autorité ontarienne de règlementation des services financiers (ARSF). La date de prise d’effet de la conversion ne devrait pas dépasser les 12 mois suivant la date d’obtention du consentement de l’ARSF.

Un rapport d’évaluation actuarielle en vertu des règles de financement pour les régimes à prestations cibles devrait être préparé à la date de la conversion et devrait être déposé auprès de l’ARSF dans les neuf mois suivant cette date. Une période transitoire de cinq ans s’appliquerait si les cotisations exigées en vertu de ces règles de financement étaient plus élevées que celles exigées si la conversion n’avait pas eu lieu. En outre, une copie des politiques de gouvernance et de financement devrait être déposée auprès de l’ARSF dans les 60 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la conversion.

Les RRIOD qui ne se convertissent pas en régime à prestations cibles à la première date d’évaluation après le 1er janvier 2024 seraient assujettis aux règles de financement générales s’appliquant aux RDRI.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette nouvelle règlementation, le ministère des Finances souhaite obtenir les commentaires sur le cadre proposé avant le 30 juin 2023. Il vise ainsi à consolider la gouvernance, accroitre la transparence et soutenir la viabilité à long terme des régimes à prestations cibles pour les participants et les employeurs à l’aide de politiques écrites, de communications et d’exigences en matière de financement.

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