Normes comptables canadiennes du secteur public : deuxième exposé-sondage sur la nouvelle norme pour les avantages sociaux

Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publié à la mi-octobre un deuxième exposé-sondage portant sur le projet de chapitre SP 3251, soit la nouvelle norme proposée pour les avantages sociaux qui s’appliquerait aux entités du secteur public canadien et remplacerait les chapitres SP 3250 et SP 3255. Consultez notre communiqué d’août 2021 pour plus de détails sur le premier exposé-sondage. Dans ce deuxième exposé-sondage, le CCSP propose d’apporter des changements à certaines dispositions en réponse aux commentaires reçus en 2021, notamment ceux relatifs au taux d’actualisation.

Cette publication technique est particulièrement d’intérêt pour les personnes participant à la préparation d’états financiers d’organisations du secteur public.

Le CCSP propose de reporter la date d’application de ce nouveau chapitre aux exercices débutant le 1^er avril 2029 (donc, à compter du 1^er janvier 2030 pour les organisations du secteur municipal), mais l’application anticipée serait encouragée.

Les principales modifications proposées viennent clarifier ou simplifier certains principes énoncés dans le premier exposé-sondage et peuvent être résumées comme suit.

La complexité technique de la détermination du taux d’actualisation des régimes partiellement capitalisés et la pertinence d’exiger l’utilisation du taux de rendement de marché des obligations provinciales pour les régimes non capitalisés ont soulevé des préoccupations. Par conséquent, le concept de régime partiellement capitalisé a été retiré et les indications sur le taux d’actualisation à appliquer dans le cas d’un régime qui n’est pas entièrement capitalisé (sous-capitalisé) ont été modifiées.

En vertu de ce deuxième exposé-sondage, un régime sera soit entièrement capitalisé, soit sous-capitalisé, et utilisera le taux d’actualisation ci-dessous.

• Régime entièrement capitalisé : taux de rendement de marché attendu sur les actifs du régime, comme le prévoyait le premier exposé-sondage
• Régime sous-capitalisé : taux de rendement de marché des obligations d’État, d’obligations d’entreprise de haute qualité ou d’un autre instrument financier. Pour déterminer ce taux d’actualisation, l’entité devra exercer son jugement afin de choisir le type d’obligation ou d’instrument financier qui reflètera le mieux la valeur temps de l’argent pour le régime.

L’analyse pour déterminer si un régime est entièrement capitalisé ou sous-capitalisé a été simplifiée en raison des préoccupations quant à la complexité de la méthode initialement proposée. Plutôt que de procéder à une analyse quantitative annuelle, le CCSP propose de baser l’appréciation de la situation de capitalisation du régime sur la prépondérance des éléments probants disponibles en ayant recours au jugement professionnel. Les éléments probants sont fournis par des indicateurs principaux et, si ceux-ci s’avèrent insuffisants pour tirer une conclusion, par des indicateurs secondaires, à savoir :

• Indicateurs principaux :
  • Existence de dispositions légales, règlementaires ou contractuelles exigeant que les actifs du régime soient suffisants pour assurer le versement des prestations
  • Situation financière sur base de capitalisation en vertu de la plus récente évaluation actuarielle aux fins de financement
• Indicateurs secondaires :
  • Obligation de mettre en place des mesures correctives pour combler les déficits (par exemple, le versement de cotisations d’équilibre sur une période déterminée)
  • Actions passées de l’entité qui démontrent un engagement manifeste à maintenir des actifs suffisants afin d’assurer le versement des prestations du régime

Selon notre interprétation, les régimes enregistrés dont les déficits doivent être pleinement comblés par des cotisations d’équilibre seront systématiquement considérés comme des régimes entièrement capitalisés.

Puisque la nouvelle approche repose en grande partie sur le jugement professionnel, le CCSP propose d’ajouter, pour les régimes entièrement capitalisés, une divulgation additionnelle sur la sensibilité de l’obligation de ces régimes afin de signaler l’incidence qu’aurait l’utilisation du taux d’actualisation applicable aux régimes sous-capitalisés.

Le CCSP n’a pas modifié la proposition de comptabiliser les gains et pertes de réévaluation dans l’actif net sans reconnaissance dans la charge constatée à l’état des résultats. Ceux-ci devront être comptabilisés séparément des autres soldes de réévaluation dans les gains et pertes de réévaluation cumulés.

Finalement, le traitement des gains et pertes de réévaluation cumulés à la liquidation du régime a été précisé.

Cet exposé-sondage et celui de juillet 2021 constituent le premier volet du nouveau plan de travail du CCSP annoncé en 2020.

Les derniers volets, qui seront publiés ultérieurement, porteront sur les régimes à risques partagés et les autres types de régimes non traditionnels.

Les changements par rapport à la norme actuelle sont importants, et l’effet de la variation de la situation financière des régimes d’avantages sociaux sur les états financiers devra faire l’objet d’analyses approfondies, notamment pour plusieurs organismes publics dont la taxation est directement liée aux charges attendues.

Pour obtenir un complément d’information ou vous prononcer sur cet exposé-sondage, consultez le site du CCSP. La date limite pour soumettre vos commentaires est le 20 janvier 2025. Les spécialistes de Normandin Beaudry répondront à cet exposé-sondage et vous tiendront au courant des prochains développements.

Pour toute question ou pour obtenir de l’aide pour répondre à cet exposé-sondage, n’hésitez pas à communiquer avec votre spécialiste de Normandin Beaudry ou à nous écrire.