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mars 2024

Dépôt du Projet de loi C-64 sur le régime national d’assurance médicaments

À la suite de l’annonce d’une entente entre le Parti libéral du Canada et le Nouveau Parti démocratique du Canada (NPD), le projet de loi C-64, Loi concernant l’assurance médicaments a été déposé le 29 février.

Le gouvernement fédéral prévoit quatre grands principes dans ce projet de loi :

  1. Une amélioration et une uniformisation à l’échelle canadienne de l’accessibilité aux médicaments
  2. Une réduction du coût des médicaments rendant leur accès plus abordable
  3. Une utilisation plus sécuritaire des médicaments
  4. Une couverture universelle des médicaments à l’échelle canadienne

Plus concrètement, le projet de loi prévoit un financement aux provinces pour la mise en place d’une couverture universelle au premier dollar à payeur unique pour certains contraceptifs et médicaments contre le diabète.

Après la sanction du projet de loi, une négociation sera entamée avec chaque province et territoire afin de mettre en place cette couverture. Pour le moment, il n’est toutefois pas possible de savoir si les provinces auront la possibilité de se retirer du régime proposé ou d’obtenir une compensation de la part du gouvernement fédéral.

D’autres étapes sont prévues au courant de l’année suivant la sanction du projet de loi, notamment :

  • L’élaboration d’une liste de médicaments auxquels la population canadienne aurait accès sous un régime national d’assurance médicaments, au-delà des contraceptifs et des médicaments pour traiter le diabète déjà identifiés
  • La mise sur pied d’une stratégie nationale d’achat en gros de médicaments

Bien que les sources de financement du régime proposé n’aient pas encore été dévoilées, la question demeure importante dans l’optique où il s’agirait d’un premier pas vers un régime complet couvrant l’ensemble des classes thérapeutiques. Une initiative qui pourrait entraîner des dépenses de l’ordre de 40 milliards de dollars par année¹.

EFFETS SUR LES RÉGIMES PRIVÉS

Comme une première liste des médicaments visés par le projet de loi a été publiée, il est possible d’estimer les répercussions du régime national d’assurance médicaments sur les régimes privés.

  • Sur une base pancanadienne, près de 80 % des coûts actuels des contraceptifs pourraient passer vers le régime national. L’effet sera plus limité pour les médicaments contre le diabète avec seulement 15 % à 20 % des coûts transférables vers le régime national.
  • Globalement, cela pourrait représenter une réduction de la dépense de 3 % des médicaments des régimes. Sachant que les médicaments valent près du tiers de la dépense totale des régimes d’assurance collective, les effets sur les primes d’un régime privé moyen seraient d’environ 1 % advenant un transfert complet des médicaments actuellement visés par le projet de loi.

Pour les organisations ayant en place des régimes post-retraite, l’impact serait plus limité puisque les contraceptifs sont très peu utilisés dans ces régimes.

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¹ https://www.canada.ca/fr/sante-canada/organisation/a-propos-sante-canada/mobilisation-publique/organismes-consultatifs-externes/mise-en-oeuvre-regime-assurance-medicaments/rapport-final.html 

Nos experts suivent de près les développements quant à ce projet de loi tout en considérant les répercussions potentielles sur les régimes d’assurance collective des organisations. Pour toute question ou préoccupation, communiquez avec votre conseiller Normandin Beaudry ou écrivez-nous.

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