avril 2023
Secteur municipal et universitaire
Financement des régimes de retraite à prestations déterminées : refonte du Règlement
Le 5 avril dernier, le gouvernement du Québec a publié un projet de refonte du Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire (projet de Règlement). Une annonce qui était attendue par les intervenants du marché puisque ce règlement encadre les particularités du financement et de l’administration des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire.
Voici les principaux changements à surveiller, car ils pourraient avoir une incidence sur vos régimes.
Un lissage de l’actif de chacun des volets sera dorénavant permis. Ce mécanisme aura pour effet d’amenuiser les fluctuations de la situation financière sur la base de capitalisation ainsi que des cotisations d’équilibre requises et des excédents d’actif. Ce lissage ne s’appliquera pas à la réserve statutaire, la réserve de restructuration, le fonds de stabilisation ou l’actif sur base de solvabilité. Le lissage de l’actif sera une possibilité et non une obligation. Par conséquent, des réflexions devront avoir lieu sur l’utilisation ou non de ce mécanisme et son impact sur le financement du régime.
La période maximale pour le paiement des déficits sera graduellement réduite à 10 ans plutôt que 15 ans. Ainsi, les évaluations actuarielles au 31 décembre 2024 devront amortir les déficits sur une période de 14 ans, celles au 31 décembre 2025 sur une période de 13 ans et ainsi de suite pour atteindre la période de 10 ans lors des évaluations actuarielles au 31 décembre 2028.
Pour le Volet antérieur, les déficits sont à la charge de l’employeur. La diminution de la période d’amortissement aura pour effet d’augmenter d’environ 35 % la cotisation mensuelle requise pour rembourser un déficit constaté lors d’une évaluation actuarielle. Cet effet pourrait être amoindri par l’utilisation du lissage de l’actif dans ce volet. Tant que l’employeur sera tenu de verser minimalement les cotisations pour l’amortissement du déficit de restructuration et que ces cotisations seront supérieures à celles requises pour amortir le déficit constaté lors d’une évaluation actuarielle, la réduction de la période d’amortissement n’aura pas d’incidence sur les cotisations requises au Volet antérieur.
Pour le Nouveau volet, le déficit est à la charge de l’employeur et des participants, mais est généralement assumé par le fonds de stabilisation. De ce fait, la diminution de la période d’amortissement n’affectera pas les cotisations salariales et patronales requises, et ce, tant et aussi longtemps que le fonds de stabilisation demeurera suffisant.
Certaines modalités d’acquittement des droits aux participants seront modifiées. La modalité la plus attendue concerne la cotisation additionnelle pour les acquittements effectués au-delà des degrés de solvabilité du régime qui ne sera plus requise en vertu des lois applicables. Ainsi, de façon prospective, les sommes dues aux participants qui n’ont pas la possibilité de maintenir leurs droits dans le régime et à ceux dont le régime prévoit un acquittement au-delà des degrés de solvabilité seront immédiatement acquittées en totalité, et ce, sans création de droits résiduels. La perte occasionnée par ces acquittements et non compensée par une cotisation additionnelle sera assumée par le régime.
À la suite de la publication officielle du Règlement, les modifications aux dispositions liées aux excédents d’actif devront faire l’objet d’une consultation auprès des participants du régime. Les modifications pourront être apportées seulement si moins de 30 % des participants s’y opposent. À titre d’exemple, une modification à l’ordre d’utilisation des excédents d’actif demanderait une consultation. Toutefois, l’amélioration prévue d’une prestation selon les dispositions d’utilisation des excédents d’actif ne nécessiterait pas de consultation.
Pour le Volet antérieur, plusieurs s’attendaient à une augmentation de la proportion des cotisations pour déficits acquittées par la réserve. Or, aucun changement n’a été apporté à cette disposition et la proportion est maintenue à 50 %.
Le projet de Règlement confirme également certains éléments et apporte des précisions quant aux :
- Excédents d’actif
- Dispositions lors du retrait d’un employeur partie à un régime interentreprises
- Règles de décalage des cotisations, et
- Informations à divulguer dans un rapport d’évaluation actuarielle et dans les relevés destinés aux participants
Une période de 45 jours est allouée à quiconque désire soumettre des commentaires sur ce projet. Le Règlement entrera en vigueur à la suite de sa publication officielle. Les modifications proposées ne devraient pas avoir d’influence sur les évaluations actuarielles au 31 décembre 2022.
Les spécialistes du secteur municipal et universitaire de Normandin Beaudry assurent une vigie constante des changements législatifs afin de vous informer des développements pouvant avoir une influence sur vos régimes de retraite. Pour toute question, écrivez-nous.