janvier 2023
Modification au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (travailleurs étrangers temporaires), assurez-vous d’être conforme!
Le gouvernement du Canada a récemment adopté un règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (travailleurs étrangers temporaires). Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 26 septembre 2022 et visent à renforcer la protection des travailleurs étrangers par le biais de diverses nouvelles règles, y compris celles relatives à la protection de la santé.
Une modification a notamment été apportée au paragraphe 209.3(1) du règlement et celle-ci stipule que l’employeur doit souscrire et payer les frais de souscription d’une assurance privée qui couvre les soins médicaux urgents d’un travailleur étranger temporaire pour toute période durant laquelle celui-ci n’est pas couvert par le régime d’assurance-santé provincial applicable.
Nous comprenons que cette obligation est applicable pour tous les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers dans le cadre d’une Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) par l’entremise du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). Par conséquent, il est important que les dispositions nécessaires soient prises pour assurer à un travailleur étranger une couverture de santé privée pour les soins médicaux d’urgence, et ce, potentiellement dès l’arrivée de celui-ci au Canada. De plus, cela pourrait également s’appliquer dans certaines circonstances particulières, par exemple lorsqu’un employé étranger renouvèle son permis de travail en vertu du PTET. Il convient de noter qu’il est interdit aux employeurs de recouvrer ces coûts auprès des travailleurs étrangers sous quelque forme que ce soit, y compris au moyen de déductions salariales ou de clauses de récupération dans les conventions de travail.
Pour l’instant, ces modifications ne semblent pas avoir d’incidence sur :
- les titulaires d’un permis de travail ouvert
- les titulaires de Permis Vacances-Travail ou de permis Jeunes Professionnels (ceux-ci ont déjà l’obligation de souscrire par eux-mêmes à une couverture de santé privée)
- les employés visés par un accord conclu entre le Canada et un autre pays concernant les travailleurs agricoles saisonniers, lorsque l’accord comprend une assurance-santé
Considérant que les obligations de l’employeur dépendent du programme d’immigration en vertu duquel le permis de travail est obtenu, nous vous recommandons de contacter un spécialiste en immigration pour toute question à ce sujet.
Vous souhaitez avoir plus d’information sur le type de couverture disponible pour des travailleurs étrangers temporaires? Communiquez avec votre conseiller Normandin Beaudry ou écrivez-nous.