Régimes de retraite fédéraux : principaux changements réglementaires à surveiller

Le gouvernement fédéral a récemment publié plusieurs changements réglementaires qui influenceront directement les régimes de retraite relevant de sa compétence. Le 4 avril dernier, il a lancé une période de consultation publique portant sur des modifications proposées au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP). Il a également publié le 30 mars des modifications au RNPP afin d’encadrer la gestion des prestations payables à des personnes introuvables.

Le gouvernement fédéral a adopté en 2019 des modifications législatives afin de permettre aux administrateurs de régimes de retraite de procéder à des achats de rentes avec rachat des engagements (communément appelés «buy-out») et de bénéficier d’un acquittement complet de leurs obligations. L’entrée en vigueur de ces dispositions demeurait toutefois conditionnelle à l’adoption des modifications requises au RNPP, lesquelles font l’objet de la présente consultation. Les modifications proposées prévoient entre autres:

• Les types de rentes viagères immédiates et différées qui devraient être achetées pour pouvoir bénéficier d’un acquittement complet (essentiellement, les caractéristiques de ces rentes ne doivent pas être modifiées par l’achat);
• L’obligation pour l’administrateur de fournir une explication écrite de la modification apportée au régime afin d’autoriser ce type d’achat de rentes dans les 60 jours suivant cette modification;
• L’obligation pour l’administrateur de fournir un avis d’un tel achat de rentes dans les 60 jours suivant l’achat, comportant notamment une déclaration précisant si la personne pour laquelle la rente est achetée pourrait avoir droit à un excédent d’actif dans le futur, et, le cas échéant, une description de ce droit.

Les modifications proposées ne précisent pas le traitement applicable aux contrats de rentes déjà en vigueur. Toutefois, selon notre compréhension, les contrats de rentes sans rachat des engagements (communément appelés «buy in») pourraient donner droit à un acquittement complet s’ils sont convertis en contrats de type «buy out» après l’entrée en vigueur des modifications.

Toujours à l’étape de projet, ces modifications pourraient être ajustées à la suite de la période de consultation de 30 jours et devront être publiées officiellement avant leur entrée en vigueur.

Selon les modifications proposées, une personne de 55 ans ou plus qui reçoit des prestations variables d’un régime de retraite à cotisation déterminée pourrait débloquer, une seule fois, jusqu’à 50 % des fonds détenus dans son compte. Le montant ainsi débloqué serait versé dans la portion non immobilisée de son compte et ne serait assujetti à aucune limite de retrait. Cette approche offrirait ainsi les mêmes possibilités de déblocage aux personnes qui choisissent de conserver leurs fonds dans le régime qu’à celles qui décident de les transférer vers un fonds de revenu viager restreint (FRVR).

Il est à noter que cette approche diffère de celle adoptée au Québec et de celle annoncée récemment par le gouvernement de l’Ontario, qui prévoient essentiellement un déblocage complet après 55  ans et dans certaines situations avant cet âge. Compte tenu de cette tendance, le gouvernement fédéral pourrait être tenté de revoir ses règles concernant le déblocage au cours des prochaines années

Tout comme les modifications proposées pour les achats de rentes de type «buy-out», ces modifications pourraient être ajustées à la suite de la période de consultation.

Le gouvernement fédéral a adopté en 2021 des modifications législatives afin de permettre aux administrateurs de régimes de retraite de transférer les prestations liées à des bénéficiaires introuvables à une entité désignée et de considérer l’obligation du régime à l’égard de ces prestations comme satisfaite. Les modifications requises au RNPP ont été publiées le 30 mars dernier pour :

• préciser les renseignements que les administrateurs doivent fournir à l’entité désignée, soit la Banque du Canada, lors du transfert des prestations non réclamées d’un bénéficiaire introuvable;
• autoriser la Banque du Canada à publier certains renseignements, dont le nom et la dernière adresse connue du bénéficiaire, le nom et le numéro d’enregistrement du régime ainsi que la valeur marchande des actifs transférés;
• établir la période pendant laquelle la Banque du Canada peut administrer les biens non réclamés avant leur transfert à la Couronne, soit 30 ans pour les soldes de moins de 1000 $ et 100 ans pour les soldes de 1 000 $ ou plus.

Bien que les modifications adoptées en 2021 visaient principalement les transferts de prestations non réclamées lors de la liquidation de régime, elles conféraient au gouvernement la latitude nécessaire pour préciser, par voie réglementaire, d’autres situations pouvant justifier un tel transfert. Il importe de souligner que les nouvelles modifications réglementaires n’élargissent pas la portée de la loi : le transfert de prestations non réclamées demeure donc strictement limité aux situations de liquidation de régime.

Ces modifications entreront en vigueur le 1^er janvier 2027.

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