La Cour suprême rejette la demande d’autorisation d’appel de la contestation de la Loi 15

Aujourd’hui, 11 avril, la Cour suprême a rejeté la demande d’autorisation d’appel des parties dans le dossier de la contestation de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (Loi 15). En août dernier, les parties avaient déposé des demandes d’autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada suivant la décision de la Cour d’appel du Québec qui confirmait la décision de la Cour supérieure du Québec dans ce dossier.

À titre de rappel, en juillet 2020, le juge Moulin de la Cour supérieure du Québec avait accueilli en partie les demandes :

• En déclarant inconstitutionnelles les dispositions de la Loi 15 visant la suspension de l’indexation des rentes des participants retraités au sens de cette Loi;
• En rejetant les demandes visant à faire déclarer inconstitutionnelles les autres dispositions relatives aux participants actifs, au motif que ces dernières ne constituaient pas une entrave substantielle à la liberté d’association prévue par la Charte canadienne des droits et libertés.

La décision de la Cour d’appel, confirmant la décision du juge Moulin, est donc considérée comme la décision finale sur le fond dans ce dossier. Ainsi, les dispositions de la Loi 15 applicables aux participants actifs au sens de cette loi demeurent en vigueur. Les dispositions de la Loi 15 visant la suspension de l’indexation des rentes des participants retraités ne seront plus applicables. Toutefois, la Cour supérieure demeure toujours saisie du dossier en ce qui concerne les demandes en réparation en faveur des participants retraités au sens de la Loi 15.

Des directives à la suite de cette décision sont attendues à l’égard du rétablissement de l’indexation suspendue des retraités. Les régimes de retraite concernés seront dans l’attente de la décision du juge Moulin concernant les demandes en réparation. Le législateur pourrait donner certaines directives à l’égard de l’administration et du financement des régimes de retraite concernés dans l’attente de cette décision.

Une estimation de l’impact financier de cette décision pourrait devoir être reflétée dans le rapport financier au 31 décembre 2023 de l’organisme municipal. Le traitement comptable restera à convenir. Votre spécialiste de Normandin Beaudry, en collaboration avec votre auditeur, saura vous accompagner dans la gestion efficace des impacts de cette décision.

Pour plus d’information sur ce jugement et ses implications sur votre régime, consultez nos spécialistes qui suivent de près l’évolution de la situation ou écrivez-nous.