Normes comptables canadiennes du secteur public : publication du chapitre SP 3251 Avantages sociaux

Le Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public a été mis à jour en mars 2026 pour intégrer le nouveau chapitre SP 3251 Avantages sociaux, soit la nouvelle norme sur les avantages sociaux qui s’appliquera aux entités du secteur public canadien. Cette norme remplacera les chapitres SP 3250 (avantages de retraite) et SP 3255 (avantages postérieurs à l’emploi, congés rémunérés et prestations de cessation d’emploi). Elle introduit des changements importants et les entités du secteur public qui comptabilisent des avantages sociaux devront agir pour refléter ces modifications dans leurs états financiers. Le chapitre SP  3251 est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1^er avril 2029 (donc à partir de 2030 pour les exercices débutant le 1^er janvier) et son application anticipée est permise.

Cette publication est particulièrement intéressante pour les personnes participant à la préparation d’états financiers dans le secteur public.

Cette norme présente des différences importantes par rapport à la norme actuelle, notamment :

• Aucune reconnaissance différée des gains et des pertes sur l’actif et sur l’obligation
  • Élimination de l’utilisation de la méthode du report et de l’amortissement.
  • Comptabilisation immédiate des réévaluations de l’actif (passif) net au titre des prestations définies dans les gains et pertes de réévaluation cumulés, séparément des autres soldes de réévaluation¹. Ces réévaluations sont constituées des gains et pertes sur l’actif et sur l’obligation ainsi que toute variation de l’effet du plafond de l’actif, et excluent tout montant pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur l’actif (passif) net au titre des prestations définies. Elles ne sont pas reclassées dans l’excédent ou le déficit d’un exercice ultérieur (aucune reconnaissance dans la charge constatée à l’état des résultats).
  • Évaluation des actifs selon la valeur au marché (aucun lissage possible).
• Taux d’actualisation variant selon l’appréciation de la situation de capitalisation du régime
  • L’appréciation de la situation de capitalisation du régime est basée sur la prépondérance des éléments probants disponibles en ayant recours au jugement professionnel.
    • Selon notre compréhension, les régimes enregistrés dont les déficits doivent être pleinement comblés par des cotisations d’équilibre devraient être considérés comme des régimes entièrement capitalisés, à moins d’observer une tendance historique de sous-capitalisation dans les évaluations actuarielles de financement.
  • Régimes entièrement capitalisés : utilisation d’un taux d’actualisation basé sur le rendement de marché attendu sur les actifs du régime, comme selon la norme actuelle.
  • Régimes sous-capitalisés : utilisation d’un taux d’actualisation basé sur le rendement de marché d’obligations d’État, d’obligations d’entreprise de haute qualité ou d’un autre instrument financier, selon l’instrument qui reflète le mieux la valeur de l’argent dans le temps pour le régime. Le taux d’actualisation devra tenir compte de l’échéancier estimatif des versements de prestations.
• Autres changements importants
  • Les intérêts nets constatés dans la charge sont déterminés en tenant compte de l’effet du plafond de l’actif, s’il y a lieu.
  • Certaines divulgations additionnelles sont exigées, notamment :
    • Une analyse de sensibilité de l’obligation pour chaque hypothèse actuarielle importante est requise.
      • À noter que l’exigence pour les régimes entièrement capitalisés de divulguer l’incidence de l’utilisation du taux d’actualisation applicable aux régimes sous-capitalisés qui était prévue dans le deuxième exposé-sondage a été retirée.
    • Les entités qui participent à un régime multi-employeur qu’elles comptabilisent comme un régime à cotisations déterminées devront fournir des divulgations additionnelles, incluant la raison pour laquelle elles ne disposent pas d’informations suffisantes pour le traiter comme un régime à prestations déterminées.
  • Des différences au niveau de la méthode d’évaluation actuarielle pourraient avoir des effets (à la hausse ou à la baisse) sur le coût des services rendus au cours de l’exercice, ainsi que sur l’obligation au titre des prestations définies, en fonction des caractéristiques des régimes, notamment pour les régimes d’assurance vie et de soins de santé.

Il est à noter que les dispositions transitoires prévoient la possibilité de refléter l’effet cumulatif de l’application rétroactive de la nouvelle norme sur les périodes antérieures dans le solde d’ouverture des gains et pertes de réévaluation cumulés pour la première période présentée.

Cette nouvelle norme constitue le premier volet du plan de travail du CCSP annoncé en 2020, lequel vise entre autres à harmoniser les pratiques avec la Norme comptable internationale du secteur public (IPSAS 39, Avantages du personnel). Les derniers volets qui seront publiés ultérieurement porteront sur les régimes à risques partagés et les autres types de régimes non traditionnels.

Les changements par rapport à la norme actuelle sont importants, et l’effet de la variation de la situation financière des régimes d’avantages sociaux sur les états financiers devra faire l’objet d’analyses approfondies, notamment pour plusieurs organismes publics dont la taxation est directement liée aux charges attendues.

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¹ Note : Pour les autres avantages à long terme comme les congés de maladie cumulables, les réévaluations sont plutôt comptabilisées immédiatement dans l’excédent ou le déficit.

Pour toute question ou pour mieux comprendre les effets de cette nouvelle norme sur la comptabilisation de vos régimes, communiquez avec votre spécialiste de Normandin Beaudry ou écrivez-nous.