Budget de l’Ontario 2026 – Faits saillants : secteur des régimes de retraite

Le budget de l’Ontario 2026, intitulé «Un plan pour protéger l’Ontario», annonce plusieurs mesures importantes pour renforcer la sécurité du revenu à la retraite, offrir de nouvelles options aux participants de régimes de retraite, accroître la flexibilité et simplifier l’administration des régimes de retraite. Vous trouverez ci-dessous un résumé des éléments les plus pertinents pour le secteur des régimes de retraite, qui sont également abordés dans le projet de loi 97, Loi de 2026 sur le plan pour protéger l’Ontario (mesures budgétaires).

La prestation mensuelle maximale couverte par le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) sera doublée, passant de 1 500 $ à 3 000 $ par mois :

• Ce changement est entré en vigueur le 26 mars 2026;
• Les coûts n’augmentent pas pour les employeurs;
• Cette mesure concerne tous les participants aux régimes de retraite à employeur unique offrant des prestations déterminées en cas de terminaison du régime et d’insolvabilité de l’employeur.

Cette augmentation vise à renforcer la protection des prestations alors que les régimes vieillissent et que la proportion de retraités continue de croître. Le budget ne fait pas mention d’impacts éventuels du projet de loi C-228 sur le FGPR.

Le gouvernement tiendra des consultations sur les règlements pour faciliter la consolidation des régimes de retraite à employeur unique offrant des prestations déterminées vers des régimes de retraite conjoints.

Les sujets abordés comprendront :

• L’élimination des primes versées au FGPR une fois que les bénéficiaires du régime ont donné leur consentement et en attendant l’approbation du fusionnement;
• La clarification des exigences réglementaires tout au long de la transition.

Les organisations qui envisagent de migrer vers un régime de retraite conjoint devraient suivre cette évolution de près.

Le gouvernement vise le 1^er janvier 2027 comme date à laquelle les régimes admissibles pourraient commencer à offrir des prestations viagères variables.

Les prestations viagères variables procureraient :

• Un revenu à vie aux retraités des régimes de retraite à cotisation déterminée ou à cotisations volontaires;
• Une mise en commun des risques d’investissement et de longévité;
• Un ajustement des paiements en fonction de l’expérience.

Le gouvernement fera une consultation sur les règlements d’application au cours de l’année 2026.

L’Ontario élargira les règles de déblocage des caisses de retraite pour permettre :

• Un déblocage du total des comptes immobilisés de titulaires lorsque ceux-ci atteignent l’âge de retraite anticipée;
• Un déblocage pour les titulaires de moins de 55 ans dont le solde total immobilisé est inférieur à un montant prescrit, soit 40 % du maximum annuel des gains admissibles (29 840 $ en 2026), qui serait indexé annuellement.

Cette mesure permettrait aux travailleurs et aux retraités de l’Ontario de contrôler davantage leur argent tout en maintenant des dispositifs de sécurité pour protéger leur retraite.

Les administrateurs de régimes pourront demander à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) d’autoriser une décharge pour les participants de 100 ans ou plus qui sont introuvables après avoir :

• Réalisé les étapes de recherche prescrites;
• Suivi une période d’attente prescrite.

Ce changement réduit les coûts d’administration des régimes de retraite tout en conservant des mesures de protection adéquates.

Les projets de règlement et les lignes directrices concernant plusieurs de ces mesures devraient suivre au cours des prochains mois. Les promoteurs et les administrateurs de régimes devront possiblement revoir les textes des régimes, les pratiques administratives et les documents de communication destinés aux participants lorsque les détails auront été finalisés.

Les spécialistes de Normandin Beaudry continuent de suivre de près le secteur des régimes de retraite de l’Ontario, incluant les activités de l’ARSF, pour vous informer des développements. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec nous.