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Normandin Beaudry

Régimes privés d’assurance maladie et de soins dentaires : Le gouvernement fédéral ne devrait pas aller de l'avant avec le projet d'imposer la prime payée par l'employeur

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Communiqué NB Vol. 20 N. 5, février 2017

Nouvelle de dernière heure : Le mercredi 1er février, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de ne pas appliquer ce changement législatif dans son budget 2017. Cette mesure aurait pu avoir des effets importants sur les régimes privés d’assurance collective au Canada.

Effet d’un éventuel changement législatif

Actuellement, au fédéral, la prime payée par l’employeur pour l’assurance maladie et les soins dentaires ne constitue pas un avantage imposable pour l’employé, contrairement à l’assurance vie, l’assurance en cas de décès ou mutilation accidentels ou l’assurance pour maladies graves. Si la prime que verse l’employeur pour l’assurance maladie et les soins dentaires cessait d'être exemptée de l'impôt fédéral, cela représenterait un coût additionnel important pour les employés, qui verraient conséquemment leur impôt augmenter. Les employeurs, quant à eux, pourraient devoir payer des charges sociales additionnelles sur les cotisations versées au régime, puisque celles-ci deviendraient alors des avantages imposables. Rappelons que pour les employés du Québec, la prime payée par l’employeur pour l’assurance maladie et les soins dentaires constitue déjà un avantage imposable au palier provincial. L’ajout de l’impôt au fédéral aurait alors pour effet d’accroître davantage leur niveau d’imposition.

Où en sommes-nous ?

Bien que le gouvernement fédéral ne devrait pas aller de l’avant avec un tel changement au printemps 2017, nous demeurerons cependant à l’affût des développements afin de vous tenir informés de l’évolution de la situation.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6