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Normandin Beaudry

Modifications à l’assurance-emploi : Effets sur les régimes d’assurance collective et certains programmes offerts par les employeurs

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Communiqué NB, Vol. 19 N. 18, novembre 2016

Dans notre communiqué d'avril 2016 portant sur le dernier budget fédéral, nous vous informions que, suite au dépôt de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2016 (LC 2016, c 7), le délai de carence pour recevoir des prestations d’assurance-emploi, incluant les prestations de maladie, passerait potentiellement de deux semaines à une semaine au 1er janvier 2017.

Cette modification désormais entérinée, le gouvernement a récemment publié le Règlement précisant les modifications qui seront apportées au Programme de réduction du taux de cotisation « PRTC » et aux Régimes de prestations supplémentaires de chômage « PSC ». Des mesures transitoires seront prévues sur une période de quatre ans

L’objectif de ce communiqué est de vous informer sur les effets de ces changements.

Programme de réduction du taux de cotisation

Actuellement, si votre organisation offre un régime d’invalidité de courte durée « ICD » et qu’il répond à certaines exigences, vous pouvez vous prévaloir d’un taux réduit de cotisation à l’assurance-emploi. Parmi les exigences requises, l’article 63 du Règlement sur l’assurance-emploi prévoit notamment un délai d’attente maximal de 14 jours pour qu’un régime ICD soit admissible au PRTC.

À compter du 1er janvier 2017, l’article 63 sera modifié pour prévoir un délai d’attente maximal de 7 jours. Toutefois, si le régime prévoyait un délai d’attente d’au plus 14 jours avant le 1er janvier 2017, une mesure transitoire s’appliquera jusqu’au 2 janvier 2021. Le délai d’attente pourra demeurer d’au plus 14 jours jusqu'à cette date, tout en permettant à l’organisation de bénéficier du PRTC. 

À compter du 3 janvier 2021, l’article 63 sera de nouveau modifié pour prévoir un délai d’attente maximal de 7 jours à l’égard de tous les régimes ICD se qualifiant au PRTC.

Selon le gouvernement, près de 4 700 régimes devront modifier leur délai d’attente au cours des quatre prochaines années pour demeurer admissibles au PRTC à la fin de la période transitoire. Ce délai permettra aux organisations de mettre en place les modifications requises à leur régime.

Les autres exigences principales pour l’accessibilité au PRTC ne seront pas modifiées :

  • Offrir au moins 15 semaines de prestations pour une invalidité de courte durée (régime assuré ou non)
  • Offrir des prestations équivalentes ou supérieures à celles qui sont disponibles en vertu du régime d’assurance-emploi
  • Être offert aux employés dans les trois mois suivant l’embauche
  • Protéger les employés 24 heures sur 24

Régimes de prestations supplémentaires de chômage 

Certaines organisations offrent des prestations en complément aux prestations de maladie, de maternité et de compassion de l’assurance-emploi. Ces prestations sont appelées Prestations supplémentaires de chômage « PSC ».

Les régimes PSC sont permis, sans que les prestations d’assurance-emploi soient affectées, en autant que certaines règles soient respectées. Parmi ces règles, la rémunération totale que l’employé reçoit de l’assurance-emploi du régime PSC ne doit pas être supérieure à 95 % ou 100 % de sa rémunération hebdomadaire normale (selon la catégorie de PSC).

Si aucune modification n’est apportée au régime PSC, la réduction du délai de carence de l’assurance-emploi entrainera potentiellement des prestations excédant le montant maximal autorisé lors de la 2semaine d’invalidité. Durant cette semaine, les assurés pourraient désormais être admissibles aux prestations d’assurance-emploi, de même qu’aux prestations prévues à leur Régime de PSC. Advenant que la combinaison des versements dépasse le montant maximal autorisé pour cette 2e semaine, soit 95 % ou 100 % de la rémunération hebdomadaire normale (selon la catégorie de PSC), et ce jusqu’au 2 janvier 2021, aucune réduction aux prestations d’assurance-emploi ne serait applicable.

Particularités PSC de maladie

Puisque les assureurs intègrent généralement les prestations d’assurance-emploi directement aux prestations d’invalidité qu’ils versent, cette mesure transitoire devrait avoir un impact limité sur les régimes assurés. Quant aux régimes autoadministrés ou administrés par un tiers, nous vous suggérons de valider la méthodologie d’intégration des prestations prévue à votre régime.

Finalement, selon les dispositions de votre régime, la tarification pourrait être à revoir, dès le 1er janvier 2017, pour refléter la prise en charge de la 2semaine d’invalidité par l’assurance-emploi. Comme l’assurance-emploi continuera à verser 15 semaines de prestations, la période totale couverte par ce régime (délai d’attente et durée des prestations) sera désormais de 16 semaines. Les dispositions et la tarification des régimes d’invalidité de longue durée pourraient donc aussi être affectées.

Questions en suspens

Le niveau de réduction du taux dans le cadre du PRTC pourrait varier si l’organisation répond déjà à ces nouvelles exigences, ou si l’organisation se prévaut de la mesure transitoire pour demeurer admissible au programme. Nous sommes toujours en attente de renseignements supplémentaires à ce sujet.

Prochaines étapes

Le Règlement sur l’assurance-emploi devrait être officiellement adopté au cours des prochaines semaines. Le gouvernement poursuivra ses communications aux organisations, faisant suite à l’envoi d’un premier communiqué joint à la lettre du PRTC datée du 1er novembre dernier.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6