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Normandin Beaudry

Commission parlementaire sur le projet de loi 57 pour les régimes de retraite

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Communiqué NB Vol. 18 N. 14, octobre 2015


La commission parlementaire sur le projet de loi 57 (« PL57 ») s’est tenue les 27 et 28 octobre derniers.


Le PL57 intitulé « Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite principalement quant au financement des régimes de retraite à prestations déterminées »
a été présenté le 11 juin dernier à l’Assemblée nationale.
Ce projet de loi vise principalement le financement des régimes de retraite du secteur privé.

Pour connaître le contenu du PL57, consultez notre  Communiqué de juin 2015.


D’entrée de jeu, le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, Monsieur Sam Hamad, a mis l’accent sur le consensus syndical et patronal à la base du PL57. Ce consensus est intervenu lors des travaux du Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre (« CCTM »).

Le Ministre a également souligné que plusieurs mesures prévues dans le PL57 ont découlé des recommandations contenues dans le rapport du comité d’experts sur l’avenir du système de retraite québécois (« Comité D’Amours »). La majorité des recommandations qui visaient à favoriser la pérennité des régimes de retraite du secteur privé se retrouvent ainsi dans le projet de loi.

Voici un sommaire des travaux de la commission parlementaire :

Les représentants patronaux, tout en reconnaissant en partie le consensus, ont proposé plusieurs pistes pour améliorer le projet de loi. Ils ont notamment présenté des idées discutées dans le cadre des travaux du CCTM sur lesquelles il n’y avait pas eu entente. Les principaux irritants des employeurs concernent :

  • le niveau de la provision de stabilisation
  • la simplicité de la grille définissant le niveau de la provision de stabilisation en fonction de la politique de placement (la « grille de stabilisation »), qui ne reconnait pas la gestion des risques propre à chaque régime
  • le niveau de protection de la clause banquier
  • les limites d’utilisation des lettres de crédit
  • les contraintes liées à l’utilisation de surplus

Les représentants syndicaux ont unanimement salué le PL57, indiquant qu’il était le reflet du consensus. Plusieurs ont insisté sur l’importance de l’élimination du financement de la solvabilité. Ceux-ci demandent principalement :

  • de s’en tenir au consensus qui reflète des compromis sur les positions initiales
  • de réintégrer les dispositions temporaires de la Loi 1 qui permettaient à certains participants, lors d’une terminaison de régime dans un contexte de faillite, de demander le paiement d’une rente par la Régie des rentes du Québec
  • de prévoir un traitement différent des clauses banquiers existantes

Les autres intervenants ont proposé des pistes de solutions différentes sur plusieurs aspects du PL57, par exemple :

  • des approches pour établir la grille de stabilisation
  • des méthodes d’utilisation des surplus
  • des propositions liées à l’utilisation de lettres de crédit

Lors de la commission parlementaire, le Ministre a parlé de la consultation publique à venir sur le Régime de rentes du Québec et a précisé que le véritable enjeu se trouve à ce niveau. Il souhaite ainsi entendre parler de toutes les pistes de solutions à cet égard, dont la Rente longévité qui était au cœur des recommandations contenues dans le rapport du Comité D’Amours.

Plusieurs intervenants ont souligné le leadership historique du Québec et invité le Ministre à jouer le rôle de « locomotive » de ces changements sociaux au lieu de suivre le train des gouvernements fédéral et de l’Ontario.

Prochaines étapes

Un règlement sera publié prochainement afin de préciser les détails techniques d’application du PL57, notamment la grille de stabilisation tant attendue et le contenu des politiques de financement et d’achat de rentes. La nouvelle loi et son règlement devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2016.

Le Ministre a annoncé que des mandats ont déjà été donnés au CCTM pour poursuivre l’étude de la grille de stabilisation, les politiques d’achat de rentes, les clauses d’utilisation des surplus et les valeurs de transfert.

Le gouvernement devrait également présenter prochainement un autre projet de loi concernant spécifiquement le financement des régimes de retraite du secteur universitaire.

Les conseillers de Normandin Beaudry continueront de suivre les développements relatifs à ce projet de loi et vous en tiendront informés. N’hésitez pas à nous soumettre vos questions.