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Normandin Beaudry

Régimes d’assurance collective au Québec : nouveaux transferts de coûts du public au privé

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Communiqué NB, Vol 17 N. 11, décembre 2014

La semaine dernière, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi 28 (Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016). Dans ce projet de loi, des dispositions toucheront directement les coûts des régimes d’assurance collective au Québec.

1er transfert : les nouveaux actes médicaux prodigués par les pharmaciens

Le projet de loi précise quels seront les nouveaux actes médicaux que les pharmaciens pourront prodiguer, comme par exemple, renouveler une prescription pour certains médicaments et prescrire des médicaments pour certaines maladies. Il s’agit de l’aboutissement du projet de loi 41 déposé en décembre 2011 et qui était toujours dans la phase d’analyse. Les assureurs, pour leur part, sont toujours à évaluer la possibilité de rembourser les honoraires des pharmaciens relatifs à ces actes médicaux dans les régimes privés d’assurance collective, puisque ceux-ci ne seraient pas pris en charge par la RAMQ, contrairement aux honoraires des médecins. Ils évaluent les coûts de ces nouvelles dépenses potentielles, mais aussi la manière dont ils adapteraient leurs systèmes d’administration, qui ne sont pas conçus pour rembourser de tels frais actuellement. Ces remboursements font aussi l’objet de négociations entre les assureurs, les pharmaciens et le gouvernement depuis l’annonce du projet de loi pour déterminer les niveaux de frais adéquats par acte et la responsabilité de ces frais entre la RAMQ et les régimes privés d’assurance médicaments.

2e transfert : la pression exercée sur les coûts des médicaments

Le même projet de loi précise aussi que le régime public ne paiera plus dorénavant les honoraires des pharmaciens pour certaines procédures des assurés du régime public. Le gouvernement compte économiser plus de 130 millions de dollars par l’application de ces mesures, soit plus de 10 % des honoraires totaux versés par le gouvernement aux pharmaciens. Historiquement, lorsque les pharmaciens ont vu leurs revenus réduits par le gouvernement pour les assurés du régime public, ils ont eu tendance à augmenter les coûts des médicaments des assurés des régimes privés pour compenser leurs pertes. Les pharmaciens ayant réagi fortement à l’annonce du gouvernement dans les médias la semaine dernière, cette annonce pourrait donc avoir des conséquences sur les régimes privés d’assurance collective au Québec.

Quoi faire pour se prémunir de ces transferts?

À l’instar des assureurs, les conseillers de Normandin Beaudry demeureront très attentifs dans les prochaines semaines afin de voir si le gouvernement restera sur sa position quant à la réduction des honoraires des pharmaciens dans le régime public et la mise en place des nouveaux actes médicaux pris en charge par les régimes privés. On doit comprendre que les mécanismes existants pour protéger les régimes privés contre un éventuel transfert des coûts du régime public pourraient être mieux adaptés. Il faut donc y réfléchir et possiblement revoir certains paramètres de vos régimes d’assurance collective. En parallèle, les assureurs continuent d’exercer leurs pressions sur le gouvernement pour éviter un tel transfert. Toutefois, une mobilisation plus grande des preneurs de régimes sera peut-être nécessaire cette fois-ci pour éviter que le scénario de transfert se matérialise et pour ne pas subir de nouvelles hausses des coûts des régimes d’assurance collective sans broncher. Nous vous tiendrons informés. 

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6