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Normandin Beaudry

Équité salariale : La déclaration obligatoire pour les employeurs en retard

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Communiqué NB Vol 15 N. 6, avril 2012

Les employeurs en retard dans leurs travaux de conformité à la Loi sur l’équité salariale du Québec (« la Loi ») se demandent comment aborder la Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (« DEMES »). Faisons le point sur la question.

Depuis le 1er mars 2011, les employeurs comptant 6 employés et plus ont l’obligation de remplir annuellement une déclaration visant à informer la Commission de l’équité salariale (« la Commission ») sur la mise en application de la Loi dans leur organisation. Cette information, dont la Commission est l’unique détentrice, a également pour but d’aiguiller ses efforts de vérification chez les employeurs qui n’ont pas exécuté leurs travaux d’équité salariale à temps.

Des risques d’enquête accrus pour 2012

Le rapport de gestion 2010-2011 de la Commission indique que ses initiatives de vérification en 2012 seront orientées en fonction de l’information recueillie par la DEMES, ainsi que des plaintes déposées par les salariés. Ceci accroît le risque de vérification chez les employeurs non conformes. La Commission compte mener ses vérifications rigoureusement, et ce, dès l’automne 2012.

Or, le contenu de la déclaration obligatoire identifie clairement à la Commission l’état de conformité du déclarant, en vertu de ses obligations découlant de la Loi. L’omission de produire une déclaration ou faire une fausse déclaration constituent une infraction. Que doit faire un employeur qui se retrouve dans une telle situation?

D’abord, mentionnons que la DEMES doit être produite au moins une fois par année. Par ailleurs, un employeur a la possibilité de soumettre une seconde déclaration au cours d’une même année, pour indiquer l’aboutissement de ses travaux d’équité salariale. Pour faire ses vérifications, la Commission retient la déclaration la plus récente de l’employeur.

La Commission envoie des lettres personnalisées aux employeurs pour leur rappeler la date avant laquelle ils doivent produire leur DEMES. Cela laisse entendre que la Commission est en mesure d’identifier ceux qui n’ont pas produit la DEMES à temps.

Vaut mieux déclarer avoir réalisé ses travaux en retard que d’omettre de produire la DEMES

Un employeur, même en retard dans ses travaux d’équité salariale, devrait soumettre sa DEMES dans les délais qui lui sont accordés. Les informations contenues dans cette DEMES devront refléter les faits quant à l’état réel du dossier d’équité salariale.

Lorsque l’employeur conclut ses travaux d’équité salariale avec le ou les affichages obligatoires prévus à la Loi, il devrait soumettre à nouveau  une DEMES qui contient les informations les plus à jour. Vaut mieux déclarer avoir réalisé ses travaux en retard que d’omettre de produire la DEMES par crainte de confirmer ledit retard.

En considérant strictement la soumission de la DEMES, les situations suivantes représentent un risque, du plus au moins élevé, d’une enquête de la Commission auprès d’un employeur, qui pourrait se voir imposer une amende comme prévu par la Loi :

  • Aucune DEMES soumise à l’expiration des délais accordés pour le faire
  • Une DEMES soumise à temps, mais qui indique que les travaux d’équité salariale ne sont pas complétés malgré l’assujettissement de l’employeur
  • Une DEMES soumise à temps, mais qui indique que les travaux d’équité salariale ont été conclus après l’expiration des délais accordés pour les faire

Le dépôt d’une plainte d’un employé auprès de la Commission constitue un autre événement qui pourrait déclencher une intervention, avec les mêmes amendes que celles liées à la DEMES. Ce risque est également à évaluer attentivement.

Pour plus d’information sur les amendes prévues pour une infraction à la Loi, consultez l’alinéa 2 de l’article 115 du texte de loi.
 

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6