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Normandin Beaudry

Effets du Budget du Québec sur les régimes d’assurance collective

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Communiqué NB Vol. 15 N. 14, novembre 2012

Lors du dévoilement de son budget le 20 novembre dernier, le gouvernement du Québec a annoncé quelques mesures pouvant affecter les régimes d’assurance collective :

  • L’abolition de la « règle des 15 ans » pour les médicaments brevetés.
  • La hausse de la taxe compensatoire sur les primes d’assurance et la prolongation de son application.
  • La modulation de la contribution santé en fonction du revenu.

Abolition de la « règle des 15 ans » pour les médicaments brevetés

Actuellement au Québec, les médicaments inscrits à la liste des médicaments couverts par le régime public sont assujettis à la « règle des 15 ans », et ce, pour les assurés du régime public. Cette règle stipule qu'à partir du moment où un médicament breveté est inscrit sur la liste de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ), celui-ci est remboursé pendant 15 ans même si son prix est plus élevé que celui d’une version générique également inscrite sur cette liste. Lorsque cette période de 15 ans prend fin, la RAMQ rembourse le médicament, qu'il soit d'origine ou générique, selon le prix du médicament le moins cher.

Cette mesure, mise en place afin d’inciter les entreprises pharmaceutiques à œuvrer au Québec, devenait de plus en plus coûteuse avec l’utilisation accrue des médicaments, l’apparition de plusieurs médicaments génériques importants et la diminution du prix des médicaments génériques.

Le gouvernement a donc annoncé l’abolition de cette règle, permettant ainsi à la RAMQ de rembourser les médicaments au prix du médicament générique le moins cher lorsqu’il existe. Comme cette règle s’appliquait seulement aux assurés du régime public, cette décision n’aura pas d’effet majeur sur les régimes privés d’assurance médicaments.

Néanmoins, un impact à la hausse pourrait être observé pour les régimes privés couvrant des employés ou des retraités âgés de 65 ans et plus. En effet, comme les régimes privés offrent souvent une protection complémentaire au régime public pour ce type d’assurés (la RAMQ étant le premier payeur), le remboursement du régime privé pourrait être plus élevé puisque la RAMQ remboursera une portion moins élevée des médicaments d’origine pour lesquels un médicament générique existe. Afin d’amoindrir cet effet, une organisation pourrait ajouter une clause de substitution générique à son régime et ainsi rembourser les médicaments d’origine selon le prix du médicament générique.

Hausse de la taxe compensatoire sur les primes d’assurance et prolongation de son application

Depuis plusieurs années, le gouvernement du Québec impose aux institutions financières une taxe compensatoire sur les primes d’assurance dont le niveau s’établit actuellement à 0,55 %. Cette taxe compensatoire est composée d’un taux de base de 0,35 % et d’une contribution temporaire de 0,2 % initialement prévue pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2014.

Le dernier budget annonce une augmentation de la taxe compensatoire temporaire de 0,2 % à 0,3 %. Il prolonge également la mesure temporaire jusqu’au 31 mars 2019, soit une prolongation de 5 ans par rapport à la période d’application initialement prévue.

Par ailleurs, même si cette mesure n’est pas en lien avec le présent budget, rappelons qu’à compter du 1er janvier prochain, le gouvernement du Québec éliminera la portion de base (0,35 %) de la taxe compensatoire. Cette mesure découle de l’harmonisation de la taxe de vente. Il est toutefois à noter que les assureurs pourraient vouloir augmenter leurs frais d’administration d’un pourcentage similaire à 0,35 % afin de pallier d’autres ajustements fiscaux liés à l’harmonisation de la taxe de vente, principalement ceux reliés au remboursement de la taxe sur les intrants (RTI).

Rappelons que la taxe compensatoire est généralement combinée à la taxe sur le capital (taux de 2 % qui n’est pas affecté par le budget). La taxe compensatoire et la taxe sur le capital sont payables par les compagnies d’assurance qui les incluent dans leurs frais d’administration et, par conséquent, dans les taux de primes. Ces taxes  passeront donc de 2,55 % à 2,3 % à compter du 1er janvier 2013 et les assureurs pourraient vouloir augmenter leurs frais d’administration d’environ 0,35 %. Les différentes mesures prises par le gouvernement auront donc un effet mineur sur les coûts des régimes d’assurance collective.

Nouvelle modulation de la contribution santé

À compter du 1er janvier prochain, la contribution santé, actuellement de 200 $ par adulte, variera de 0 $ à 1 000 $ en fonction du revenu des particuliers. Rares sont les organisations qui prévoyaient le remboursement de cette contribution santé, mais si tel est le cas, un effet sur le coût est à prévoir en fonction du salaire des employés. Notons que la contribution est maintenue à 200 $ pour les particuliers ayant un revenu annuel entre 42 000 $ et 130 000 $.

Aussi, cette contribution santé sera dorénavant assujettie à une retenue à la source. Les organisations devront donc ajuster leurs retenues à la source en conséquence.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site du gouvernement du Québec sur le budget provincial 2013-2014.
 

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6