Publications

  • Agrandir le texte
  • Rapetisser le texte
  • Imprimer
Normandin Beaudry

Déclaration obligatoire en matière d'équité salariale

LinkedIn

noir sur blanc

Communiqué NB Vol. 14 N. 4, avril 2011

L'article 4 de la Loi sur l'équité salariale (ci-après, « LÉS ») prévoit une déclaration des employeurs sur l'application de la loi dans leur entreprise. Le 1er mars 2011, l'entrée en vigueur du Règlement concernant la déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale précise le contenu et la forme de la Déclaration obligatoire en matière d'équité salariale (ci-après, « DEMÉS »). 

La DEMÉS est une brève procédure administrative qui fait suite à la réalisation des travaux d'équité salariale. Elle doit être produite tous les ans. 

Objectifs de la DEMÉS 

La DEMÉS constitue un moyen concret dont dispose la Commission de l'équité salariale (ci-après, « CÉS ») pour connaître l'avancement et l'implantation de l'équité salariale chez les employeurs assujettis. Cette procédure administrative lui permet également de cibler ses interventions de vérification auprès des employeurs. 

Qui doit produire la DÉMES 

Indépendamment de leur assujettissement à la LÉS, les employeurs qui ont indiqué avoir des effectifs d'au moins six (6) personnes salariées1 à leur emploi dans leur déclaration de la dernière année au Registraire des entreprises devront remplir dès cette année la DEMÉS. Comme pour la déclaration au Registraire, ces employeurs disposent d'un délai de six mois suivant la fin de leur année d'imposition pour remplir la déclaration. 

Les employeurs dont l'année financière se termine le 30 avril 2011 sont les premiers qui auront à produire la DÉMES. D'ailleurs, la CÉS prévoit transmettre des lettres de rappel à l'ensemble des employeurs. Les lettres seront envoyées au cours du dernier mois de l'année financière. Notez qu'à défaut de recevoir cette lettre de rappel, l'obligation de l'employeur concernant la DEMÉS demeure inchangée. 

L'obligation de déclaration incombe à « l'employeur » et non à un individu en particulier. Toutefois, le code d'accès clicSÉQUR express de l'employeur doit être détenu par celui ou celle qui remplira la DEMÉS. 

Comment produire la DEMÉS 

La DEMÉS peut être remplie en ligne et est accessible par différentes plateformes, dont Portail Québec et le site http://www.demes.gouv.qc.ca. Bien que la CÉS sera détentrice de l'information fournie dans la DÉMES, c'est Service Québec qui répondra aux questions des employeurs à ce sujet. 

Contenu de la DEMÉS 

Une fois qu'il s'est identifié, l'employeur doit indiquer certaines dates et données visant à déterminer ses obligations en vertu de la LÉS, ainsi que valider son statut de conformité. Ces informations sont : 

  • La compétence, fédérale ou provinciale, de l'entreprise 
  • La date de début des activités de l'entreprise au Québec 
  • Le nombre de personnes salariées selon le mode de calcul spécifique à la LÉS2 
  • La date de l'affichage des résultats de l'exercice d'équité salariale ou de l'évaluation du maintien, selon celui qui s'applique

La DEMÉS contient finalement une attestation voulant que les renseignements fournis sont exacts. 

À défaut de produire une déclaration ou d'y fournir des renseignements exacts, l'employeur contrevient à la LÉS et se rend passible d'une amende en vertu de l'article 115. Le montant de cette amende peut varier entre 1 000 $ à 45 000 $ selon la taille de l'entreprise. 

1 À ne pas confondre avec le seuil de dix (10) personnes salariées qui établit l'assujettissement de l'employeur à la LÉS. 
2 Cette méthode de calcul est décrite à l'article 6 de la LÉS et les précisions sur les salariés exclus sont contenues à l'article 8.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6