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Normandin Beaudry

L'impact du budget provincial sur les régimes d'assurance collective

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Communiqué NB Vol. 13 N. 4, mai 2010

Hausse de la taxe compensatoire sur les primes d'assurance 

À l'instar des autres provinces canadiennes, Québec impose une taxe sur les primes d'assurance, dont le niveau s'établit à 2 %. De plus, une taxe compensatoire des institutions financières s'ajoute aux primes d'assurance au Québec. 

Lors de la publication de son plus récent budget, le 
gouvernement du Québec a annoncé une hausse temporaire de 0,2 % de la taxe compensatoire sur les primes d'assurance. Ainsi, depuis le 31 mars 2010, cette taxe est établie à 0,55 %. Il est cependant prévu que la taxe revienne à son niveau passé, soit 0,35 %, le 31 mars 2014.

Afin de simplifier la suite du texte, nous utiliserons dorénavant la terminologie les taxes pour désigner conjointement la taxe sur les primes d'assurance et la taxe compensatoire sur les primes d'assurance. 

Le tableau suivant illustre les montants assujettis à ces taxes :

Type d'arrangement financierLes taxes s'appliquent à:
Mis en communPrimes d'assurance
Base participativePrimes d'assurance moins les ristournes versées par l'assureur
Services administratifs seulement (SAS)Réclamations payées plus les frais administratifs de l'assureur plus les taxes

Il est important de noter que les taxes sont payables par les compagnies d'assurance qui, elles-mêmes, les refacturent à leurs clients. Ainsi, ces taxes sont déjà incluses dans vos taux de primes d'assurance. 

Afin de connaître l'impact sur les taux de primes des régimes d'assurance collective, nous avons effectué un sondage auprès des principaux assureurs oeuvrant au Québec. Bien que certains assureurs n'ont toujours pas officialisé leur décision, nous pouvons conclure qu'une tendance se dessine : 

  • Les taux de primes déjà communiqués ou négociés avant l'entrée en vigueur de la hausse de taxe ne seront pas modifiés. Toutefois, la majorité des assureurs nous ont confirmé qu'ils récupéreront, lors du prochain renouvellement de taux, l'écart de 0,2 %, et ce, rétroactivement aux mois où la hausse n'aura pas été appliquée. Nous estimons que l'impact de cette rétroaction sera négligeable.
  • Pour les régimes souscrits sur base participative, les états financiers seront calculés avec la taxe de 2,55 % (au Québec) à compter du 31 mars 2010.

Augmentation de la TVQ 

Des hausses à la taxe de vente du Québec (TVQ) de 1 % au 1er janvier 2011 et au 1er janvier 2012 ont également été annoncées. Ainsi, la TVQ, dont le niveau actuel se situe à 7,5 %, passera à 8,5 % en 2011 et à 9,5 % en 2012. 

La TVQ est applicable aux régimes services administratifs seulement (SAS) et aux comptes de gestion santé (CGS). 

Contribution santé 

À compter du 1er juillet 2010, tous les adultes de 18 ans et plus, à l'exception de ceux dont le revenu familial se situe en deçà d'un certain seuil (qui varie selon la composition du ménage), seront assujettis au paiement d'une contribution santé. Cette contribution santé s'élèvera à :

  • 25 $ par adulte pour 2010;
  • 100 $ par adulte pour 2011;
  • 200 $ par adulte pour 2012.

La date limite pour effectuer le paiement de la contribution santé d'une année est fixée au 30 avril de l'année suivante. De façon générale, la contribution santé sera ainsi prélevée à même la déclaration de revenus annuelle du Québec. 

Nous vous recommandons de vérifier les conventions collectives en vigueur dans votre organisation afin de vous assurer qu'aucune clause ne fait allusion au paiement par l'employeur d'une contribution à un régime d'assurance maladie provincial. Cette vérification pourrait vous éviter certaines complications légales et financières. Rappelons qu'il y a quelques années, à la suite de l'introduction de la contribution santé de l'Ontario, certaines organisations ontariennes se sont retrouvées devant les tribunaux, puisqu'elles refusaient de défrayer la contribution santé de leurs employés, et que le libellé de leurs conventions collectives prévoyait le paiement par l'employeur d'une contribution requise pour l'assurance maladie provinciale. 

Franchise santé (à l'étude) 

Le gouvernement provincial a également annoncé qu'il étudiait la possibilité d'introduire une franchise santé à l'accès au service. 

Cette franchise étant à l'étude, aucun paramètre n'a été confirmé et les récents développements nous laissent croire que cette mesure ne sera fort probablement pas mise en place. 

Toutefois, dans le cas où cette mesure était introduite, il sera intéressant de voir si cette franchise pourra être couverte par les régimes d'assurance collective ou si celle-ci sera admissible aux crédits d'impôts pour frais médicaux. 

Pour plus d'information, vous pouvez consulter le site du gouvernement du Québec sur le budget provincial 2010-2011 au www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/2010-2011.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6