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Normandin Beaudry

Projet de Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire

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Communiqué NB Vol. 13 N. 1, janvier 2010

Édition municipale

De nouvelles règles permanentes de financement s'appliquent au Québec depuis le 1er janvier 2010 pour l'ensemble des régimes de retraite (la « Loi 30 »). Par contre, pour les régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire, un Projet de règlement fort attendu vient d'être publié afin de préciser l'application de la Loi 30 ainsi que certaines règles spécifiques à ces secteurs. 

D'entrée de jeu, mentionnons que le Projet de règlement reconduit les dispositions de l'Entente sur un nouveau partenariat fiscal et financier avec les municipalités (le « Partenariat fiscal ») qui, notamment, soustrayait celles-ci ainsi que les universités à financer tout déficit de solvabilité depuis le 1er janvier 2007 et éliminait l'utilisation d'une valeur lissée pour évaluer l'actif du régime. 


Mesures permanentes de financement 

Le processus de financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire a été révisé en profondeur. L'évaluation sur base de capitalisation continuerait à guider le financement de ces régimes. Cependant, elle a fait l'objet d'importantes modifications dont l'ajout d'une réserve à même l'actif du régime. Ce nouveau processus sur base de capitalisation peut être représenté de la façon suivante :
 

 

Le nouveau processus de financement se résume comme suit : 

  • L'actif du régime, aux fins de l'évaluation de capitalisation, devrait être évalué à sa juste valeur marchande et serait séparé entre :
    • Une réserve qui serait constituée avec les gains actuariels générés par le régime, et s'accumulerait au taux de rendement de la caisse de retraite, et ce, jusqu'à une certaine limite, soit un montant égal à la provision pour écarts défavorables (la « PED »). La réserve servirait à financer jusqu'à 50 % de la cotisation d'équilibre d'un déficit technique (soit tout déficit qui n'est pas lié à une modification du régime). Le cas échéant, un montant équivalent à la cotisation d'équilibre ainsi libérée serait transféré de la réserve au compte général.
    • Un compte général qui correspondrait à l'actif du régime diminué de la réserve.
  • Le déficit de capitalisation correspondrait au passif de capitalisation en excédent de la valeur du compte général. Lorsqu'un régime de retraite présenterait un déficit de capitalisation, des cotisations d'équilibre devraient être versées à la caisse de retraite. Sous réserve des mesures transitoires, les déficits techniques créés à compter de 2012 seraient consolidés à chaque évaluation actuarielle (i.e. que les soldes non amortis des déficits existants seraient combinés avec le nouveau déficit) et ce déficit consolidé serait amorti à nouveau sur une période de 15 ans. Par ailleurs, les déficits de modification, quant à eux, devraient être amortis sur une période maximale de 5 ans (mesure introduite dans le Partenariat fiscal).
  • Auparavant, tout gain actuariel servait à réduire les cotisations d'équilibre. Avec le Projet de règlement, les gains actuariels serviraient en premier lieu à la constitution de la réserve. Lorsque la réserve serait pleinement constituée au niveau de la PED, les gains actuariels résiduels pourraient servir à réduire les cotisations d'équilibre existantes et ce, en éliminant dans un premier temps, les derniers paiements prévus au régime.
  • Comme pour les régimes du secteur privé, une PED devrait être calculée; elle serait établie en fonction notamment des risques liés à la politique de placement. La PED servirait de limite à la réserve ainsi que de contraintes à l'utilisation de surplus pour améliorer le régime ou pour octroyer un congé de cotisation patronale.
  • Une évaluation de solvabilité serait toujours requise mais les déficits de solvabilité, contrairement au secteur privé, n'auraient pas à être financés.
  • Une évaluation actuarielle complète serait toujours requise sur une base triennale. Par contre, une évaluation partielle serait requise annuellement pour justifier un congé de cotisation patronale (mesure introduite dans le Partenariat fiscal). Des modifications ont également été apportées à la détermination de la date d'une évaluation partielle lors de modifications au régime.

Constats

  • Par le mécanisme de la réserve et de la PED, les mesures proposées augmenteraient la sécurité des régimes en retardant l'utilisation des surplus à des fins d'améliorations ou de congés de cotisation.
  • L'ajout de la réserve et la consolidation des déficits à chaque évaluation stabiliseraient les cotisations d'équilibre requises. Toutefois, le niveau de ces cotisations d'équilibre dépendrait des gains actuariels réellement générés.
  • Puisque la situation financière du régime serait établie en faisant abstraction d'une portion de l'actif dédiée à la réserve, les déficits actuariels seraient constatés plus tôt qu'ils ne le seraient en vertu des règles actuelles.
  • Les régimes ayant des ententes négociées sur l'allocation des surplus en cours d'existence devront analyser les effets des nouvelles règles proposées sur ces ententes. Des discussions sur l'intégration de ces règles pourraient être requises.
  • Pour les régimes ayant émis des obligations rachetables (émises en vertu de l'adoption du Projet de loi 54), l'intention du gouvernement est que les gains actuariels révélés dans une évaluation actuarielle seraient alloués à 25 % pour le rachat de ces obligations et à 75 % pour la constitution de la réserve ou la réduction des cotisations d'équilibre.
  • Le niveau de la PED serait étroitement lié à la façon dont l'actif du régime sera apparié à son passif. Ainsi, pour les régimes dont l'actif ne serait pas investi en considérant les caractéristiques du passif, le niveau de la PED serait plus élevé et vice-versa. L'intégration du concept de la PED dans les réflexions sur le financement des régimes nécessitera une formation spécifique des membres des comités de retraite.
  • L'importance des enjeux auxquels certains régimes ont à faire face milite en faveur d'un suivi étroit des comités de retraite face à l'évolution de la situation financière de leur régime. Des analyses complémentaires aux évaluations actuarielles triennales incluant des projections financières plus fréquentes pourraient être nécessaires.

Mesure d'allègement à court terme 

Les secteurs municipal et universitaire profiteraient également d'une mesure d'allègement suite aux impacts de la crise financière de l'année 2008, au même titre que pour le secteur privé. 

L'unique mesure d'allègement proposée serait une réduction de la cotisation d'équilibre normalement requise pour les années 2009 à 2011 de 66 2/3 % pour le secteur municipal et de 80 % pour le secteur universitaire. Cette réduction viserait uniquement les cotisations d'équilibre relatives à un nouveau déficit technique déterminé lors d'une évaluation complète comprise entre le 30 décembre 2008 et le 31 décembre 2011. L'employeur devrait donner instruction par écrit au Comité de retraite de son intention ou non d'appliquer la mesure d'allègement.


Constats

  • Pour bénéficier de la mesure d'allègement dès 2009, une évaluation actuarielle devrait être préparée au 31 décembre 2008.
  • Puisque la mesure d'allègement ne viserait que les nouveaux déficits, l'employeur devrait ainsi accepter une hausse de cotisation pour bénéficier de la mesure. Dans ce contexte, il n'est pas nécessairement avantageux pour tous les régimes de devancer la date d'évaluation uniquement pour bénéficier de cette mesure d'allègement plus rapidement.

Mesures transitoires 

Les mesures suivantes sont proposées pour permettre une transition entre les dispositions actuellement applicables et les nouvelles dispositions du Projet de règlement : 

  • Report de la consolidation des déficits à la première évaluation après le 30 décembre 2011;
  • Restrictions et règles particulières pour la consolidation de certains déficits créés avant le 31 décembre 2008 pour les régimes du secteur municipal seulement;
  • Les obligations rachetables émises par certaines municipalités et remises à la caisse de retraite avant le 31 décembre 2009 pourront être remplacées à leur échéance par des obligations similaires. Ainsi, l'échéance de ces obligations est repoussée de dix années de plus;
  • Le délai pour transmettre à la Régie des rentes du Québec une évaluation actuarielle entre le 30 décembre 2008 et le 29 septembre 2009 est prolongé au 30 avril 2010. Il est toutefois possible que ce délai soit prolongé par le gouvernement.

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