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Normandin Beaudry

Les absences pour cause d'acte criminel

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Communiqué NB Vol. 11 N.2, février 2008

La Loi sur les normes du travail du Québec, plus spécifiquement la section traitant des absences pour cause d'acte criminel, a récemment été modifiée. Normandin Beaudry présente ici les faits saillants de ces modifications, entrées en vigueur le 18 décembre 2007.

Ce communiqué intéressera particulièrement les administrateurs d'avantages sociaux. Certaines révisions aux avantages sociaux ou aux politiques internes pourraient devoir être faites.

Un salarié peut désormais s'absenter du travail pendant une période d'au plus 104 semaines, sans salaire, s'il subit un préjudice corporel grave à l'occasion ou résultant directement d'un acte criminel le rendant incapable d'occuper son poste habituel1. L'acte criminel auquel la Loi fait référence est celui défini au Code criminel et reconnu par la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels2. Le préjudice corporel correspond quant à lui à une blessure grave, tant physique que psychique, et inclut également une grossesse résultant de la commission d'une infraction ou agression d'ordre sexuel.

En outre, le salarié peut bénéficier de la même période d'absence advenant que son enfant mineur ait été blessé gravement à la suite d'un acte criminel ou encore lors du décès de son enfant ou de son conjoint à la suite d'un acte criminel. Lors du décès de son enfant ou conjoint à la suite d'un suicide, la période d'absence sans salaire accordée au salarié sera plutôt de 52 semaines. Cette même période sera accordée si l'enfant mineur du salarié est porté disparu.

Retour au travail

La période d'absence débute au plus tôt à la date à laquelle l'acte criminel a été commis et se termine au plus tard, selon le cas, 52 ou 104 semaines plus tard. Si l'employeur y consent, le salarié peut reprendre le travail à temps partiel ou de manière intermittente pendant la période d'absence accordée.

Admissibilité

Pour être admissible à ces congés, le salarié doit être à l'emploi continu depuis au moins trois mois. De plus, à la demande de l'employeur, il doit pouvoir démontrer que la blessure corporelle grave ou le décès est le résultat direct d'un acte criminel ou que la personne disparue est en danger. Il n'est pas nécessaire que la victime attende que l'auteur de l'acte criminel ait été condamné, la loi s'appliquant si les circonstances permettent de tenir pour probable que la situation en cause est le résultat d'un acte criminel.

Par ailleurs, si les mêmes circonstances démontrent que le salarié lui-même ou la personne décédée (conjoint ou enfant majeur) a participé à l'acte criminel, ou a contribué au préjudice par sa faute lourde3, il n'a alors pas droit aux absences prévues.

Participation aux régimes durant l'absence

Advenant une absence prévue à la loi, la participation du salarié aux régimes d'assurance collective et de retraite reconnus à son lieu de travail sera maintenue, sous réserve du paiement régulier, par le salarié, des cotisations exigibles, l'employeur assumant quant à lui sa part habituelle.

  1. Consulter le document d'information disponible sur le site des normes du travail.
  2. Consulter la loi sur l'IVAC
  3. Qui dénote son insouciance à l'égard des dangers qu'il a créés.



 

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6