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Normandin Beaudry

La Loi sur l'assurance médicaments du Québec

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Communiqué NB Vol. 9 N. 13, décembre 2006

Le projet de Loi 130, sanctionné le 13 décembre 2005 par le gouvernement québécois, prévoit des modifications à la Loi sur l’assurance médicaments, lesquelles ont également des impacts sur l’administration des régimes privés d’assurance collective. Quelques clauses sont entrées en vigueur à la date de sanction, d’autres au courant de l’année 2006 et d’autres encore prendront effet en 2007.

Nous désirons rappeler que l’entrée en vigueur des clauses suivantes, dès janvier 2007, apportera certainement des modifications à l’administration des régimes privés d’assurance collective. En voici les faits saillants :

Au 1er janvier 2007

L’employeur a l’obligation de prélever, sur la paie de chaque employé admissible, la prime d’assurance médicaments relative au régime d’assurance collective qu’il offre à ses employés. L’employeur est exonéré de cet acte seulement si l’employé démontre qu’il est couvert par un autre régime d’assurance collective.

Dans le cas où l’employeur ne peut démontrer que son employé lui a fourni les pièces justificatives de sa couverture d’un autre régime d’assurance collective, des amendes de 1 000 $ à 10 000 $ par employé, par période de paie, pourraient lui être imposées.

Cependant, l’employeur qui assume toute la partie de la prime correspondant à la couverture des médicaments n’est pas touché par cette disposition de la Loi.

Finalement, l’obligation, pour l’employeur, de prélever la prime ne s’applique pas pour les employés ne recevant pas de paie (par exemple : les employés en invalidité, en congé sans solde, en congé de maternité, etc.) ainsi que les employés retraités.

Au 1er avril 2007

L’application de ce projet de Loi permettra également à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) de faire des vérifications plus précises quant à l’étendue de la couverture et l’admissibilité des employés aux régimes privés d’assurance collective.

À cet effet, certains articles de la Loi obligeront les assureurs, les administrateurs et les preneurs de contrats d’aviser la RAMQ lorsque des modifications au régime ou l’annulation de la couverture d’un ou plusieurs employés auront pour effet de transférer des personnes au régime public.

 Vous pouvez accéder au site Internet de la RAMQ à l’adresse suivante : www.ramq.gouv.qc.ca

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6