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Normandin Beaudry

La Loi concernant le financement de certains régimes de retraite

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Communiqué NB Vol. 8 N. 9, juillet 2005

L’Assemblée nationale a sanctionné le 17 juin 2005 le projet de loi no. 102 (Loi concernant le financement de certains régimes de retraite).

Notre communiqué sur le projet de loi no. 102 (vol. 8, no. 8, mai 2005) présentait les mesures temporaires proposées afin d’alléger le financement de certains régimes de retraite. La Loi adoptée par l’Assemblée nationale est conforme aux mesures décrites dans ce communiqué et vous pouvez vous référer à celui-ci pour en connaître les grandes lignes.

La Loi est venue préciser les règles transitoires pour l’année 2005. Si le comité de retraite a demandé la préparation d’une évaluation actuarielle avant le 17 juin 2005, le comité dispose alors de 30 jours pour en aviser par écrit l’employeur, soit jusqu’au 17 juillet 2005. Dans les 30 jours suivant l'avis du comité de retraite, l’employeur peut donner ses instructions concernant la date d’évaluation, la consolidation et l’allègement des déficits de solvabilité.

Dans tous les cas où l’employeur donne ses instructions avant le 16 août 2005 :  

  • Le délai de 30 jours que l’employeur possède pour répondre au comité de retraite ne peut lui être opposé;
  • La date de l’évaluation actuarielle qu'il fixe peut être le 31 décembre 2004 ou toute date ultérieure;
  • Le délai pour transmettre le rapport sur l’évaluation actuarielle se termine 9 mois après la date de l’évaluation ou le 31 décembre 2005, selon la date la plus tardive.

Un article a également été ajouté à la Loi pour en assurer la concordance avec certaines dispositions législatives applicables spécifiquement au secteur municipal.

Finalement, la Régie des rentes du Québec a annoncé le 24 mai dernier le lancement d’une consultation publique sur le financement à long terme des régimes de retraite. Pour en savoir plus sur cette consultation publique, la Régie des rentes de Québec a préparé un document de consultation intitulé : « Vers un meilleur financement des régimes de retraite à prestations déterminées ». Vous trouverez ce document sur le site internet de la Régie à l’adresse suivante : www.rrq.gouv.qc.ca/fr/programmes/rcr/consultation_financement. Si vous avez des commentaires à formuler sur ce document, veuillez prendre note que vous avez jusqu’au 15 août 2005 pour les faire parvenir à la Régie.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6