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Normandin Beaudry

La Loi 195, loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec

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Communiqué NB Vol. 8 N. 7, avril 2005


L’Assemblée nationale a adopté le 21 avril 2005 le projet de loi n° 195, loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (« Loi RCR »). La loi n° 195 est en vigueur depuis la date de sa sanction, soit le 28 avril 2005.

Les modifications à la Loi RCR découlant de la loi n° 195 permettent aux deux groupes de participants suivants de donner leur assentiment à une modification du régime confirmant le droit de l'employeur d'affecter l'excédent d'actif du régime à l'acquittement de ses cotisations :

  • le groupe des participants actifs d'un régime de retraite qui ne sont pas représentés par une association accréditée au sens du Code du travail ou qui ne sont pas liés par un contrat régissant l'utilisation de l'excédent d'actif du régime; et
  • le groupe des participants non actifs et des bénéficiaires du régime.

La Loi RCR actuelle ne nécessitait que le consentement des participants représentés par une association accréditée. La loi n° 195 prévoit aussi que la modification proposée au régime doit recevoir l'assentiment de chacun de ces groupes lors de l'assemblée annuelle ou lors d'une assemblée spéciale convoquée par le comité de retraite.

La loi n° 195 n’a pas d’effet rétroactif. Ainsi, les régimes ayant déjà confirmé le droit de l’employeur aux congés de cotisation n’ont pas à obtenir l’assentiment des deux groupes de participants mentionnés ci-dessus (processus de confirmation du droit de l’employeur complété). Seuls les régimes qui seront modifiés pour confirmer ce droit à l’employeur sont sujets à ces nouvelles dispositions de la Loi RCR.

Peu de régimes ont déjà confirmé le droit de l’employeur d’affecter l’excédent d’actif du régime à l’acquittement de ses cotisations en vertu de la Loi RCR en vigueur. Il est donc à prévoir que, compte tenu de ces nouvelles exigences, encore moins de régimes tenteront de confirmer ce droit en vertu de la Loi RCR.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6