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Normandin Beaudry

Les avantages imposables au conjoint survivant et aux personnes à charge d'un employé décédé

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Communiqué NB Vol. 7 N. 16, octobre 2004

Les avantages imposables provenant des contributions payées par un employeur pour un régime d’assurance collective existent depuis plusieurs années déjà. Aujourd’hui, les conséquences fiscales de ce type d’assurances collectives sont généralement bien comprises par les promoteurs de régimes. Toutefois, les protections qui couvrent un conjoint survivant et les personnes à charge suite au décès d’un employé ou d’un retraité ne sont pas toujours aussi bien intégrées.

Le présent communiqué vise à vous informer sur le statut fiscal de ces contributions et sur certains aspects méconnus de la loi. Dans ce contexte, nous tenons à préciser qu’aucun changement législatif n’a été récemment apporté aux lois et règlements régissant les avantages imposables ou les prestations au décès.

Les avantages imposables

Au Québec, les contributions d’un employeur à un régime d’assurance collective constituent un avantage imposable pour l’impôt provincial des employés et des retraités pour les protections suivantes : assurance vie de base, assurance vie des personnes à charge, assurance en cas de déces ou mutilations accidentelles, assurance maladie et assurance dentaire.

Au niveau fédéral, seule la protection d’assurance vie de base et des personnes à charge constitue un avantage imposable aux employés actifs et aux retraités.

Suite au décès de l’employé actif ou du retraité, l’employeur peut maintenir certaines protections au conjoint survivant et aux personnes à charge. Toutefois, selon une lettre d’interprétation du ministère du Revenu du Québec et un bulletin d’interprétation du ministère des Finances du Canada, les employeurs ne sont pas tenus de déclarer des avantages imposables au conjoint survivant et aux personnes à charge qui bénéficient de protections d’assurance suite au décès d’un employé ou d’un retraité.

Pourquoi? Parce qu’un avantage imposable existe lorsque la valeur d’un bénéfice découle d’une charge ou d’un emploi. Or, le bénéfice d’assurance est accordé à titre de conjoint survivant ou de personne à charge, qui n’ont pas de lien d’emploi avec le payeur. Le fait que le conjoint survivant ou les personnes à charge n’entretiennent pas de lien d’emploi avec l’entreprise payant les contributions d’assurance est la raison invoquée pour cette exemption.

Par ailleurs, la valeur du bénéfice d’assurance accordé au conjoint survivant ou aux personnes à charge ne peut être imposable en vertu d’une prestation de décès. La raison étant que l’employé ou le retraité décédé ne reçoit aucun montant ou avantage.

Impact pour l’employeur

Bien que les contributions de l’employeur à la protection d’assurance du conjoint survivant et des personnes à charge d’un employé ou d’un retraité décédé ne doivent pas être déclarées, elles sont toujours considérées comme dépenses admissibles pour les entreprises.

Demande d’interprétation technique

Chaque employeur a cependant ses particularités. Dans certaines circonstances, les autorités fiscales pourraient considérer que l’employeur accorde un avantage à un contribuable. En effet, la contribution de l’employeur à un régime d’assurance collective pourrait constituer un avantage imposable si celle-ci remplace un paiement au conjoint survivant ou aux personnes à charge. Dans un tel cas, nous vous recommandons d’obtenir une interprétation technique auprès d’un fiscaliste.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6