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Normandin Beaudry

Les nouveaux paramètres des programmes de sécurité sociale pour l'année 2003

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Communiqué NB Vol. 5 N. 10, décembre 2002

Tel que mentionné dans notre dernier communiqué de décembre 2002¸ il nous fait plaisir de vous présenter les plus récents développements relatifs aux paramètres utilisés par certains programmes de sécurité sociale pour l´année 2003.

Régime d´assurance maladie du Québec

Le taux de cotisation actuel demeurera inchangé pour l´année 2003. Ce taux est établi à 4¸26 % pour les entreprises dont la masse salariale est supérieure à cinq millions de dollars et à 2¸70 % pour celles dont la masse salariale est inférieure à un million de dollars et qui sont admissibles au programme de réduction. Pour les entreprises admissibles dont la masse salariale est comprise entre un million et cinq millions de dollars¸ le taux est fonction de la masse salariale et varie de 2¸70 % à 4¸26 % de la masse salariale selon la formule suivante :

2¸31 % plus (0¸39 % multiplié par la masse salariale totale divisé par un million de dollars).

Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST)

Le revenu maximal pour l´indemnité de remplacement du revenu passe de 52 500 $ à 53 500 $.

Commission des normes du travail (CNT)

Le taux de cotisation actuel demeurera inchangé pour l´année 2003¸ soit un taux de 0¸08 % de la rémunération assujettie. La rémunération assujettie maximale passera de 52 500 $ à 53 500 $ en 2003.

De plus¸ depuis le 1er juillet 2000¸ une cotisation supplémentaire de 0¸12 % de la rémunération assujettie doit être versée par les employeurs des secteurs de l´industrie du vêtement auparavant régis par décret.

Assurance-emploi (AE)

Tel que mentionné dans notre communiqué précédent¸ le gouvernement fédéral a annoncé¸ le 28 novembre dernier¸ une réduction de 10 cents du taux de cotisation des employés à l´assurance-emploi à compter du 1er janvier 2003.

Le taux de cotisation des employés pour l´année 2003 sera ainsi réduit de 2¸20 $ à 2¸10 $ par tranche de 100 $ de gains assurables. Pour leur part¸ les employeurs verront leur taux de cotisation passer de 3¸08 $ à 2¸94 $ par tranche de 100 $ de gains assurables des employés¸ soit 1¸4 fois le taux des employés. Le maximum des gains assurables¸ quant à lui¸ demeurera à 39 000 $ pour l´année 2003.

Le taux de cotisation de l´employeur peut toutefois être plus bas pour les employeurs offrant un régime d´assurance salaire (RAS) enregistré auprès de la Commission de l´assurance-emploi. Il existe quatre catégories de RAS ayant chacun un taux distinct de réduction de la cotisation à l´assurance-emploi. Les quatre catégories se résument ainsi :

Catégorie 1: RAS fondé sur l´accumulation de congés de maladie payés d´au moins une journée par mois et un nombre maximal de jours d´au moins 75 jours.
Catégorie 2: RAS fondé sur l´accumulation de congés de maladie payés d´au moins une journée et 2/3 par mois et un nombre maximal de jours d´au moins 125 jours.
Catégorie 3: RAS prévoyant des indemnités hebdomadaires pour au moins 15 semaines.
Catégorie 4: RAS prévoyant des indemnités hebdomadaires pour au moins 52 semaines (cette réduction n´est disponible qu´aux employeurs des secteurs public et parapublic de la province de Québec).
 
Taux de cotisation de l´employeur au 1er janvier 2003


 

Catégorie Taux
régulier
Taux de
réduction¹
Taux réduit
pour 2003²
Multiple de
l'employeur³
1 2¸94 $ 0¸21 $ 2¸73 $ 1¸300
2 2¸94 $ 0¸30 $ 2¸64 $ 1¸257
3 2¸94 $ 0¸29 $ 2¸65 $ 1¸262
4 2¸94 $ 0¸32 $ 2¸62 $ 1¸248

¹ Taux de réduction par tranche de 100 $ de gains assurables des employés.
² Taux de cotisation de l´employeur par tranche de 100 $ de gains assurables des employés.
³ Multiple à appliquer au taux de cotisation des employés de 2¸10 $ par tranche de 100 $ de gains assurables des employés.

Ces taux réduits s´appliquent pour une année complète. Advenant le cas où le régime est enregistré en cours d´année¸ un ajustement proportionnel sera appliqué au taux de cotisation de l´employeur.

 

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.

514.285.1122
 
630, boul. René-Lévesque Ouest, 30e étage
Montréal (Québec) H3B 1S6