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novembre 2018

Révision du mode de rémunération des pharmaciens : une réforme à surveiller

Retour sur la Loi 41 (projet de loi 28)

En mai 2015, nous avons émis un communiqué au sujet de l’adoption du projet de loi 28. Ce projet de loi incluait une foule de mesures budgétaires en matière de santé, notamment en permettant aux pharmaciens de prodiguer, à compter du 20 juin 2015, une série d’actes. Une fois adoptée, la loi énonçait les actes pharmaceutiques suivants :

Ces actes pharmaceutiques avaient pour objectif de donner à la population québécoise un meilleur accès aux soins. Selon la base de données de Normandin Beaudry, ces nouveaux actes, dont certains sont actuellement prodigués sans frais, représentaient de 0,3 % à 0,4 % des coûts des soins médicaux dans les régimes d’assurance collective au Québec en 2017.

Modifications à prévoir au cours des prochains mois

Le 27 juin dernier, l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP) annonçait la ratification d’une entente avec le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). Cette entente prévoit, entre autres, l’ajustement des tarifs des actes prodigués par les pharmaciens et l’ajout de nouveaux actes admissibles :

  • Depuis le 31 octobre 2018, les actes pharmaceutiques suivants peuvent dorénavant être rémunérés, alors qu’auparavant, ils étaient prodigués sans frais :
    • Ajustement de l’ordonnance du médecin
    • Substitution d’un médicament en cas de rupture d’approvisionnement
    • Administration d’un médicament afin d’en démontrer l’usage approprié
  • De plus, deux nouveaux actes pharmaceutiques rémunérés seront éventuellement ajoutés à la suite de l’adoption de règlements encadrant cette réforme :
    • Prise en charge d’un patient en soins palliatifs
    • Prise en charge d’un patient après une hospitalisation

Comme ces actes pharmaceutiques seront remboursables par le régime général d’assurance médicaments (RGAM), les régimes privés devront les couvrir. Ainsi, tous les actes pharmaceutiques seront rémunérés.

Nous prévoyons que ces changements n’auront qu’un impact mineur sur les régimes privés en termes de coûts, comme nous avons pu le constater jusqu’à maintenant avec les retombées de la Loi 41.

Réforme de la rémunération des pharmaciens en cours

L’entente prévoit également la poursuite de la révision du mode de rémunération des pharmaciens. L’objectif de cette révision est d’établir une rémunération davantage axée sur les conseils et services rendus par le pharmacien que sur la distribution de médicaments. À moins d’un revirement politique majeur, cette réforme entrera en vigueur en 2020.

Une éventuelle modification du mode de rémunération des pharmaciens pourrait avoir un impact direct sur la facture de médicaments des assurés, donc ultimement sur les régimes privés d’assurance collective. Toutefois, il est actuellement impossible d’estimer les répercussions qu’aura une telle réforme sur les coûts des médicaments.

Pour les promoteurs de régimes privés, une meilleure corrélation entre les honoraires facturés et les services fournis représente une bonne nouvelle. Cette corrélation combinée à la transparence de la facture en pharmacie ne peut que mener vers une meilleure compréhension des assurés à l’égard des coûts de leurs médicaments et de la valeur des services de leur pharmacien.

Prochaines étapes

Au cours des prochains mois, nous suivrons de près l’évolution de la réforme du mode de rémunération des pharmaciens et son effet sur les régimes privés. Comme l’impact anticipé est mineur, aucun assureur n’a à ce jour informé sa clientèle qu’il procéderait à des ajustements de la tarification à court terme. Nous vous tiendrons évidemment informés des développements.

Vous souhaitez avoir plus d’information sur le sujet? 
Communiquez avec votre conseiller Normandin Beaudry ou écrivez-nous