Projet de Loi 28 adopté – Des conséquences pour les régimes d’assurance collective

Le 20 avril dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 28. Ce projet de loi inclut une foule de mesures budgétaires et de multiples changements à différentes lois. Parmi les mesures annoncées, plusieurs touchent les régimes d’assurance collective de façon directe ou indirecte. Le tableau suivant présente le sommaire des effets attendus sur les régimes.

Au cours des derniers mois, un exercice de consultation publique a été tenu, en lien avec le projet de loi 28. Dans le cadre de cet exercice, plusieurs intervenants du milieu des assurances se sont exprimés sur les orientations que devrait prendre le gouvernement dans la couverture des médicaments, incluant le Regroupement des assureurs de personnes à charte du Québec (RACQ) et l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP). Les conseillers de Normandin Beaudry se sont également penchés sur les éléments nécessaires pour assurer la pérennité des régimes d’assurance collective.

Le contenu final du projet de loi 28 a certainement été influencé par les actions prises dans l’industrie visant à faire valoir le point de vue des régimes privés. Bien que la version finale du projet, par rapport à sa version originale, constitue un pas dans la bonne direction, trois éléments essentiels sont toujours manquants :

• En ce qui a trait aux coûts des médicaments, il n’y a toujours pas de mécanisme à la disposition des régimes privés pour réduire l’écart avec le régime public. La dernière évaluation faite par les assureurs indique que les médicaments coûtent 17 % plus cher pour les assurés des régimes privés que pour les assurés du régime public au Québec.
• Au même titre que tout autre professionnel de la santé, comme les chiropraticiens, les psychologues ou les dentistes, la couverture des nouveaux actes médicaux prodigués par les pharmaciens devrait être au libre choix des promoteurs de régime privé et non obligatoire, tant pour l’admissibilité de ces frais dans le régime que pour le niveau de remboursement.
• Les barrières législatives continuent de nous empêcher de guider adéquatement le participant vers une pharmacie où le coût du médicament est le moins cher, ou encore de conclure des ententes avec une chaîne de pharmacies pour obtenir des coûts de médicaments moins élevés. Ainsi, le Québec demeure la seule province où ces barrières subsistent.

À la suite de l’évaluation des règlements, qui seront publiés d’ici le 20 juin prochain, et de l’analyse des impacts pour nos clients en assurance collective, nous évaluerons la possibilité de soutenir un mouvement de mobilisation des promoteurs de régime dans le but d’influencer le gouvernement. La forme et les objectifs spécifiques d’un tel mouvement seraient à déterminer. Si nous souhaitons que les prochaines actions du gouvernement permettent de protéger les intérêts des régimes privés autant que ceux du régime public, les réels payeurs, les promoteurs de régime et leurs participants, devront peut-être s’impliquer pour faire valoir leur point de vue.

Le gouvernement livrera les règlements d’application de la loi, ce qui nous permettra de prendre la pleine mesure des impacts sur les régimes. Cette étape sera franchie d’ici le 20 juin 2015, puisqu’elle viendra, entre autres, déterminer les tarifs des nouveaux actes médicaux des pharmaciens. Restez à l’affût de nos prochaines communications à cet effet.

Si vous désirez en savoir plus sur les effets à prévoir sur vos régimes ou sur les ajustements requis à vos régimes, communiquez avec votre contact habituel et il vous dirigera vers un conseiller en assurance collective chez Normandin Beaudry. Si vous êtes un client de Normandin Beaudry en assurance collective, votre conseiller communiquera directement avec vous dans les prochaines semaines.