Normes comptables applicables aux avantages sociaux futurs : tendance des hypothèses utilisées par les organisations canadiennes et survol de l’actualité

Rendez-vous à la section survol de l’actualité pour plus d’information concernant les normes comptables pour le secteur public et celles pour les états financiers des régimes de retraite.

Plusieurs organisations du secteur privé doivent inclure dans leurs états financiers la comptabilisation des engagements pour les régimes de retraite à prestations déterminées (régimes de retraite PD) et pour les régimes d’autres avantages postérieurs à l’emploi, tels que les régimes de soins médicaux pour les retraités (autres avantages).

Comme chaque année, les spécialistes de Normandin Beaudry ont analysé le rapport annuel des organisations canadiennes faisant partie de l’indice S&P/TSX 60 (les 60 plus grandes organisations) et S&P/TSX Mid (les organisations à moyenne capitalisation) dont l’exercice financier s’est terminé entre le 30 septembre 2022 et le 28 février 2023.

Cette analyse regroupe environ 65 organisations – du S&P/TSX 60 et du S&P/TSX Mid – parrainant au moins un régime de retraite PD. De ce nombre :

• Plus de 80 % des organisations présentent également des informations sur les autres avantages
• Environ 85 % des organisations présentent leurs résultats selon les normes comptables internationales, alors que les autres le font selon les normes comptables américaines

Les graphiques suivants présentent les principales hypothèses économiques utilisées par les organisations analysées pour leurs régimes de retraite PD et les autres avantages. Les hypothèses sont celles qui étaient en vigueur à la clôture de l’exercice financier considéré, c’est-à-dire celles qui étaient utilisées pour déterminer l’obligation à la fin de l’exercice.

Chaque graphique présente l’évolution des hypothèses dans le temps. Les médianes sont représentées par une ligne pleine et les barres flottantes ombrées représentent la fourchette allant du cinquième au quatre-vingt-quinzième centile.

Il est à noter que plusieurs organisations offrent des régimes dans différents pays. Certaines organisations divulguent les hypothèses pour les régimes au Canada de façon distincte, tandis que d’autres divulguent des hypothèses moyennes pour l’ensemble des pays. Bien que cette différence dans l’approche pourrait avoir un certain impact sur la fourchette des résultats, la médiane demeure représentative des hypothèses canadiennes.

Le taux d’actualisation est l’une des hypothèses les plus importantes. Il peut varier d’un mois à l’autre puisqu’il est basé sur les taux du marché. Le taux d’actualisation peut aussi varier selon la méthodologie utilisée pour déterminer le taux du marché, le profil de maturité du régime et la durée de la protection offerte (par exemple, un montant forfaitaire à la retraite ou des paiements annuels jusqu’à 65 ans plutôt qu’une prestation viagère). La sensibilité de l’obligation à une variation du taux d’actualisation dépend de sa durée. Ainsi, pour une même diminution du taux d’actualisation de 0,1 % :

• Un régime dont la durée de l’obligation est de 10 ans verra son obligation augmenter de 1 %
• Un régime dont la durée de l’obligation est de 20 ans verra son obligation augmenter de 2 %

Le graphique suivant présente l’évolution des taux d’actualisation pour les régimes de retraite PD et les autres avantages :

• La tendance à la hausse amorcée en 2021 s’est poursuivie de façon marquée en 2022 pour atteindre de loin les taux d’actualisation les plus élevés des dernières années. Cette forte hausse est principalement attribuable aux augmentations de taux effectuées par les banques centrales.

Parmi les organisations analysées, plusieurs d’entre elles parrainent des régimes de retraite PD et d’autres avantages dont les prestations sont basées sur le salaire au moment de la retraite. Ces organisations doivent donc établir une hypothèse de taux de croissance de la rémunération des participants actifs.

Le graphique suivant présente l’évolution des taux de croissance de la rémunération :

• Malgré le contexte récent de forte inflation, la médiane des hypothèses pour le taux de croissance de la rémunération est demeurée inchangée en 2022.
• Nous avons toutefois observé quelques organisations ayant divulgué une hypothèse plus élevée pour les deux ou trois prochaines années comparativement à leur hypothèse à long terme. Il sera intéressant de constater dans quelle mesure cette tendance prendra de l’ampleur dans la prochaine année.

Le taux de croissance des coûts des soins médicaux est une hypothèse très importante pour les régimes d’assurance collective offerts aux retraités, puisqu’elle influence le niveau futur des coûts et que la croissance est plus élevée que l’inflation générale.

La plupart des organisations utilisent un taux initial qui diminue sur une période donnée pour atteindre un taux ultime qui s’appliquera aux années suivantes. Le taux initial peut varier de façon importante d’une organisation à l’autre, alors que la variation du taux ultime est généralement moins grande.

Le graphique suivant présente l’évolution des taux de croissance initiaux et ultimes des coûts des soins médicaux :

• Ces dernières années, on observe une tendance générale à la baisse des taux de croissance des coûts des soins médicaux. L’année 2022 marque toutefois la première année où la médiane de l’hypothèse du taux initial s’est maintenue, et on observe même une légère hausse de cette hypothèse dans certains cas. Encore une fois, il sera intéressant de constater dans quelle mesure cette hypothèse évoluera dans la prochaine année.
• La période pour atteindre le taux ultime peut également varier considérablement d’une organisation à l’autre. Environ 70 % des organisations qui offrent au moins un régime de soins médicaux à leurs retraités utilisent des taux décroissants, sur une période allant de 10 à 20 ans pour la plupart des organisations.

Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) mentionne dans son dernier rapport annuel sa décision de modifier l’échéancier du projet portant sur les avantages sociaux, à la suite des nombreux commentaires sur le premier exposé-sondage de ce projet. Le CCSP a indiqué qu’une analyse et une revue supplémentaires de la norme proposée serviraient l’intérêt du public canadien.

Ce premier exposé-sondage a été publié à la fin juillet 2021 et portait sur le projet de chapitre SP 3251 visant principalement les dispositions relatives au report (reconnaissance différée des gains et pertes actuariels) et le taux d’actualisation. La norme proposée remplacerait les chapitres SP 3250, « Avantages de retraite », et SP 3255, « Avantages postérieurs à l’emploi, congés rémunérés et prestations de cessation d’emploi ». Vous pouvez consulter notre communiqué du mois d’août 2021 pour un sommaire des principales modifications proposées.

Le 16 décembre 2022, le Conseil des normes comptables (CNC) a publié le chapitre 4600 révisé, « Régimes de retraite », soit la norme qui est suivie par les préparateurs d’états financiers de régimes de retraite. En modifiant le chapitre 4600, le CNC souhaitait s’attaquer aux problèmes moins complexes pouvant être résolus rapidement, afin d’améliorer la pertinence du chapitre à court terme.

Les principales modifications apportées visent les éléments suivants :

•  Traitement comptable des achats de rentes assurées

Les modifications apportent des indications sur la comptabilisation des achats de rentes assurées et sur les informations connexes à fournir. Les éléments suivants ont notamment été précisés :

• Les contrats de rentes sans rachat des engagements (« buy-in ») doivent être évalués au montant de l’obligation correspondante et ne sont pas considérés comme des placements devant être évalués à la juste valeur. Selon une précision apportée dans un nouvel exposé-sondage publié en mai dernier, les informations liées aux placements évalués à la juste valeur ne sont plus requises pour ce type de placement.
• Dans le cas d’un achat de rentes avec rachat des engagements (« buy-out »), l’actif et l’obligation correspondante doivent être décomptabilisés au moment où survient le transfert de risques à l’assureur, selon certaines conditions qui ont été précisées.
• Les informations à fournir pour ces transactions diffèrent selon le type d’achat de rentes effectué.

•  Traitement comptable applicable aux scissions ou fusions de régimes

Le chapitre révisé précise la date de reconnaissance d’une scission ou d’une fusion pour un régime de retraite. La date de comptabilisation ou de décomptabilisation des actifs et des obligations, selon le cas, doit correspondre à la plus tardive des dates suivantes :

• La date d’entrée en vigueur de la transaction selon la résolution adoptée;
• La date d’approbation de la transaction par les autorités de réglementation; et
• La date de transfert des actifs et des obligations en lien avec la transaction.

Dans plusieurs cas, la reconnaissance de la transaction s’effectuera donc à la date de transfert des actifs et des obligations. Il est important de noter que cette nouvelle approche diffère de celle requise pour la reconnaissance des scissions et fusions dans les informations financières présentées dans la Déclaration annuelle de renseignements au Québec.

Des informations seront requises dans les états financiers afin de documenter la nature de la transaction et l’état de son avancement avant qu’elle ne soit reconnue dans les résultats.

•  Exigences de présentation pour les régimes à cotisations déterminées et les régimes de retraite mixtes

Le chapitre révisé précise qu’il n’est pas nécessaire de présenter un état de l’évolution des obligations au titre des prestations de retraite pour les régimes à cotisations déterminées. La présentation des obligations au titre des prestations de retraite demeure cependant requise dans l’état de la situation financière.

Dans le cadre d’un régime de retraite mixte, soit un régime comportant un volet à prestations déterminées et un volet à cotisations déterminées, les deux volets doivent être présentés séparément dans l’état de la situation financière, dans l’état de l’évolution de l’actif net disponible pour le service des prestations et dans les notes.

•  Informations sur les placements détenus dans les fiducies globales

Des obligations d’information supplémentaires sur les risques associés aux participations dans une fiducie globale devront désormais être incluses dans les états financiers. Les nouvelles informations à fournir incluent les catégories d’actifs détenus dans la fiducie globale sous forme de placements, les catégories de passifs relatifs aux placements et le niveau de la hiérarchie des justes valeurs de ces catégories d’actifs et de passifs.

Les modifications s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024 et l’application anticipée est permise. Le CNC poursuit son processus annuel d’amélioration des normes comptables pour les régimes de retraite.

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