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août 2021

Normes comptables canadiennes du secteur public : exposé-sondage sur la nouvelle norme pour les avantages sociaux

Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publié à la fin juillet un premier exposé-sondage portant sur le projet de chapitre SP 3251, soit la nouvelle norme sur les avantages sociaux qui s’appliquera aux entités du secteur public canadien. Cette norme remplacerait les chapitres SP 3250 (avantages de retraite) et SP 3255 (avantages postérieurs à l’emploi, congés rémunérés et prestations de cessation d’emploi). Dans cet exposé-sondage, le CCSP désire obtenir des commentaires sur les dispositions relatives au report (reconnaissance différée des gains et pertes actuariels) et au taux d’actualisation.

Cette publication est particulièrement d’intérêt pour les personnes participant à la préparation d’états financiers dans le secteur public, notamment pour les organismes municipaux.

Cette norme prend comme point de départ la Norme comptable internationale du secteur public (IPSAS 39, Avantages du personnel). Elle serait applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2026 (donc à compter de 2027 pour les organismes municipaux). L’application anticipée serait permise.

LES PRINCIPALES MODIFICATIONS PROPOSÉES

Les principales modifications proposées dans cet exposé-sondage sont les suivantes :

  • Aucune reconnaissance différée des gains et des pertes sur l’actif et sur l’obligation
    • Élimination de l’utilisation de la méthode du report et de l’amortissement.
    • Comptabilisation immédiate des réévaluations de l’actif (passif) net au titre des prestations définies dans l’actif net pour la plupart des régimes. Ces réévaluations sont notamment constituées des gains et pertes sur l’actif et sur l’obligation, et ne seraient pas reclassées dans l’excédent ou le déficit d’un exercice ultérieur (aucune reconnaissance dans la charge constatée à l’état des résultats). Ainsi, l’approche de reconnaissance proposée par le CCSP est similaire à celle suivie par les entités du secteur privé appliquant les normes internationales (IFRS).
    • Les actifs seraient évalués selon la valeur au marché (aucun lissage possible).
  • Taux d’actualisation variant selon l’appréciation de la situation de capitalisation du régime
    • L’appréciation de la situation de capitalisation du régime se ferait en comparant la valeur projetée des actifs aux versements prévus des prestations pour chacun des exercices ultérieurs. D’autres éléments devront être considérés dans cet exercice, notamment les caractéristiques et circonstances propres à chaque régime.
    • Régimes entièrement capitalisés : Taux de rendement de marché attendu sur les actifs du régime
    • Régimes non capitalisés : Taux de rendement de marché des obligations provinciales
    • Régimes partiellement capitalisés : Taux de rendement unique basé sur le rendement de marché attendu sur les actifs du régime pour les exercices dits « capitalisés » et sur le rendement de marché des obligations provinciales pour les exercices restants
  • Autres modifications proposées
    • Le calcul des intérêts nets se ferait dorénavant en multipliant le passif (actif) net au titre des prestations définies par le taux d’actualisation utilisé pour déterminer l’obligation.
    • Certaines divulgations additionnelles seraient exigées, notamment une analyse de sensibilité de l’obligation pour chaque hypothèse actuarielle importante.
    • Des modifications mineures ont été apportées afin de clarifier les indications existantes sur le traitement des régimes conjoints à prestations définies, lesquels devraient être comptabilisés de la même manière que les régimes multi employeurs.

Cet exposé-sondage constitue le premier volet du nouveau plan de travail publié en 2020. Les prochains volets porteront notamment sur les régimes à risques partagés et d’autres types de régimes non traditionnels.

LES PROCHAINES ÉTAPES

Les changements sont importants et l’impact sur les états financiers devra faire l’objet d’analyses approfondies. Pour plusieurs organismes publics, les effets de la comptabilisation sur la taxation devront être étudiés et discutés. Les experts de Normandin Beaudry répondront à cet exposé-sondage. Ils aideront également certains organismes impliqués dans le secteur public et les normes comptables à réfléchir aux commentaires qu’ils formuleront, grâce à la participation de conseillers au sein de comités consultatifs.

Pour obtenir un complément d’information ou vous prononcer sur cet exposé-sondage, consultez le site du CCSP. Vous avez jusqu’au 25 novembre 2021 pour soumettre des commentaires.

Communiquez avec votre conseiller Normandin Beaudry pour obtenir plus d’information sur le sujet ou écrivez-nous.