Communiqué nb

Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation exercées auparavant par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD).

En octobre, l’ARSF a publié une ébauche des principes directeurs visant à guider ses activités de surveillance du secteur des régimes de retraite. Les sept principes directeurs qui guideront les activités de réglementation de l’ARSF sont les suivants : gouvernance axée sur le risque, raisonnabilité, sensibilisation, adaptabilité, facilitation, efficacité et efficience, et coopération et transparence. L’ARSF s’attend toujours à ce que :

Retraite Québec a publié le 20 novembre 2019 un règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite. Ce règlement vient confirmer les paramètres qui serviront à déterminer la provision de stabilisation pour les évaluations actuarielles des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur privé au Québec.

Le 28 octobre 2019, le projet de loi 132 (Loi visant à alléger le fardeau administratif qui pèse sur la population et les entreprises en édictant, modifiant ou abrogeant diverses lois et en abrogeant divers règlements) a été déposé à l’Assemblée législative de l’Ontario.

Depuis septembre 2019, le gouvernement de la Colombie-Britannique a ajouté deux conditions médicales majeures à son processus de transfert vers le médicament biosimilaire. Les personnes qui consomment le Remicade pour traiter la colite ulcéreuse et la maladie de Crohn devront faire modifier leur prescription et migrer vers un médicament biosimilaire avant le 5 mars 2020. La consommation du médicament biologique original sera possible pour des raisons médicales exceptionnelles seulement.

Le 7 novembre, le ministre des Finances du Québec présentait sa mise à jour économique sur les finances du Québec. Aussi ministre responsable de Retraite Québec, il avait une bonne nouvelle à ce chapitre.

En mars dernier, le gouvernement du Québec annonçait dans son budget le remboursement partiel des frais de lunettes et lentilles correctrices pour les jeunes de moins de 18 ans afin de favoriser la réussite scolaire. Le programme Mieux voir pour réussir a été confirmé officiellement par le gouvernement le 12 septembre dernier et est entré en vigueur rétroactivement au 1^er septembre 2019.

Comme annoncé dans notre communiqué de juin, le Conseil des normes comptables (« CNC ») a publié il y a quelques jours un exposé-sondage proposant des modifications au chapitre 3462 (« Avantages sociaux futurs »). Ces modifications visent les organisations qui utilisent une évaluation établie aux fins de la capitalisation pour préparer leurs résultats comptables. Cette publication est particulièrement d’intérêt pour les personnes participant à la préparation d’états financiers dans le secteur privé pour une entreprise à capital fermé ou un organisme sans but lucratif (OSBL).

Pour donner suite à notre premier communiqué résumant les nouvelles dispositions de la Loi sur l’équité salariale (ci-après LÉS) en vigueur depuis le 10 avril 2019, nous vous présentons maintenant les répercussions de ces changements sur les organisations assujetties par la présente Loi.

Le Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) a récemment annoncé le retrait de la mesure d’allègement fiscal liée aux coûts des services passés découlant d’améliorations aux régimes de retraite capitalisés. Cette directive s’appliquera à compter de l’exercice financier 2020.

Le Code canadien du travail (« CcT ») prévoit différents motifs pour lesquels les employés travaillant pour des entreprises de juridiction fédérale peuvent s’absenter du travail.

Des règles sont établies par le CcT quant à la participation aux régimes offrant des prestations de retraite, de maladie et d’invalidité lors des congés suivants :

Au 1^er juillet de chaque année, la Régie de l’assurance maladie du Québec ajuste les paramètres financiers applicables au régime public d’assurance médicaments afin de tenir compte de l’accroissement ou de la diminution des coûts du régime.

Le gouvernement du Québec a publié le 3 juillet dernier un projet de règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite. Celui-ci vise principalement à réviser certains paramètres servant à déterminer la provision de stabilisation pour les évaluations actuarielles à compter du 31 décembre 2019.

Plusieurs organisations du secteur privé doivent inclure dans leurs états financiers la reconnaissance des engagements pour les régimes de retraite à prestations déterminées (« régimes PD ») et pour les régimes d’assurance collective offerts aux retraités (« autres avantages après la retraite »).

Cette année encore, nous avons analysé le rapport annuel des organisations canadiennes faisant partie de l’indice S&P60 (60 plus grandes organisations) et S&PMid (organisations à moyenne capitalisation) et dont l’exercice financier se terminait entre le 30 septembre de l’année précédente et le 28 février de l’année courante.

Dans son budget de 2018, le gouvernement fédéral annonçait la création d’un conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime fédéral d’assurance-médicaments.

Cette initiative est à l’origine de notre Livre blanc, publié en novembre 2018, exposant notre analyse sous l’angle de quatre principes directeurs : l’accessibilité, la stabilité des coûts, la mixité public-privé et l’efficacité.

Le 13 décembre 2018, la Loi n°2 d’exécution du budget 2018, présentée par le gouvernement fédéral et qui édicte la Loi sur l’équité salariale, recevait la sanction royale. Lorsqu’elle entrera en vigueur, cette Loi s’appliquera aux employeurs des secteurs public et privé relevant de la compétence fédérale et comptant au moins 10 employés.

Comme mentionné dans notre communiqué de février dernier, 2019 sera une année charnière pour les médicaments biosimilaires au Canada. Depuis le 27 mai, la Colombie-Britannique impose la version biosimilaire d’un médicament aux utilisateurs actuels d’un médicament biologique.

Si vous êtes le promoteur d’un régime de retraite à prestations déterminées, la gestion des risques liés à ce régime fait probablement partie de vos préoccupations. Vous croyez avoir tout entendu sur le sujet? Détrompez-vous! Il existe une stratégie d’investissement novatrice, la segmentation, qui permet une meilleure gestion des risques, sans augmenter les cotisations. Trop beau pour être vrai? À vous d’en juger!

Le 11 avril dernier, le gouvernement de l’Ontario a publié son budget 2019 et a déposé le projet de loi 100, dont certaines mesures touchent les régimes de retraite.

Le budget fédéral du 19 mars 2019 touche de nombreuses facettes de la rémunération globale. Nos spécialistes ont répertorié les éléments les plus pertinents.

Dans son budget de 2018, le gouvernement fédéral annonçait la création d’un conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime fédéral d’assurance-médicaments, ce qui est à l’origine de notre Livre blanc (novembre 2018) exposant notre analyse sous l’angle de nos quatre principes directeurs : l’accessibilité, la stabilité des coûts, la mixité public-privé et l’efficacité.

Pour l’année d’imposition 2018, un contribuable canadien pourrait se voir accorder un crédit d’impôt variant entre 4 % et 20 % de ses dépenses engagées pour des frais médicaux, pour lui-même ou pour certaines personnes à sa charge. Le crédit est accordé sous certaines réserves et varie en fonction de la province ou du territoire de résidence.

Le gouvernement du Québec a récemment déposé son projet de loi modifiant la Loi sur l’équité salariale dont les dispositions touchent principalement l’évaluation du maintien de l’équité salariale. Ce projet de loi se veut une réponse au jugement de la Cour suprême du Canada rendu le 10 mai 2018, lequel avait invalidé trois articles de loi qui portaient atteinte au droit constitutionnel à l’égalité des femmes. Le plus haut tribunal avait donné un an au gouvernement pour faire les amendements nécessaires à Loi.

À l’instar des dernières années, 2018 aura été riche en bouleversements dans le monde de l’assurance-médicaments au Canada. Voici la 4^e édition de notre palmarès annuel des événements qui ont – ou auront – le plus de répercussions.

Voici les paramètres qui seront utilisés par les principaux programmes de sécurité sociale en 2019.

Comme annoncé dans le dernier budget de la Colombie-Britannique (« CB »), une nouvelle taxe santé (Employer Health Tax « EHT »), financée par les employeurs, a été introduite le 1^er janvier 2019. Celle-ci vise à combler l’écart causé par la réduction de la prime du Medical Service Plan (« MSP »). Ayant déjà été réduite de moitié en 2018, la prime devrait être complètement éliminée le 1^er janvier 2020.

En juin 2018, la ministre de la Santé de l’Ontario, annonçait ses couleurs quant à l’Assurance-santé Plus – le régime universel gratuit d’assurance-médicaments pour les personnes de moins de 25 ans – implantée six mois plus tôt par le gouvernement précédent. Le nouveau gouvernement visait ainsi à devenir deuxième payeur, et non premier payeur, comme avec l’Assurance-santé Plus, pour les personnes de moins de 25 ans ayant accès à un régime privé.