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juillet 2020

Régimes de retraite municipaux — Jugement de la Cour supérieure du Québec dans la contestation de la Loi 15

Le jugement relatif aux demandes en déclaration d’inconstitutionnalité et en nullité de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (« Loi 15 ») a été rendu le 9 juillet par la Cour supérieure du Québec.

Dans sa décision de 227 pages, l’honorable juge Benoit Moulin déclare inconstitutionnelles les dispositions de la Loi 15 visant la suspension de l’indexation des rentes des participants déjà à la retraite. Il rejette toutefois les demandes visant à faire déclarer inconstitutionnelles les autres dispositions relatives aux participants actifs.

La Cour supérieure demeure saisie du dossier en ce qui concerne les demandes en réparation en faveur de ces participants retraités.

Rappelons que la Loi 15, adoptée en décembre 2014, prévoyait une restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, et ce, tant pour le service passé relativement aux déficits que pour le service futur relativement aux nouveaux droits.

Plusieurs associations d’employés et de retraités avaient entamé des recours judiciaires pour contester cette loi dès son adoption. La contestation repose principalement sur la violation de la liberté d’association, qui couvre le processus de négociation collective des conditions de travail, et l’atteinte des droits acquis des participants.

Les réactions à ce jugement et la décision des parties d’en appeler se feront connaître dans les prochains jours. Dans le contexte de la COVID-19, les délais de procédure civile applicables pour appeler du jugement sont actuellement suspendus par décret jusqu’au 15 juillet, avec possibilité de prolongation par décrets subséquents.

Pour plus d’informations sur ce jugement et ses répercussions pour votre régime, consultez nos spécialistes qui suivent la situation de près.