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décembre 2018

Publication d’un projet de règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées relevant le plus d’une autorité gouvernementale

Le 5 décembre dernier, le gouvernement du Québec a publié un projet de règlement de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (« Loi RCR ») visant à protéger les droits des participants québécois d’un régime de retraite à prestations déterminées relevant de plus d’une autorité gouvernementale, et ce, dans un contexte de scission ou de terminaison de régime.

Aux fins du projet de règlement, un régime de retraite « relevant de plus d’une autorité gouvernementale » est un régime de retraite enregistré au Québec qui, en plus d’avoir des travailleurs du Québec, comprend également des travailleurs d’au moins une autre province canadienne ou relevant de la compétence législative fédérale.

Le projet de règlement vient corriger une situation où les participants québécois auraient pu subir des pertes financières plus importantes que les participants des autres provinces lorsque l’actif du régime est insuffisant pour couvrir le passif en cas de scission ou de terminaison de régime d’un employeur insolvable.

Ainsi, ce projet prévoit des exigences minimales de financement selon l’approche de solvabilité pour tous ces régimes lorsque le degré de solvabilité, établi en tenant compte des cotisations d’équilibre autrement requises au cours des cinq années suivantes, est inférieur à 75 %. En résumé, nous comprenons qu’advenant un tel déficit de solvabilité, la portion de celui-ci sous le niveau de 75 % doit être amortie sur une période de cinq ans. Pour les régimes de retraite à cotisations négociées et les régimes qui bénéficient de mesures particulières de financement par le biais d’un règlement spécifique de la Loi RCR, une période de 10 ans est utilisée au lieu de cinq ans.

Tous les régimes visés par le règlement devront faire l’objet d’une évaluation actuarielle complète au 31 décembre 2018, sauf si l’avis annuel portant sur la situation financière du régime établit que le degré de solvabilité à cette date est égal ou supérieur à 75 %.

Selon une analyse d’impact règlementaire faite par Retraite Québec, 170 régimes sur les 1 000 régimes sous sa surveillance seraient visés par ce projet de règlement et seulement deux régimes verraient leurs cotisations augmentées.

Le projet de règlement, lorsqu’il sera adopté, entrera en vigueur rétroactivement au 31 décembre 2018.

Si vous avez des questions concernant l’application de ce règlement, n’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller.