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décembre 2021

Résumé de la situation des régimes de retraite en Ontario en 2021

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a récemment publié son rapport annuel qui fait état de ses nombreuses activités de la dernière année visant principalement à soutenir l’évolution des régimes de retraite, à élaborer et à prodiguer des conseils sur un cadre de surveillance prudentielle et à recentrer la réglementation des régimes de retraite sur l’efficacité réglementaire. Voici un résumé des principales activités de l’ARSF et des changements législatifs importants relatifs aux régimes de retraite en 2021.

ACTIVITÉS GÉNÉRALES DE L’ARSF RELATIVES AUX RÉGIMES DE RETRAITE

L’ARSF a respecté toutes ses priorités prévues en 2021. En ce qui concerne ses objectifs visant à soutenir l’évolution des régimes de retraite et à réduire le fardeau réglementaire non nécessaire, l’ARSF a créé divers comités consultatifs techniques spéciaux pour favoriser la réflexion sur des solutions potentielles (régimes de retraite à cotisations déterminées (CD), transferts d’éléments d’actif, moyens de dynamiser le pilier des régimes de retraite offerts par les employeurs en Ontario, etc.).

D’un point de vue législatif, l’ARSF a dirigé plusieurs consultations pour recueillir les commentaires de diverses parties prenantes afin de mettre à jour ses lignes directrices sur les régimes de retraite. Celles-ci comprennent des directives portant notamment sur :

  • Les participants manquants
  • Les transferts d’éléments d’actif avec un processus d’examen plus efficace
  • Les pratiques dominantes pour les régimes de retraite interentreprises à prestations déterminées (PD)
  • Les rôles et responsabilités des administrateurs de régimes de retraite, et
  • L’administration des prestations de retraite en cas de rupture du mariage

L’ARSF a également publié son Énoncé des priorités pour l’EF 2022-2023, comprenant des objectifs mettant l’accent sur l’amélioration des communications aux bénéficiaires de régimes de retraite et sur la protection des prestations de retraite.

STATISTIQUES SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE À PRESTATIONS DÉTERMINÉES

L’ARSF a indiqué que, malgré le contexte de pandémie, le ratio de capitalisation médian estimé pour les régimes de retraite PD était de 114 % tandis que leur ratio de solvabilité se situait à 96 % au 31 décembre 2020. De plus, l’ARSF a récemment indiqué que le ratio de solvabilité médian s’est amélioré au 30 septembre 2021 pour atteindre 106 %.

COLLECTE DE DONNÉES SUR LE RISQUE DE RÉCLAMATION AU TITRE DU FGPR

Les administrateurs de régimes de retraite PD dont le passif du Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) est de 10 millions de dollars ou plus se sont récemment vu imposer un fardeau supplémentaire. Ils devront dorénavant calculer et déclarer le risque de réclamation de leur régime au titre du FGPR et divulguer les renseignements relatifs à la distribution des prestations de retraite. Cette nouvelle mesure a été introduite pour régler certains enjeux liés à la disponibilité des données soulevés à la suite d’un récent examen du FGPR. Cette nouvelle mesure vise les évaluations déposées à compter du 1er septembre 2021. Les nombreuses exigences de divulgation additionnelles sont décrites en détail dans notre communiqué intitulé Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) de l’Ontario et autres nouvelles.

AUTRES CHANGEMENTS ADMINISTRATIFS

Parmi les changements apportés, l’ARSF a mis en œuvre les principaux changements administratifs suivants :

  • Seuil pour le dépôt d’un rapport sur les écarts dans les cotisations attendues pour service courant, déclarées dans le Formulaire 7, qui passera de 10 % à 25 % au 1er janvier 2022;
  • Fin des mesures temporaires liées à la pandémie de COVID-19. Il est intéressant de noter qu’aucun promoteur de régime n’a profité de la mesure d’allègement de report des cotisations;
  • Modifications proposées visant la réduction du fardeau réglementaire pour l’administration des régimes de retraite CD :
    • Élimination de l’exigence d’établir un énoncé des politiques et des procédures de placement pour les administrateurs de régimes de retraite CD dont les participants choisissent leurs placements;
    • Élimination de l’exigence pour les administrateurs de la plupart des régimes de retraite CD de déposer tous les ans des états financiers audités;
  • Confirmation que les mécanismes automatiques prévus dans certains régimes de retraite CD ne sont pas interdits par la loi, notamment l’adhésion automatique, la majoration automatisée des cotisations et les options de placement par défaut.

Les conseillers Normandin Beaudry continuent de suivre de près le secteur des régimes de retraite de l’Ontario ainsi que l’évolution des activités de l’ARSF pour vous tenir informés des développements. Pour toute question, communiquez avec nous.