juillet 2017
Modification des règles de financement en Ontario – Mesures de transition
Suite à la publication le 19 mai dernier des grandes lignes de sa réforme sur le financement des régimes de retraite à prestations déterminées (voir à cet effet notre communiqué de mai 2017), le gouvernement de l’Ontario a déposé le 29 juin 2017 un règlement introduisant des mesures transitoires entrant en vigueur le 1er juillet 2017. Ces mesures s’appliquent uniquement à la première évaluation actuarielle dont la date tombe le 31 décembre 2016 ou après et avant le 31 décembre 2017 puisque des mesures permanentes sont attendues par le dépôt d’un projet de loi l’automne prochain.
Ce règlement introduit une nouvelle option aux mesures d’allègement pour le financement du déficit de solvabilité. Les administrateurs de régimes peuvent choisir de reporter d’au plus 24 mois le début de la période de versement des paiements spéciaux pour acquitter tout nouveau déficit de solvabilité. Rappelons que les mesures de financement permanentes permettent de reporter d’au plus 12 mois le début de tout nouveau paiement spécial requis pour financer un déficit.
En revanche, un administrateur qui choisirait de se prévaloir de cette nouvelle mesure n’aurait pas la possibilité de choisir une période d’amortissement de 10 ans pour ce nouveau déficit de solvabilité (mesure d’allègement déjà existante sujette au consentement des participants) et devra plutôt amortir ce déficit sur une période de 5 ans.
Plusieurs questions demeurent en suspens relativement aux nouvelles mesures permanentes notamment :
- le niveau de déficit de solvabilité devant être financé lorsque le ratio de solvabilité d’un régime est inférieur à 85 %
- le niveau de la réserve dont les régimes devront se doter pour gérer les risques futurs et assurer une protection aux participants
La plupart des promoteurs de régimes accueilleront donc probablement cette nouvelle mesure avec un enthousiasme mitigé. En effet, bien qu’elle puisse permettre aux promoteurs d’éviter une hausse des cotisations selon la base de solvabilité en 2017, elle ne permettra pas d’éliminer ni de réduire les paiements actuels liés au déficit de solvabilité. Les promoteurs devront patienter et attendre les mesures permanentes, dont la teneur serait précisée l’automne prochain.
Les conseillers de Normandin Beaudry continuent de suivre de près l’évolution des modifications législatives visant les régimes de retraite et vous tiendront informés des développements futurs.
Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.