Le budget fédéral 2022 et votre offre de rémunération globale

Le budget fédéral du 7 avril 2022 contient plusieurs mesures qui pourraient entraîner des répercussions, directes ou indirectes, sur l’offre de rémunération globale d’une organisation. À la lumière de l’information disponible, nos spécialistes ont répertorié les éléments à surveiller.

Ce nouveau régime sera limité aux familles dont le revenu annuel est inférieur à 90 000 $ et à toute personne ayant un revenu annuel inférieur à 70 000 $.

Sa mise en œuvre est prévue en trois étapes :

• En 2022, accessible aux moins de 12 ans
• En 2023, allongement de la couverture aux moins de 18 ans, aux aînés et aux personnes en situation de handicap
• Mise en place complète des dispositions du régime prévue pour 2025

La coordination avec les régimes privés, gouvernementaux provinciaux et territoriaux reste à préciser. Quelles seront les répercussions sur vos régimes?

Les frais médicaux liés à une mère porteuse, ou à un donneur de sperme, d’ovules ou d’embryons, ainsi que les frais payés aux cliniques de fertilité et aux banques de donneurs seront reconnus aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux dès 2022.

Cette mesure permettra de couvrir ces frais dans les régimes d’assurance maladie privés et les comptes de gestion santé offerts par certains régimes.

Le budget de 2021 proposait de prolonger la période de prestations de maladie de l’assurance-emploi de 15 à 26 semaines. Le budget de 2022 confirme l’entrée en vigueur de cette mesure cet été.

L’incidence de cette mesure sur le programme de réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi demeure encore inconnue. Certains régimes d’assurance invalidité pourraient devoir être revus en fonction des résultats des consultations.

Les banques et les assureurs-vie seront davantage imposés par l’addition d’un impôt permanent et d’un dividende temporaire pour la relance au Canada. Nous resterons attentifs aux hausses de frais chez les assureurs qui pourraient vouloir compenser une diminution de leur profitabilité.

Sans dévoiler la nature exacte des changements à venir, le gouvernement fédéral donnera suite à la consultation menée à la fin de 2020 en modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestations de pensions (LNPP). Cette loi s’applique aux régimes de retraite d’organisations sous réglementation fédérale, notamment les banques, les télécommunications, le transport et les autochtones. Les trois principaux changements seront les suivants :

1. Prise en compte des facteurs ESG : le gouvernement ira de l’avant avec de nouvelles exigences de divulgation des considérations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), y compris les risques relatifs aux changements climatiques.
2. Instauration de comptes de réserve de solvabilité : cette mesure permettra aux employeurs qui versent des cotisations eu égard aux déficits de solvabilité de les récupérer lorsque la situation financière du régime sera plus favorable.
3. Mesures pour renforcer l’administration et la gouvernance : on peut présumer que le gouvernement ira de l’avant avec des mesures visant une meilleure gouvernance du régime, comme l’établissement d’une politique de gouvernance, comme il le laissait entrevoir dans sa consultation.

Le gouvernement confirme également qu’il ira de l’avant avec l’établissement d’un cadre législatif pour les rentes viagères à paiements variables. Toutefois, le budget est muet quant à la possibilité de permettre les communications électroniques sans avoir obtenu le consentement des participants; une mesure attendue par les promoteurs de régimes sous réglementation fédérale qui faciliterait l’administration. Le budget n’annonce pas non plus d’intention de revoir le cadre de financement de ces régimes, qui sont parmi les derniers au pays à demeurer soumis au financement de la solvabilité jusqu’à un niveau de 100 %.

Enfin, le gouvernement modifie les règles d’emprunt applicables à tous les régimes de retraite à prestations déterminées en remplaçant la limite de 90 jours par un plafond correspondant à 20 % des actifs du régime net des sommes empruntées. Ce plafond diminue graduellement en fonction de la situation financière du régime pour être nul lorsqu’un régime est capitalisé à plus de 125 %.

Le budget de 2022 propose d’instaurer le CELIAPP, qui offrira aux éventuels acheteurs d’une première propriété la possibilité d’épargner jusqu’à 40 000 $.

• Le plafond annuel de cotisation sera de 8 000 $ et les droits annuels de cotisation inutilisés ne pourront pas être reportés
• Les cotisations au CELIAPP seront déductibles d’impôt et le rendement gagné dans un CELIAPP ne sera pas assujetti à l’impôt
• Les retraits admissibles d’un CELIAPP en vue d’acheter une première propriété seront non imposables, comme pour un CELI, et devront être effectués dans les 15 ans suivant l’ouverture du compte
• Les transferts d’un REER vers le CELIAPP seront permis
• Afin d’accorder une marge de manœuvre supplémentaire, un particulier pourra transférer les fonds du CELIAPP vers un REER sans réduire les droits de cotisations futurs au REER et sans limiter les droits déjà acquis

Le CELIAPP combine les plus grands avantages du CELI et du REER, le rendant plus attrayant que le régime d’accès à la propriété (RAP). Il offre une belle occasion d’injecter davantage de flexibilité dans un régime d’épargne collectif afin de mieux répondre à la diversité des besoins des différentes générations de travailleurs. Une mesure qui s’arrime parfaitement à notre vision de l’Autoroute de l’épargne^MD.

Différentes mesures visent aussi à contrer la pénurie de main-d’œuvre, notamment un plan d’immigration, que le gouvernement qualifie d’ambitieux, la reconnaissance élargie des titres de compétences étrangers dans le secteur de la santé, des stratégies d’emploi pour accroître la participation des personnes en situation de handicap et des améliorations au programme pour les travailleurs étrangers temporaires. Finalement, comme annoncé en mars dernier, le salaire minimum fédéral est passé à 15,55 $ au 1^er avril.

Les précisions qui seront communiquées sur les mesures proposées par ce budget pourraient révéler d’autres effets sur les composantes d’une offre de rémunération globale. Nos spécialistes suivent attentivement les développements pour identifier les répercussions, menaces et opportunités, afin de toujours mieux vous accompagner.

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