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mars 2023

Crédit d’impôt 2022 pour frais médicaux et règle spéciale pour l’équipement de bureau nécessaire au télétravail

ÉQUIPEMENT ACHETÉ PAR UN EMPLOYÉ POUR LE TÉLÉTRAVAIL

L’Agence du revenu du Canada (l’ARC) et Revenu Québec ont établi qu’un employeur peut payer ou rembourser jusqu’à 500 $ d’équipement informatique ou de bureau à un employé sans que cela constitue un avantage imposable pour l’employé. Ce paiement ou ce remboursement ne doit toutefois pas excéder le montant maximal de 500 $ pour la période du 15 mars 2020 au 31 décembre 2022.

Certains employeurs offrent des comptes de type « mieux-être » qui permettent le remboursement de certaines dépenses de matériel de bureau et de matériel informatique. Le cas échéant, ils devraient vérifier auprès de leur administrateur de régime si ces dépenses peuvent être présentées de manière distincte puisque les dépenses remboursées par un compte mieux-être sont incluses dans le revenu imposable de l’employé.

CRÉDIT D’IMPÔT POUR FRAIS MÉDICAUX

Pour l’année d’imposition 2022, un contribuable canadien pourrait avoir droit à un crédit d’impôt allant de 4 % à 20 % pour les frais médicaux¹ qu’il a engagés pour lui ou les personnes à sa charge. Ce crédit d’impôt est assorti de certaines conditions et est accordé en fonction de la province ou du territoire de résidence.

La seule modification apportée au calcul du crédit d’impôt par rapport à l’an dernier concerne l’indexation des seuils minimaux donnant droit au crédit d’impôt au fédéral et dans certaines provinces ou certains territoires. Les frais admissibles demeurent inchangés.

Exemples de frais médicaux admissibles

La portion remboursée par un régime d’assurance n’est pas admissible au crédit d’impôt pour frais médicaux et certains maximums peuvent s’appliquer à ce qui suit :

  • La franchise, la coassurance ou autres frais médicaux non remboursés par un régime d’assurance
  • Les honoraires d’un médecin, d’un dentiste, d’un infirmier ou de certains spécialistes de la santé
  • Les paiements faits à un hôpital public ou à un hôpital privé agréé
  • Les primes payées par le contribuable à un régime privé de soins médicaux ou de soins dentaires. Les résidents du Québec peuvent inclure les primes payées par l’employeur (case J du relevé 1 ou case B du relevé 22) dans leur déclaration provinciale
  • Le paiement de lunettes, de lentilles cornéennes ou d’autres appareils de traitement ou de correction des troubles visuels prescrits par un médecin ou un optométriste
  • Les frais pour de médicaments sur ordonnance ou pour obtenir un membre artificiel, un fauteuil roulant, des béquilles ou une prothèse auditive

La liste exhaustive des frais admissibles est disponible dans le document RC4065 « Frais médicaux – 2022 » de l’ARC. Les résidents du Québec peuvent également consulter la brochure IN-130 intitulée « Les frais médicaux ».

Critères d’admissibilité

Le contribuable peut inclure ses dépenses et celles de sa personne conjointe et des personnes à sa charge de moins de 18 ans. Il peut aussi demander le remboursement de dépenses au titre du crédit d’impôt pour d’autres personnes à sa charge lorsqu’il a subvenu à leurs besoins et que ces personnes habitaient avec lui ou qu’elles ont été à sa charge en raison d’un handicap. On parle notamment d’enfants de 18 ans ou plus, de parents ou de personnes ayant un lien de parenté avec le contribuable.

Pour être admissibles, les frais médicaux doivent avoir été payés au cours d’une période de 12 mois consécutifs se terminant en 2022. Il est donc possible de considérer des frais médicaux payés en 2021, pourvu que la période séparant la date de paiement des premiers frais soumis et la date de paiement des derniers frais soumis n’excède pas 12 mois. Les frais faisant l’objet d’une demande de crédit d’impôt ne doivent pas avoir été pris en compte dans la déclaration de revenus 2021 et doivent avoir été engagés au plus tard le 31 décembre 2022.

Pour donner droit à un crédit d’impôt, le total des frais médicaux admissibles doit généralement dépasser le plus petit des montants suivants :

A) 3 % du revenu du contribuable pour l’année d’imposition

ou

B) le montant établi par l’instance gouvernementale et la province ou le territoire de résidence

Les crédits d’impôt pour frais médicaux qui excèdent le montant d’impôt à payer du contribuable représentent des crédits non remboursables et ne lui sont donc pas versés.

Particularités par province et par territoire

Au fédéral et dans tout le Canada, à l’exception du Québec, le contribuable doit déclarer de façon distincte ses dépenses (incluant les dépenses pour la personne conjointe et les enfants à charge de moins de 18 ans) et celles pour les autres personnes à charge admissibles. Le total des frais médicaux admissibles pour les autres personnes à charge doit alors être supérieur au plus petit des montants (A ou B) décrits précédemment ; le montant A correspond à 3 % du revenu de chacune de ces autres personnes à charge.

D’autres particularités existent pour les frais admissibles et le calcul du crédit d’impôt selon la province ou le territoire de résidence du contribuable. Il est donc important de toujours se reporter au guide de déclaration de revenus propre à sa situation.

Par exemple, cette année, le seuil donnant droit au crédit d’impôt – voir B) à la section précédente – a été établi à 2 479 $ au fédéral et il varie entre 1 637 $ et 2 560 $ selon la province ou le territoire. Notons que les frais engagés à l’égard des personnes à charge, autres que la personne conjointe et les enfants à charge de moins de 18 ans, ne sont plus assortis d’un montant maximal ni au fédéral ni dans la majorité des provinces, à l’exception de l’Ontario (13 593 $) et des Territoires du Nord-Ouest (5 000 $).

De plus, les frais médicaux ayant servi au calcul du montant demandé pour les frais médicaux dans la déclaration d’un contribuable ne peuvent pas être utilisés dans la déclaration du conjoint ou de la conjointe. Il peut donc être avantageux d’octroyer les frais médicaux à la personne ayant le revenu le moins élevé.

Au Québec, le calcul du crédit d’impôt se fait de façon globale pour le contribuable et l’ensemble des personnes à sa charge admissibles. Pour donner droit à un crédit d’impôt, le total des frais médicaux admissibles doit toujours dépasser 3 % du revenu familial. Par conséquent, l’attribution des frais médicaux au conjoint avec le revenu le moins élevé ne comporte aucun avantage fiscal. En outre, il n’y a aucun crédit maximal par personne à charge et les frais médicaux ayant servi dans la déclaration d’un contribuable ne peuvent pas être utilisés dans la déclaration de la personne conjointe.

¹ Lignes 33099 et 33199 de la déclaration fédérale, 381 de la déclaration provinciale au Québec, et 58689 et 58729 du formulaire d’impôt des autres provinces et territoires.

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L’information présentée dans ce communiqué ne constitue pas une opinion fiscale. Pour plus de renseignements sur les déclarations de revenus, consultez un fiscaliste ou visitez le site de l’Agence du revenu du Canada et, si vous résidez au Québec, le site de Revenu Québec.

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