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juin 2020

Une nouvelle entente sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale

Bonne nouvelle pour les régimes de retraite relevant de plus d’une juridiction : presque toutes les provinces¹ et le gouvernement fédéral se sont finalement entendus pour ratifier une nouvelle entente, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2020 (« Entente de 2020 »). L’Entente de 2020 facilitera la gestion et l’administration de ces régimes.

L’Entente de 2020 remplacera l’entente de 2016, dont le Québec et l’Ontario étaient signataires, ainsi que l’Accord multilatéral de réciprocité datant de 1968 pour les autres autorités gouvernementales n’ayant pas signé en 2016.

ÉLÉMENTS INCHANGÉS

Les grands principes demeurent inchangés :

  • Autorité principale : le législateur qui se voit confier la surveillance du régime est celui de la province où la majorité des participants actifs travaillent, étant précisé que, pour le fédéral, il s’agit des emplois de compétence fédérale.
  • Loi applicable : la loi sur les régimes de retraite de l’autorité principale s’applique notamment aux éléments suivants :
    • Financement
    • Gouvernance du régime
    • Informations à fournir
    • Enregistrement de modifications

La loi sur les régimes de retraite de la juridiction d’emploi (provinciale ou fédérale) s’applique à l’établissement des droits individuels et aux transferts.

  • Allocation des actifs : l’entente prévoit comment allouer l’actif d’un régime en cas de terminaison totale ou partielle, scission ou retrait d’employeur.
NOUVEAUTÉS À L’ENTENTE DE 2020

Les éléments suivants constituent selon nous les principaux changements :

  • Allocation des actifs : certains ajustements ont été apportés à l’allocation des actifs du régime en cas de terminaison totale ou partielle, scission ou retrait d’employeur. À cet égard, il importe de préciser que la conciliation des différentes règles de financement applicables selon la juridiction était l’élément central dans les discussions entre les autorités gouvernementales.
  • Achats de rente : l’entente comporte de nouvelles modalités pour les achats de rente avec rachat des engagements (« buy-out »). Cet ajout fait écho aux modifications législatives des dernières années par certaines juridictions pour permettre ce type d’achat de rente en cours d’existence du régime.

Parmi les autres modifications, soulignons la simplification des règles de financement lors d’un changement d’autorité principale.

Cette nouvelle entente sera particulièrement bien accueillie par les régimes qui doivent rendre des comptes à plus d’une autorité règlementaire, notamment les régimes de compétence fédérale ayant des participants occupant des emplois de compétence provinciale.

 

¹ À l’exception de l’Île-du-Prince-Édouard qui n’a pas de loi applicable en matière de régime de retraite et des provinces du Manitoba et de Terre-Neuve-et-Labrador qui n’ont pas signé l’Entente de 2020.

Nos conseillers continuent de suivre de près le secteur des régimes de retraite. Ils vous tiendront informés des développements. Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec nous.