Révision du cadre de financement du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées en Ontario

Le gouvernement a publié le 26 juillet 2016 un document de consultation intitulé Examen du cadre de capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de retraite à prestations déterminées de l’Ontario visant les régimes de retraite parrainés par des promoteurs de régimes à employeur unique. Le présent communiqué résume les approches et les options proposées dans le cadre de ces consultations. Les parties intéressées ont jusqu’au 30 septembre 2016 pour faire parvenir leurs commentaires.

Depuis la récession mondiale de 2008, des mesures d’allégement ont été mises en place pour aider les promoteurs à financer leurs régimes de retraite à prestations déterminées. Dans le contexte persistant de bas taux d’intérêt, le gouvernement de l’Ontario a annoncé dans son Budget 2016 son intention de revoir le cadre législatif quant au financement du déficit de solvabilité des régimes de retraite à prestations déterminées.

Le document de consultation présente deux approches visant à conserver la sécurité, l’accessibilité et la viabilité des prestations et à maintenir l’équilibre des intérêts des intervenants :

• Approche A : Modification des règles de financement des déficits de solvabilité tout en maintenant les exigences de financement selon la base de continuité et de solvabilité
• Approche B : Élimination des exigences actuelles de financement des déficits de solvabilité tout en renforçant les exigences de financement selon la base de continuité

Pour aider à encadrer la consultation, le gouvernement de l’Ontario énumère différentes options à commenter pour chacune des approches.

Option 1 : Ratios de solvabilité moyens

Détermination d’un ratio de solvabilité moyen sur trois ans qui serait appliqué au passif de solvabilité à la date d’évaluation pour établir les cotisations de financement requises selon cette base sur une période de cinq ans.

Option 2 : Période d’amortissement prolongée

Allongement de la période d’amortissement du déficit selon la base de solvabilité. Par exemple, la période pourrait passer de cinq à dix ans.

Option 3 : Consolidation des déficits de solvabilité

Consolidation des déficits de solvabilité à chaque évaluation actuarielle et amortissement sur une nouvelle période de cinq ans.

Option 4 : Financement d’un pourcentage du passif de solvabilité

Objectif de financement selon un ratio de solvabilité moindre que 100 %.

Des ajustements pourraient être apportés à la cotisation requise au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) pour tenir compte de cette éventuelle modification. Le FGPR pourrait également devoir ajuster ses protections à la hausse afin de ne pas diminuer la sécurité des prestations pour les participants d’un régime de retraite.

Option 5 : Financement du déficit de solvabilité uniquement pour certaines prestations

Financement des prestations selon la base de continuité uniquement. Toutefois, certaines prestations supplémentaires, dont les prestations de retraite anticipée subventionnées, pourraient également devoir être financées selon la base de solvabilité. Tout comme l’option 4, le FGPR pourrait être rehaussé afin de préserver la sécurité des prestations.

Option 6 : Compte de réserve de solvabilité

Comptabilisation des cotisations de financement selon la base de solvabilité dans un compte distinct nommé « compte de réserve de solvabilité ». Le promoteur pourrait éventuellement retirer une partie de l’excédent d’actif du régime via ce compte, sujet à un niveau minimal d’excédent d’actif.

Option 7 : Lettres de crédit

Modification des règles actuelles d’utilisation de lettres de crédit afin d’augmenter la limite de 15 % du passif de solvabilité.

Option 1 : Exiger un coussin de capitalisation (provision pour écarts défavorables)

Obligation pour les promoteurs de régime de retraite à se doter de coussins de sécurité. Ces coussins s’exprimeraient selon un pourcentage du passif de capitalisation du régime devant être financé avant que le promoteur du régime puisse prendre des décisions pouvant affaiblir la situation financière selon la base de continuité, notamment bonifier les prestations ou prendre un congé de cotisation.

Les éléments à considérer dans l’établissement de ces coussins pourraient notamment être l’alignement de la politique de placement avec le profil démographique du régime, la maturité du régime, les hypothèses actuarielles ainsi que la solidité financière du promoteur.

Option 2 : Période d’amortissement plus courte

Réduction de la période actuelle de 15 ans pour amortir les déficits selon la base de continuité.

Option 3 : Restrictions sur l’établissement de l’hypothèse de rendement attendu sur l’actif du régime

L’hypothèse de rendement attendu sur l’actif du régime est un élément clé du financement d’un régime de retraite qui influence directement le taux d’actualisation utilisé. Le surintendant pourrait fixer un taux d’actualisation maximal qui varierait notamment en fonction de la politique de placement du régime.

Le document propose même d’utiliser selon la base de continuité le même taux d’actualisation que celui utilisé pour l’évaluation actuarielle de comptabilisation.

Option 4 : Seuil de solvabilité nécessitant un financement accru

Exigences supplémentaires de financement requises sur base de continuité lorsque la solvabilité d’un régime est inférieure à un certain seuil, par exemple 80 %.

Option 5 : Bonification du FGPR

Augmentation des cotisations requises aux fins du FGPR pour réduire le risque additionnel supporté par le FGPR en raison du non financement de la solvabilité. Sans le financement de la solvabilité, le régime pourrait présenter une valeur d’actif sous gestion moins élevée, entraînant ainsi des réclamations supérieures au FGPR dans le cas d’une liquidation du régime avec un employeur insolvable.

Les deux approches décrites précédemment visent à réduire la volatilité des cotisations de financement et plusieurs des options proposées s’inspirent de modifications législatives déjà mises de l’avant dans la législation fédérale et dans certaines législations provinciales, notamment au Québec, en Alberta et en Colombie-Britannique. Toutefois, comme ces propositions comportent différentes options pouvant réduire la sécurité des prestations, les mesures suivantes pourraient aussi être envisagées afin de préserver la sécurité des prestations :

• Évaluations actuarielles requises annuellement peu importe la situation financière du régime
• Établissement d’une politique de gouvernance
• Établissement d’une politique de financement
• Modification de la détermination de la valeur de rachat lors d’une cessation d’emploi pour assurer un meilleur équilibre entre les intérêts des bénéficiaires demeurant dans le régime et ceux du participant qui transfère ses droits
• Restrictions sur les réductions ou suspensions des cotisations et sur les majorations de prestations
• Décharge de responsabilité de l’administrateur pour les rentes avec rachat des engagements

Des consultations auprès de divers intervenants et experts se poursuivront au cours de l’été et de l’automne. Reste maintenant à savoir quelles seront les conclusions du gouvernement de l’Ontario à la suite des commentaires obtenus et de la période de consultation.

Les conseillers de Normandin Beaudry continuent de suivre de près l’évolution des travaux entourant les modifications législatives quant au financement des régimes de retraite à prestations déterminées et vous tiendront informés des développements futurs.

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, communiquez avec les conseillers de Normandin Beaudry.