Vos informations sur la COVID-19

Voir+

COVID-19 | Toutes les informations utiles à la compréhension de la rémunération globale dans le contexte de la pandémie.

nous joindre remun

mai 2020

Régimes de retraite enregistrés en Ontario – Restrictions sur les transferts et divulgations lors d’évaluations actuarielles

Le 22 mai 2020, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a publié une ligne directrice* qui décrit son approche visant à analyser les demandes de transfert de la valeur actualisée et les achats de rentes lorsque le ratio de transfert (RT) du régime de retraite a diminué de 10 % depuis le dernier rapport d’évaluation actuarielle et est désormais inférieur à 90 %. L’ARSF a également mis à jour sa FAQ* qui avait été initialement publiée le 24 avril 2020 en réaction à la pandémie de la COVID-19 et qui traite des différents enjeux auxquels sont confrontés les administrateurs et promoteurs de régimes de retraite, ainsi que les participants. Parmi ces enjeux, certains concernent les évaluations actuarielles.

RESTRICTIONS SUR LES TRANSFERTS DE LA VALEUR ACTUALISÉE (VA)

Comme mentionné dans notre communiqué d’avril 2020, si l’administrateur d’un régime sait ou devrait savoir que le RT a diminué de 10 % ou plus (ou qu’il est à moins de 90 % pour les régimes ayant un RT supérieur à 1) depuis le plus récent RT déterminé, il ne doit transférer aucune partie de la valeur de transfert des prestations de retraite à laquelle un participant ou un ancien participant a droit sans obtenir l’approbation de l’ARSF.

Les administrateurs devront ainsi remplir le Formulaire 10 avant de procéder aux paiements de transfert et l’ARSF déterminera si la demande sera analysée selon un processus accéléré ou approfondi, tel que décrit ci-dessous :

  • Dans le cadre du processus accéléré, les administrateurs peuvent généralement s’attendre à recevoir une approbation en moins de cinq jours ouvrables si :
    • La mise à jour du RT du régime est d’au moins 85 % et le total de tous les déficits de transfert depuis la date de la dernière évaluation n’excède pas 5 % de l’actif du régime à cette date; ou
    • L’employeur s’engage à verser des cotisations additionnelles correspondant à la totalité du déficit de transfert à l’égard de chaque transfert de VA; ou
    • Le RT mis à jour est inférieur à 85 % et l’administrateur propose de transférer les VA selon le RT mis à jour, le solde des prestations dues devant être transféré dans les cinq années suivant le transfert initial.

Si l’approbation est accordée selon les deux premières situations, la prestation totale pourra être transférée. Si la troisième situation s’applique, des relevés bisannuels devront être produits pour les anciens participants jusqu’à ce que le solde des VA soit réglé.

  • Dans le cadre du processus approfondi, l’ARSF pourrait refuser de donner son approbation ou approuver le règlement des VA à 100 % ou selon un pourcentage inférieur. L’ARSF encourage l’administrateur à fournir des renseignements additionnels* démontrant la sécurité financière du régime et de l’employeur. Elle s’efforcera de répondre aux demandes dans un délai de 15 à 20 jours ouvrables dans le cadre de ce processus.

L’administrateur pourrait également décider que la meilleure ligne de conduite à adopter jusqu’à l’amélioration de la stabilité du régime serait de ne pas demander l’approbation de transferts de VA à court terme pour des enjeux de sécurité des prestations ou de liquidités. Avant de prendre cette décision, il devrait obtenir des conseils juridiques et actuariels puis aviser immédiatement l’ARSF qu’il compte adopter cette approche.

Un administrateur qui a choisi de suspendre les transferts de VA, ou qui a reçu l’approbation de l’ARSF pour le transfert de VA selon le RT, peut généralement compléter le transfert du solde de la VA si certaines conditions sont remplies.

Enfin, si un administrateur de régime reçoit l’approbation de l’ARSF pour effectuer les transferts de VA et que celui-ci sait ou devrait savoir que le RT a diminué d’un 5 % additionnel depuis le plus récent RT déterminé, il doit cesser les transferts de VA et demander à nouveau l’approbation de l’ARSF.

En ce qui a trait aux achats de rentes avec rachat des engagements, les promoteurs de régimes doivent financer tout déficit (selon le RT mis à jour) avant de procéder à l’achat.

ÉVALUATIONS ACTUARIELLES

L’ARSF s’attend à ce que les régimes de retraite déposant une évaluation actuarielle au 31 décembre 2019, ou à toute date d’évaluation antérieure à l’impact de la pandémie de COVID-19, divulguent le recul de l’économie et des marchés en 2020 à titre d’événement subséquent.

De plus, à la suite de la publication des nouvelles exigences de divulgation par l’Institut canadien des actuaires, l’ARSF s’attend à ce que les actuaires divulguent l’impact de divers scénarios défavorables sur le niveau de provisionnement, le RT et les cotisations requises. Ces scénarios peuvent comprendre un recul du marché tel que celui survenu en 2020.

Les promoteurs de régimes de retraite pourraient également considérer la possibilité de déposer un rapport d’évaluation actuarielle hors cycle, soit avant la prochaine évaluation requise. Bien que l’ARSF ne prévoit habituellement pas de prolongation des délais d’enregistrement pour de telles évaluations, celles réalisées au 31 décembre 2019 seront admissibles à une prolongation du délai de 60 jours après la date d’échéance du 30 septembre 2020.

 

_______

* Disponible en anglais seulement.

Les conseillers de Normandin Beaudry suivent de près le secteur des régimes de retraite de l’Ontario et l’évolution des activités de l’ARSF. Ils vous tiendront informés des développements. Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec nous.