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avril 2020

Régimes de retraite enregistrés en Ontario : Réponse à la COVID-19

Le 20 mars 2020, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a publié une courte FAQ en réponse à la crise causée par la pandémie de la COVID-19. Cette FAQ vise à rappeler aux administrateurs certains éléments de la Loi sur les régimes de retraite (« LRR ») et à les informer que des délais sont à prévoir pour le traitement de certaines opérations en cours (p. ex., transferts d’éléments d’actif ou demandes de liquidation).

DÉPÔTS RÉGLEMENTAIRES

Les administrateurs de régimes ou leurs mandataires autorisés peuvent demander une prolongation des délais de dépôt pouvant aller jusqu’à 60 jours via le Portail de services aux régimes de retraite en ligne. L’ARSF sera compréhensive à l’égard de ces demandes étant donné les difficultés probables qu’éprouveront les administrateurs de régime à respecter les délais de dépôt dans la situation de crise actuelle.

Toute demande de prolongation supérieure à 60 jours devra cependant être soumise à l’agent des pensions assigné à votre régime.

RENSEIGNEMENTS AUX PARTICIPANTS

Les administrateurs de régimes qui prévoient ne pas être en mesure de fournir les renseignements aux participants dans les délais prescrits par la LRR sont invités à aviser le plus rapidement possible leur agent des pensions par courriel et à l’informer de leur plan d’action proposé. Parmi ces renseignements, on compte les relevés annuels et bisannuels ainsi que les relevés à la cessation de participation.

Bien que l’ARSF n’ait aucun pouvoir discrétionnaire pour prolonger les délais prescrits des divulgations aux participants, elle ne compte imposer aucune pénalité administrative en cas de non-respect si les mesures décrites ci-dessus ont été prises, et ce, jusqu’à nouvel ordre.

DÉTÉRIORATION DU RATIO DE TRANSFERT

Si l’administrateur d’un régime sait ou devrait savoir que le ratio de transfert a diminué de 10 % ou plus (ou à moins de 0,9 pour les régimes ayant un ratio de transfert supérieur à 1), depuis le plus récent ratio de transfert déterminé, il ne doit transférer aucune partie de la valeur de transfert des prestations de retraite à laquelle un participant ou un ancien participant a droit sans obtenir l’approbation préalable de l’ARSF. Il est possible de demander cette approbation en remplissant le Formulaire 10.

AUTRES ENJEUX

Alors que les régimes de retraite dont le ratio de transfert est inférieur à 1 sont autorisés à transférer la totalité des valeurs de transfert jusqu’à l’atteinte d’un certain seuil (le total des déficits de transfert depuis la dernière date de révision du ratio de transfert ne devant pas dépasser 5 % de l’actif), les valeurs des prestations de retraite peuvent être transférées selon le ratio de transfert, à condition que le solde dû au participant lui soit versé dans les cinq années qui suivent le règlement initial.

Les promoteurs de régimes qui transfèrent actuellement 100 % des prestations de retraite pourraient vouloir considérer un règlement de la valeur de transfert en fonction du ratio de transfert. Ceci pourrait protéger les liquidités du régime à court terme en permettant aux caisses de retraite de limiter la vente d’actifs dépréciés pour le paiement de pleines valeurs de transfert. Avant de choisir cette option, les promoteurs de régime devraient évaluer si un volume élevé de demandes de transfert est anticipé et le fardeau administratif additionnel que cela pourrait entraîner.

Les conseillers de Normandin Beaudry continuent de suivre de près le secteur des régimes de retraite de l’Ontario ainsi que l’évolution des activités de l’ARSF. Ils vous tiendront informés des développements. Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec nous.