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septembre 2020

Régimes de retraite enregistrés en Ontario : Mesures d’allègement temporaires pour les employeurs

Le 21 septembre 2020, le gouvernement de l’Ontario a annoncé la possibilité de reporter le versement des cotisations requises à certains régimes de retraite à prestations déterminées pour les employeurs admissibles du secteur privé afin de favoriser leur stabilité et leur viabilité, tout en garantissant le financement des prestations pour les participants.

SOMMAIRE DES MESURES
  • Possibilité de reporter pour un maximum de six mois les cotisations exigibles au régime de retraite entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021
  • Toutes les cotisations reportées devront toutefois être versées avec intérêts selon un échéancier avant le 31 mars 2022
COTISATIONS ADMISSIBLES AU REPORT
  • Le coût normal
  • La provision pour écarts défavorables à l’égard du coût normal
  • Les paiements spéciaux admissibles
QUELQUES TYPES DE RÉGIMES DE RETRAITE INADMISSIBLES AU REPORT DES COTISATIONS
  • Régime de retraite interentreprises
  • Régime de retraite conjoint
  • Régime désigné
  • Régime de retraite individuel

 

Si un employeur choisit de reporter un ou plusieurs versements de cotisations, il devra déposer une demande auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), accompagnée du calendrier de remboursement préparé par l’actuaire du régime au plus tard à la date à laquelle la cotisation est exigible pour le premier mois de report. Cette demande doit aussi inclure certains renseignements supplémentaires à l’égard du régime de retraite, notamment :

  • Le ratio de transfert estimatif
  • La valeur de l’actif de solvabilité
  • Une estimation du passif de solvabilité

Les fonds libérés par cette mesure doivent être strictement utilisés pour maintenir les opérations de l’entreprise. Des restrictions s’appliquent ainsi à certaines activités de l’employeur et l’ARSF s’assurera de les faire respecter. Ces restrictions cesseront à la suite du remboursement de toutes les cotisations reportées et un remboursement anticipé est permis.

Finalement, les promoteurs de régime de retraite auront jusqu’à 120 jours, au lieu de 60 jours, pour verser une cotisation de rattrapage si une évaluation actuarielle est déposée le ou avant le 1er avril 2021.

À cet effet, l’ARSF a mis à jour sa FAQ qui avait été développée en réaction à la pandémie de la COVID-19 et qui traite de différents enjeux auxquels sont confrontés les administrateurs et promoteurs de régimes de retraite.

Les conseillers de Normandin Beaudry continuent de suivre de près le secteur des régimes de retraite et vous tiendront informés des développements. Pour toute question, communiquez avec nous.