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juin 2020

Régimes de retraite de juridiction fédérale : les règles d’application du moratoire sur l’exigence des paiements de solvabilité sont maintenant connues

Le BSIF a annoncé que le Règlement sur l’allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) est entré en vigueur le 27 mai 2020.

Ce règlement prévoit les modalités d’application découlant de l’annonce du gouvernement fédéral, le 15 avril dernier, d’un moratoire sur l’exigence de verser des paiements de solvabilité pour le reste de l’année 2020.

Essentiellement, les grandes lignes du Règlement sont les suivantes :

  • Moratoire : les paiements de solvabilité normalement requis pour la période de mars 2020 (devant être versés en avril) jusqu’à novembre 2020 inclusivement (devant être versés en décembre) ne sont plus exigibles. De plus, les paiements de solvabilité rétroactifs qui découleraient d’une évaluation actuarielle au 31 décembre 2019 ne seront pas exigés.
  • Récupération : si des paiements de solvabilité ont été effectués en avril ou en mai, ceux-ci pourront être récupérés via une réduction des cotisations de service courant (ou des paiements spéciaux de continuité) d’ici au 30 décembre 2020.
  • Utilisation facultative : les promoteurs peuvent tout de même faire les paiements de solvabilité s’ils le souhaitent, sur une base facultative, mais ces paiements ne pourront pas être considérés comme des cotisations versées d’avance.
  • Améliorations aux régimes : durant le moratoire, un régime ne pourra pas faire l’objet d’améliorations à moins d’avoir un ratio de solvabilité d’au moins 105 %, ou d’obtenir le consentement du BSIF.
  • Lettres de crédit : un régime qui a déjà contracté une lettre de crédit pour couvrir le paiement de solvabilité de l’année 2020 pourra ajuster à la baisse le montant de la lettre de crédit.
  • Information aux participants : les relevés annuels du 31 décembre 2020 devront quantifier l’utilisation de l’allègement, le cas échéant.

Le gouvernement fédéral n’a pas encore annoncé ses intentions quant aux règles de financement applicables à compter de 2021. Pour le moment, le Règlement prévoit que les paiements de solvabilité doivent reprendre normalement à compter de janvier 2021, et que les promoteurs des régimes ne seront pas tenus de rembourser les paiements de solvabilité qui n’auront pas été versés en 2020.

Si plusieurs promoteurs espèrent une réforme complète des règles de financement, afin d’éliminer définitivement les exigences de paiement sur la base de solvabilité, le gouvernement pourrait plutôt opter pour une mesure d’allègement temporaire pour le financement de l’année 2021, étant donné l’envergure des travaux et consultations à réaliser en amont d’une telle réforme.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller NB.