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août 2019

Réforme du Code canadien du travail : des changements importants visant les absences

Le Code canadien du travail (« CcT ») prévoit différents motifs pour lesquels les employés travaillant pour des entreprises de juridiction fédérale peuvent s’absenter du travail.

Des règles sont établies par le CcT quant à la participation aux régimes offrant des prestations de retraite, de maladie et d’invalidité lors des congés suivants :

  • congé de maternité (ou lié à celle-ci)
  • congé parental
  • congé de soignant
  • congé en cas de maladie grave
  • congé en cas de décès ou de disparition
  • congé de maladie
  • congé pour accidents et maladies professionnels

Les règles applicables dans ce cadre sont les suivantes :

  •  Lorsque l’employé est normalement responsable du versement des cotisations ouvrant droit à ces prestations, il lui incombe de les payer dans un délai raisonnable sauf si, avant de prendre le congé ou dans un délai raisonnable, il avise son employeur de son intention de cesser les versements pendant le congé;
  • Pendant le congé, l’employeur qui verse des cotisations pour que l’employé ait droit aux prestations doit poursuivre ses versements au moins dans la même proportion que si l’employé n’était pas en congé, sauf si ce dernier ne verse pas dans un délai raisonnable les cotisations qui lui incombent; et
  • En cas de défaut de versement des cotisations visées aux deux points précédents, la durée de l’emploi est réputée ne pas avoir été interrompue, la période de congé n’étant toutefois pas prise en compte aux fins du calcul de telles prestations.

Or, suivant la sanction des mesures prises lors des budgets de 2017 et 2018, le CcT prévoit de nouveaux congés visés par les règles susmentionnées ou prolonge la durée maximale de certains congés préexistants.

Afin de faciliter l’identification des principales modifications apportées au CcT à ce sujet, nous avons préparé un tableau comparant la version antérieure du CcT avec sa version modifiée. Ce tableau présente :

  • la durée du service continu requis pour se prévaloir des principaux congés;
  • la durée maximale des principaux congés; et
  • l’information relative à la date d’entrée en vigueur des modifications.

Pour vous guider dans la mise en application de ces règles, faites appel à nos experts juristes.

Notes
Comme aucune modification n’a été apportée aux congés pour accidents et maladies professionnels, nous n’avons pas traité de ce congé dans le tableau. Pour en savoir plus, consultez l’article 239.1 du CcT.

Sauf indication contraire, les durées indiquées dans le tableau réfèrent à une période d’absence non rémunérée.

Enfin, ce tableau ne reflète pas l’ensemble des règles applicables aux principaux congés. Il résume uniquement les principales modalités (service continu requis et durée des congés) liées à la participation aux régimes de retraite, d’assurance maladie et invalidité lors de ces congés.