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juin 2019

Rapport final du conseil consultatif sur la nationalisation d’un régime d’assurance-médicaments : la réaction de nos experts

Dans son budget de 2018, le gouvernement fédéral annonçait la création d’un conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime fédéral d’assurance-médicaments.

Cette initiative est à l’origine de notre Livre blanc, publié en novembre 2018, exposant notre analyse sous l’angle de quatre principes directeurs : l’accessibilité, la stabilité des coûts, la mixité public-privé et l’efficacité.

En mars 2019, nous avons également diffusé notre analyse du rapport provisoire du conseil consultatif. Ce rapport présentait les principes fondamentaux et les éléments de base du régime national envisagé. Dès lors, nous avons salué l’attention portée aux principes d’accessibilité, d’efficacité et, dans une certaine mesure, de stabilité des coûts. Qu’en était-il de la mixité public-privé?

C’est le 12 juin dernier que le rapport final du conseil consultatif a été déposé. Ce rapport établit 60 recommandations en lien avec la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments. Voici, à haut niveau, nos trois grands constats :

(+) D’entrée de jeu, de nombreuses recommandations soutiennent une stratégie nationale sur les médicaments coûteux pour les maladies rares. Cette approche vise une accessibilité plus uniforme et la négociation d’ententes de financement favorisant la stabilité des coûts à l’échelle canadienne.

(+) Aussi, plusieurs autres recommandations appuient notre principe d’efficacité en proposant la création d’une agence canadienne des médicaments, ayant notamment la responsabilité d’évaluer le rapport coût/efficacité des médicaments, de dresser la liste des médicaments devant être couverts par le régime national et de négocier les ententes de prix et d’approvisionnement.

(–) Cependant, le conseil recommande l’établissement d’un régime public universel pour la couverture des médicaments d’ordonnance, et ce, pour l’ensemble des Canadiens. À compter de 2022, un tel régime couvrirait une liste de médicaments essentiels et cette liste s’allongerait progressivement pour être complète en 2027. Ces médicaments seraient remboursés à 100 %, avec une participation de 2 $ ou 5 $, jusqu’à un maximum annuel de 100 $ par ménage. Des quatre principes directeurs établis par Normandin Beaudry, ces recommandations laissent de côté la mixité public-privé et soulèvent des préoccupations importantes sur l’efficacité et la stabilité des coûts.

Si les assurés – et l’ensemble des citoyens – s’éloignent de la notion de responsabilité financière à l’égard du coût des médicaments, par une participation minimale au déboursé total en pharmacie, comment alors favoriser la responsabilisation et la consommation efficace? Avec les modalités de remboursement proposées, de quelle façon le gouvernement prévoit-il influencer les comportements pour éviter le gaspillage et une augmentation accélérée des coûts?

Comme société, la prévention devrait être au cœur des préoccupations, luttant ainsi contre la hausse des coûts en matière de santé. Les régimes privés sont fondés sur ce principe et favorisent la présence d’employés sains et actifs au travail. Le coût des médicaments constitue d’ailleurs un incitatif important pour investir en santé dans les organisations.

Et notre liste de préoccupations s’allonge :

  • Le conseil recommande que le régime public universel établisse les bases minimales pour les provinces et les territoires. A-t-on évalué le risque de retombées négatives sur des régimes qui ont fait leurs preuves dans plusieurs provinces, comme le RGAM au Québec et le Medical Services Plan de la Colombie-Britannique, qui sont souvent cités en exemple? D’ailleurs, dans son document initial de discussion, le conseil proposait d’analyser trois modèles de régimes d’assurance-médicaments. Or, les deux autres modèles, soit le régime mixte et le régime catastrophe, ne font l’objet que de quelques paragraphes sur les 193 pages du rapport.
  • Un régime public à 100 % impliquerait l’implantation d’infrastructures informatiques nationales, dans un domaine où se croisent la santé, la technologie et l’assurance. Comment une telle complexité sera-t-elle gérée pour éviter les erreurs déjà vues dans d’autres projets informatiques nationaux d’envergure?
  • Qu’adviendra-t-il des ententes incluses aux différents contrats de travail et des promesses faites aux retraités? À cet égard, aucune indication.
  • Finalement, l’élément mystère du modèle proposé : qui paiera la facture? Selon le conseil consultatif, les employeurs sauveront annuellement 750 $ par employé et le travailleur moyen économisera plus de 100 $. Or, toujours selon l’estimation du conseil, le régime coûtera 15 milliards de plus au gouvernement en 2027. Ici, rien ne se perd, rien ne se crée : les entreprises et les citoyens devront nécessairement débourser une somme additionnelle pour financer ce nouveau modèle, par une contribution directe ou indirecte, faisant fondre les économies promises. Et considérant les risques d’inefficacité et de gaspillage, quelles garanties offre cette option contre une augmentation éventuelle des coûts?

Bref, bon nombre de questions importantes sont en attente de réponses.

Nous tenons à souligner notre appréciation positive de plusieurs recommandations dans ce rapport. En revanche, nous déplorons que d’actuels mécanismes et outils de gestion, ayant fait leurs preuves en matière d’efficacité, soient mis de côté, voire balayés. Nous nous inquiétons également du peu d’analyse consacré au modèle de financement du 15 milliard de coût public supplémentaire pour le régime national.

_Extrait du rapport final du conseil consultatif, page 109

« Comme notre travail visait à formuler des recommandations sur la conception et la mise en œuvre d’un régime national d’assurance médicaments, nous n’avons pas cru bon d’approfondir la question de la façon de recueillir les recettes nécessaires pour financer la contribution fédérale au programme. »

Les prochaines étapes nous indiqueront dans quelle mesure les recommandations du conseil consultatif et les enjeux soulevés par Normandin Beaudry seront considérés par Ottawa. Comme toujours, nous vous tiendrons informés des développements. D’ici-là, n’hésitez pas à communiquer avec nos experts pour plus d’information.