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novembre 2019

Projet de loi 132 : Modifications à la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario

Le 28 octobre 2019, le projet de loi 132 (Loi visant à alléger le fardeau administratif qui pèse sur la population et les entreprises en édictant, modifiant ou abrogeant diverses lois et en abrogeant divers règlements) a été déposé à l’Assemblée législative de l’Ontario.

Le projet de loi 132 vise à modifier plusieurs lois, dont la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario (« LRR »).

Certaines des modifications proposées font suite à des mesures annoncées dans le budget 2019 de l’Ontario (voir notre bulletin intitulé Budget 2019 de l’Ontario – Faits saillants sur les régimes de retraite), notamment sur la communication électronique de documents que les administrateurs de régimes de retraite sont tenus d’envoyer aux participants conformément à la LRR, aux règlements de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF »).

Communications électroniques

En résumé, le projet de loi 132 modifie la LRR relativement aux communications électroniques de la façon suivante :

  • Le participant ou ancien participant (« participant ») est réputé consentir à recevoir certains documents envoyés par l’administrateur par voie électronique, pourvu que certaines conditions soient remplies telles que la réception, par le participant, d’un préavis par courrier ordinaire à sa dernière adresse connue et la possibilité, pour ce dernier, de demander à l’administrateur, à tout moment, de lui envoyer des documents sous forme écrite autrement que par voie électronique;
  • Lorsqu’un participant auquel a été envoyé l’avis mentionné ci-dessus devient un participant retraité, l’administrateur doit lui envoyer, par courrier ordinaire envoyé à sa dernière adresse connue ainsi que par voie électronique, un autre avis qui comprend, entre autres, sa dernière adresse électronique connue et une mention rappelant au participant retraité qu’il peut, à tout moment, demander à l’administrateur de lui envoyer des documents sous forme écrite, autrement que par voie électronique;
  • L’administrateur ne peut pas envoyer par voie électronique un document qui contient des renseignements personnels, à moins de l’envoyer au moyen d’un système d’information sécurisé qui oblige notamment les destinataires à s’identifier avant d’accéder au document.
Autres modifications

Le projet de loi 132 prévoit également d’autres modifications à la LRR, qui concernent notamment ce qui suit :

  • Renonciation à l’exigence des relevés bisannuels destinés à d’anciens participants ou participants retraités disparus selon certains critères;
  • Administration de régimes de retraite conjoints et documents qui créent de tels régimes;
  • Certains processus liés à la conversion d’un régime de retraite à employeur unique à un régime de retraite conjoint;
  • Pouvoir de l’ARSF d’établir des règles concernant certains aspects pour le transfert d’une somme forfaitaire ou du partage d’une pension;
  • Aux fins du droit de la famille, manière d’obtenir un relevé indiquant la valeur théorique lorsque les éléments d’actif attribuables à la pension ne sont plus disponibles;
  • Nouvelles façons de remettre ou de signifier des avis, ordres, ordonnances ou autres documents en vertu de la LRR, notamment par courrier électronique ou autre forme électronique.
Prochaines étapes

Le projet de loi 132 n’a pas encore passé toutes les étapes du processus législatif pour devenir loi. Il doit franchir d’autres étapes avant son adoption définitive. La version finale du projet de loi 132 pourrait donc différer de la version actuelle.

Les conseillers de Normandin Beaudry continueront de suivre l’évolution du projet de loi 132 et vous tiendront informés de toute modification. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec nous.